Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 30 mai 2013

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...)

source
service public federal interieur
numac
2013000230
pub.
30/05/2013
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Comité belge pour l'Urbanisme » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 inclus.

^