21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au programme 2023-2027 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107 et 108;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003 et remplacé par la loi du 25 avril 2014, et 9, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 28 mars 2003, 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, § 6, inséré par la loi du 13 juillet 2001 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, donné le 25 janvier 2022;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 14 mars 2022;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 4 mai 2022;

Vu l'avis du Conseil d'avis du NAPAN, donné le 19 mai 2022;

Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, donné le 30 mai 2022;

Vu l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, donné le 30 mai 2022;

Vu l'avis du Commission consultative spéciale Consommation, donné le 30 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2022;

Vu l'association des régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement le 13 février 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Considérant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

Considérant le Green Deal européen, la stratégie "de la ferme à la table" et la stratégie en faveur de la biodiversité;

Considérant les conclusions du Conseil sur la stratégie "de la ferme à la table", approuvées par le Conseil "Agriculture et pêche" le 19 octobre 2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Santé publique, de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 20 juillet 2023, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant tels que définis par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;2° AR cadre du PFRP : l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013.

Art. 2.Cet arrêté fixe, en annexe, le programme fédéral de réduction pour la période allant de 2023 à 2027 selon les dispositions de l'article 3 de l'AR cadre du PFRP. Ce programme est toutefois limité aux produits phytopharmaceutiques.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2023 relatif au programme 2023-2027 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI