21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 21 décembre 1998 Salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.) (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49936/CO/140.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services publics d'autobus qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui travaillent pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant. § 2. Par "membres du personnel roulant", on entend les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Salaires applicables à partir du 1er janvier 1998

Art. 2.A partir du 1er janvier 1998, les salaires applicables au personnel roulant des employeurs visés à l'article 1er, § 1er de la présente convention s'établissent à : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les salaires fixés par l'article 2 sont liés à l'indice-pivot 101,12.

Art. 4.La prochaine indexation des salaires aura lieu lorsque l'indice-pivot 103,14 sera atteint.

Art. 5.Le travail dominical donne droit à un salaire égal au salaire de base déterminé par l'article 2 augmenté d'un supplément de 100 p.c.

Art. 6.Le travail de nuit donne droit à un supplément de 43,35 F par heure.

Est considéré comme travail de nuit : - la partie de prestation effectuée entre 20 heures et la fin du temps de service; - la partie de la prestation effectuée entre le début du temps de service et 6 heures. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennent notification par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire d'un délai de préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX