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Arrêté Royal du 21 avril 2008
publié le 16 mai 2008

Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2008 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2008024197
pub.
16/05/2008
prom.
21/04/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

21 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2008 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrété royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu I'arrété royal du 16 novembre 1994 relatif au contróle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 18 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008003040 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le 4e ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 fermer portant le 4e ajustement du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2007, accordant une augmentation de la dotation a l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire de 14.700.000 EUR;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 du 12 décembre 2007, notamment le programme 25.54.1 par laquelle via le crédit d'engagement et d'ordonnancement 2007 ajusté de 70.697.000 EUR, un crédit d'engagement et d'ordonnancement de 17.674.250 EUR pour la période janvier - mars 2008 est accordé;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 du 7 avril 2008, notamment le programme 25.54.1 par laquelle via le crédit d'engagement et d'ordonnancement 2007 ajusté de 85.397.000 EUR, un crédit d'engagement et d'ordonnancement de 21.349.000 EUR pour la période avril-juin 2008 est accordé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2008;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité de ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de trente neuf millions vingt trois mille euros (39.023.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2008, division organique 54, programme 31, a.b. 4141, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009687-78 de l'AFSCA, WTC III, 16e étage, avenue Simon Bolivar 30, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérét public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre qui a I'agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

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