21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, l'article 87, alinéa 7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 93, alinéa 5 et l'article 93, alinéa 8, modifié par les lois des 22 février 1998 et 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été décidé, dans le cadre de l'adaptation au bien-être des allocations sociales, de majorer à partir du 1er avril 2013, le montant du salaire maximum pris en considération pour le calcul des indemnités, pour les cas d'incapacité primaire, d'invalidité et de maternité, ainsi que le montant de l'allocation forfaitaire pour l'aide de tierce personne; qu'il est dès lors nécessaire que les organismes assureurs soient au courant le plus rapidement possible de cette revalorisation afin de leur permettre d'indemniser correctement les titulaires qui peuvent prétendre à ces indemnités et à cette allocation;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mars 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er avril 2013, le montant maximum de la rémunération est fixé à 99,7365 euros. ».

Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b) du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011, le nombre « 27,7287 » est remplacé par le nombre « 28,0753 ».

Art. 3.A l'article 215bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le nombre « 12,8122 » est remplacé par le nombre « 15,1573 »;2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le titulaire invalide qui, le 31 décembre 2006, pouvait prétendre aux indemnités comme titulaire avec charge de famille sur base de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, maintient cette qualité pour la période pendant laquelle la nécessité de l'aide d'une tierce personne continue à être reconnue, si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à 10,4466 euros, supérieure à 12,8122 euros pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2013, et supérieure à 15,1573 euros à partir du 1er avril 2013. ».

Art. 4.Les articles 1re et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1eravril 2013. L'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Ph. COURARD