21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 338.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 341.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2013;

Considérant qu'une modalité relative au renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être prévue;

Vu la modification budgétaire de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 novembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 mai 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 341.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Une somme de 338.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique relatif à l'exercice 2013 : - Première tranche : 88.000 EUR; - Deuxième tranche : 218.900 EUR; - Troisième tranche : 31.100 EUR; ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes: Frais de fonctionnement : 76.000 EUR;

Traitement et charges sociales : 79.000 EUR;

Loyers et charges locatives : 72.000 EUR;

Frais de téléphone et de communication : 8.000 EUR;

Frais de comptabilité et assistance juridique : 63.000 EUR;

Frais de déplacements : 10.000 EUR;

Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de l'EMB : 30.000 EUR. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La troisième tranche du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2013 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agrée par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM