20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de prélever, cette année, à charge des employeurs assujettis à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail », une cotisation spécifique de 0,01 % sur les troisième et quatrième trimestres de l'année. Cette cotisation sera perçue en même temps que les cotisations dues pour les 3e et 4e trimestres de l'année en cours et le produit sera versé à la gestion globale des travailleurs salariés et servira au financement de la liaison au bien-être des allocations d'accidents du travail.

Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 51.822 du 16 août 2012.

En outre, à la question du Conseil d'Etat de savoir si la cotisation de 0,01 % prélevée sur les troisième et quatrième trimestres équivaut au prélèvement de 0,005 % sur toute l'année, une réponse affirmative doit être apportée. L'objectif est en effet de percevoir une cotisation pour 2012 de 0,02 %, ce qui est le cas que l'on prélève cette cotisation en deux versements de 0,01 % (option retenue par le présent projet) ou en quatre versements de 0,005 %.

En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat relative à l'accomplissement du test EIDDD (étude d'incidence en matière de développement durable), il est confirmé ici que cette formalité a bien été effectuée préalablement à l'adoption du point en Conseil des ministres, Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs.

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD

Avis 51.822/1/V du 16 août 2012 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, premier chambre des vacations, saisi par la Ministre des Affaires sociales, le 24 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 », a donné l'avis suivant : 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à donner exécution au régime spécifique qui, pour l'année 2012, est fixé à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », en ce qui concerne une cotisation patronale annuelle spécifique de 0,005 pour cent sur la rémunération du travailleur. 3.1. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 38, § 3, dernier alinéa, précité, visé au premier alinéa du préambule, selon lequel Le Roi peut fixer, pour l'année 2012, une cotisation annuelle spécifique de 0,005 pour cent sur la rémunération du travailleur, ainsi que le mode de calcul, le mode d'établissement et les modalités de perception de cette cotisation. 3.2. L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du projet fixe pour les travailleurs soumis à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail le taux de cotisation à 0,01 pour cent pour le troisième et le quatrième trimestre de 2012. Dans la mesure où ce procédé (technique) donne le même résultat qu'un taux de cotisation de 0,005 pour cent sur la rémunération du travailleur pour l'ensemble de l'année, aucun problème ne se pose. Si tel n'est pas le cas, ce procédé ne peut être réputé trouver un fondement juridique dans l'article 38, § 3, dernier alinéa, précité, dès lors qu'il serait ainsi dérogé au régime qu'a conçu la loi. 3.3. L'article 1er, § 4, du projet, qui porte sur l'assimilation de la cotisation à une cotisation de sécurité sociale et y attache certains effets ne trouve pas de fondement juridique dans l'article 38, § 3, dernier alinéa, précité (1). L'article 1er, § 4, doit par conséquent être omis du projet.

Formalités 4. En vertu de l'article 19/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer « relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable », les projets d'arrêté royal font l'objet d'un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable.Les seuls cas dans lesquels cet examen préalable ne doit pas être effectué sont ceux déterminés dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres (article 19/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer). Dans l'état actuel des textes publiés au Moniteur belge, un arrêté de l'espèce ne paraît pas encore avoir été pris.

Il résulte de ce qui précède que le projet doit encore faire l'objet de l'examen susvisé, ce qui ne paraît pas avoir été le cas.

En outre, si l'examen préalable en révèle la nécessité, une évaluation d'incidence au sens de l'article 19/2 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer devra être effectuée.

Si des modifications devaient encore être apportées au projet consécutivement à l'accomplissement de cette formalité, il y aurait lieu de soumettre également ces modifications à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation.

La chambre était composée de : MM. : W. Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat, président.

J. Van Nieuwenhove, S. De Taeye, conseillers d'Etat.

M. Tison, assesseur de la section de législation.

W. Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par M. W. Pas, premier auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. W. Van Vaerenbergh.

Le greffier, W. Geurts.

Le président, W. Van Vaerenbergh, _______ Note (1) Comparer par exemple avec l'article 38, § 3undecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans lequel l'assimilation à une cotisation de sécurité sociale est réglée dans la loi même. 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3, dernier alinéa, inséré par la loi-programme du 29 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 23 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marin du 4 avril 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales du 16 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait que cette cotisation spécifique est destinée à financer le paiement du bien-être octroyé en 2012 aux victimes d'accidents du travail et qu'il est nécessaire que les employeurs redevables de cette cotisation ainsi que les organismes percepteurs soient informés le plus rapidement possible;

Vu l'avis n° 51.822 du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Pour les travailleurs soumis à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les employeurs sont redevables à partir du 1er janvier 2012 d'une cotisation spécifique dont le taux est fixé à 0,01 % sur le troisième et quatrième trimestre de l'année.

Par dérogation à ce qui précède, le taux est fixé à 0,005 % sur chaque trimestre pour les employeurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. § 2. L'organisme compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale est chargé de la perception, du recouvrement de cette cotisation et du versement de son produit à la Gestion globale, visée par l'article 21, § 2, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. § 3. La cotisation visée au § 1er est perçue deux fois par an, en même temps que les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre de l'année en cours. Elle est perçue sur l'ensemble des rémunérations du trimestre concerné, qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de la cotisation de solidarité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'introduction d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Elle doit être déclarée sur la déclaration du trimestre concerné et doit être versée avec les cotisations de sécurité sociale de ce trimestre.

Pour les employeurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, les rémunérations de base qui sont prises en compte pour le calcul de la cotisation sont celles visées à l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins établit un avis de débit sur base des déclarations de l'année civile précédente et l'envoie aux armateurs dans le courant du mois de septembre. L'armateur paie cette cotisation au plus tard le 31 octobre qui suit, au moyen d'un versement distinct des autres cotisations de sécurité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD