20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

Rapport au Roi Sire, A. But de l'arrêté Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté a pour objectif de porter exécution de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, ci-après la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Dans le cadre de la transposition de la directive EU 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ci-après « la directive », opérée pour ce qui concerne le secteur public fédéral par la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, Votre Majesté est effectivement fondée par le législateur fédéral à déterminer : 1. déterminer les éléments de procédures de signalement interne et de suivi, en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, et de l'article 11, alinéa 3, de la même loi pour ce qui concerne le partenariat permanent;2. déterminer les finalités et le contenu de l'archivage des signalements, en exécution de l'article 27, § 5, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;3. déterminer les modalités de la consultation publique au sens de l'article 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer. B. Analyse du dispositif CHAPITRE Ier. - Définitions Article 1er Cet article reproduit un certain nombre de termes définis dans la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et utilisés dans le présent arrêté.

Les définitions 1° et 10° sont propres au présent arrêté. CHAPITRE II - Canaux de signalement internes, éléments de procédures et de suivi Section 1 - Principes généraux

Article 2 Cet article précise que chaque organisme du secteur public fédéral a l'obligation de mettre en place un canal de signalement interne auquel l'auteur de signalement peut adresser un signalement interne. Y est ajoutée la référence à l'article 10, § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, afin de faire suite à la remarque formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 74.099/2/V du 23 août 2023.

Article 3 L'alinéa premier de cet article précise qu'un canal de signalement interne peut être géré en interne ou en externe.

La gestion interne signifie que la gestion a lieu au sein de l'organisme du secteur public fédéral et qu'une personne ou un département est désigné à cet effet.

Dans le cadre de la gestion externe, les tâches assignées par un organisme du secteur public fédéral au canal de signalement interne sont confiées soit à un tiers (public ou privé), soit à l'Audit fédéral.

Le second alinéa dispose que la décision prise par le plus haut dirigeant d'un organisme du secteur public fédéral sur le choix entre la gestion interne ou externe (tiers ou Audit fédéral) du canal de signalement interne est communiquée à l'Audit fédéral, au Médiateur fédéral et au ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions. Ces instances doivent être informées du choix du canal de signalement interne dans un organisme du secteur public fédéral par le plus haut dirigeant afin d'optimiser la coordination des travaux dans le processus de signalement interne et d'échanger des informations si nécessaire.

Article 4 Cet article décrit pour le partenariat permanent entre l'Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral concernés, à savoir les organes stratégiques et les autorités administratives fédérales au sein desquelles aucun canal de signalement interne n'est géré, les éléments des procédures de signalement et de suivi.

Les deuxième et troisième paragraphes, qui encadraient respectivement les objectifs du partenariat permanent et la présidence du partenariat permanent par l'Audit fédéral, ont été supprimés pour faire suite à la remarque formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 23 août 2023, en ce qu'ils dépassaient les habilitations conférées au Roi par l'article 11, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Article 5 Cet article vise à préciser les informations utiles à recueillir en vue de garantir l'exécution de l'article 76, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, aux termes duquel le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions fait rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer avant la fin de chaque année.

Le premier paragraphe, alinéa premier, de cet article impose à chaque organisme du secteur public fédéral de fournir annuellement des informations sur la mise en oeuvre de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et du présent arrêté au sein de chaque organisme du secteur public fédéral au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fait ensuite rapport annuellement au ministre de la Fonction publique.

Le ministre qui a la Fonction publique dans ces attributions communique à son tour ce rapport sur l'application de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer aux organisations syndicales représentatives.

Le rapport contient, conformément au deuxième alinéa du présent article, au moins des informations sur : 1° le nombre de signalements reçus ;2° le nombre de signalements déclarés recevables ;3° le nombre de signalements ayant fait l'objet d'une enquête ;4° un aperçu du nombre d'atteintes à l'intégrité constatées réparties en catégories ;5° une description des problèmes identifiés dans l'application de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et du présent arrêté. Le deuxième paragraphe de cet article permet au ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions de préciser et de développer les modalités de fond et de forme des rapports.

Le troisième paragraphe de cet article impose aux organismes du secteur public fédéral qui ne font pas partie du partenariat permanent d'établir un rapport individuel. Pour les organismes du secteur public fédéral qui font partie du partenariat permanent, un rapport commun doit être préparé dans le cadre du partenariat permanent.

Article 6 L'article 6 vise certains principes et critères à respecter et remplir pour exercer des tâches d'un canal de signalement interne pour répondre aux exigences de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, notamment en matière de confidentialité et d'impartialité.

Le premier alinéa de cet article dispose que toute personne exerçant les fonctions d'un canal de signalement interne doit appliquer les principes généraux de l'administration publique et agir avec intégrité, objectivité, confidentialité et professionnalisme. Cela inclut, par exemple, le respect des principes d'impartialité, d'égalité, de proportionnalité, d'obligation de motivation et le devoir de diligence.

Le principe d'intégrité signifie, entre autres, que ces personnes agissent avec respect, honnêteté, prudence et le sens du devoir. En plus de ces valeurs fondamentales, elles respectent également les normes et les règles en vigueur. Dans l'exercice de leurs fonctions, elles évitent tout acte ou comportement susceptible de compromettre la dignité de leur fonction.

Toutes les personnes qui font partie du canal de signalement interne doivent traiter les informations qu'elles obtiennent au cours du processus de signalement interne avec soin et discrétion. La protection des données personnelles est essentielle et la confidentialité est donc une valeur fondamentale pour elles.

Les personnes qui effectuent des missions d'enquête dans le cadre de leur mission dans les canaux de signalement interne accomplissent cette tâche dans le respect du principe du contradictoire, par exemple en présentant les conclusions à la personne concernée et en lui donnant la possibilité de réagir et de fournir des explications.

Un membre du personnel qui exerce des tâches de canal de signalement interne ne peut exercer d'autres tâches qui donnent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts. Un conflit d'intérêts peut être décrit comme une situation dans laquelle des intérêts personnels, privés, organisationnels et des intérêts publics entrent en conflit, et dans laquelle il existe un risque que les intérêts personnels, privés et/ou organisationnels influencent de manière inappropriée ou non légitime la promotion de l'intérêt public.

Le membre du personnel dirigeant l'exécution de la mission d'un canal de signalement interne a pour évaluateur le plus haut dirigeant de l'organisme du secteur public fédéral. Ce membre du personnel peut exercer seul cette mission, ou être le chef d'une équipe ou d'un service. Le troisième alinéa de cet article vise à donner au membre du personnel dirigeant le canal de signalement interne le maximum de possibilités pour accomplir sa mission de manière objective, neutre et efficace sans que son approche professionnelle ne présente un risque de représailles.

Le quatrième alinéa précise qu'un membre du personnel d'un canal de signalement interne doit disposer des compétences techniques et génériques requises pour accomplir les tâches d'un canal de signalement interne.

Cela implique que ce personnel est spécifiquement et adéquatement formé aux exigences professionnelles, aux méthodes et aux techniques de conduite d'enquête sur les atteintes à l'intégrité.

Des exemples de compétences techniques peuvent être la connaissance : - du cadre réglementaire relatif à la politique d'intégrité, aux systèmes de signalement, à la publicité de l'administration et à la protection des données personnelles, - du statut des fonctionnaires, - du fonctionnement de l'organisme du secteur public fédéral au sein duquel le canal de signalement interne est mis en place.

Pour les personnes chargées de l'enquête, les compétences techniques comprennent par exemple : - les techniques d'interrogatoire, - les méthodes et techniques d'enquête (cf. le certificat de " Registered Fraud Auditor " (IFA) ou de " Certified Fraud Examiner "), ou équivalent, - l'examen des supports de données numériques (criminalité informatique) et l'analyse des données numériques.

Les compétences génériques et comportementales peuvent entre autre inclure : - une bonne communication orale et écrite, - des compétences interpersonnelles constructives, - agir de manière confidentielle, impartiale, indépendante et intègre, conformément aux valeurs du secteur public fédéral et de l'organisme public fédéral, - traiter les signalements (internes) de manière professionnelle et objective.

Dans son avis du 23 août 2023, le Conseil d'Etat invite à éventuellement modifier le texte du quatrième alinéa de l'article 6, de manière à faire figurer dans celui-ci les compétences générales et techniques dont doivent disposer les membres du personnel de chacun des canaux de signalement interne. Le choix est fait ici de ne pas modifier cette disposition, en raison de la volonté de laisser à chaque canal de signalement interne une compétence discrétionnaire pour déterminer les compétences générales et techniques requises pour exercer toute fonction au sein d'un canal de signalement interne, compte tenu de ses particularités.

Pour faire suite à l'avis du Conseil d'Etat, l'article 7 originel du projet relatif à la publication de certaines informations sur le site internet du canal de signalement interne a été retiré, dès lors qu'il reproduisait presque intégralement le contenu de l'article 14, § 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer rendu applicable aux canaux de signalement interne par l'article 9, alinéa 2, de la même loi.

Les personnes ayant l'intention d'effectuer un signalement devraient en effet "être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l'opportunité, à la manière et au moment de le faire" (considérant n° 75 de la directive).

L'obligation d'information établie dans cet article s'inscrit dans le prolongement des lignes directrices rendues par les autorités, nationales et européenne, de protection des données sous l'angle de l'ancienne directive "vie privée" (95/46) et du RGPD. Section 2 - Signalement interne, accusé de réception et recevabilité

Article 7 Cet article consacre l'attention souhaitée par le législateur aux multiples formes que peut revêtir un signalement en visant à garantir l'usage de toute forme de signalement aux auteurs de signalement.

Tel que décrit à l'article 12, premier alinéa, 1°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, un signalement peut être oral, écrit, ou les deux.

Les signalements oraux sont possibles par téléphone ou par d'autres systèmes de messagerie vocale et, à la demande de l'auteur du signalement, par une rencontre physique dans un délai raisonnable.

Cette flexibilité sur le signalement interne est conforme à la Directive européenne 2019/1937, à savoir que le signalement peut se faire par écrit, via une ou plusieurs boîtes à plaintes physiques ou via une plateforme en ligne (intranet ou internet), ou oralement via un numéro de téléphone dédié ou un autre système de messagerie vocale, et même lors d'une réunion physique.

Le deuxième alinéa de cet article impose un retour d'information après la réception du signalement, conformément à l'article 12,2°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, à savoir un accusé de réception du signalement à l'auteur de signalement dans les sept jours de cette réception. La forme de cet accusé de réception est écrite. Une exception est prévue à ce délai s'il y a demande expresse de l'auteur du signalement ou si le canal de signalement interne compétent a de bonnes raisons de penser qu'un accusé de réception de la déclaration compromettrait la protection de l'identité de l'auteur de signalement. Cette exception est formulée comme à l'article 16, § 1, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Article 8 Le premier alinéa de cet article vise la recevabilité du signalement interne. La recevabilité est appréciée par le canal de signalement interne. Les informations que doit reprendre a minima le signalement interne sont énumérées au deuxième alinéa, tandis que le troisième alinéa dispose que l'auteur de signalement doit inclure toutes les informations auxquelles il a accès, afin de faciliter l'évaluation de la présomption raisonnable de l'atteinte à l'intégrité qui fait l'objet du signalement. Le quatrième alinéa de cet article précise que pour être recevable, le signalement interne doit être fondé sur une présomption raisonnable qu'une atteinte à l'intégrité s'est produite, se produit ou risque fortement de se produire au sein d' un organisme du secteur public fédéral. En outre, le signalement interne doit se situer dans le cadre des articles 2 à 5 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, qui sont respectivement consacrés au champ d'application matériel et personnel de cette loi.

Article 9 Dans le cadre du suivi diligent des signalements et du délai raisonnable dans lequel l'auteur du signalement doit être informé de la suite donnée à son signalement, le premier alinéa du paragraphe 1 dispose que les canaux de signalement interne indiquent par écrit à l'auteur du signalement, au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la date de réception, si le signalement est recevable.

Si la communication précitée fournit à l'auteur du signalement un retour d'information sur l'irrecevabilité de son signalement, le canal de signalement interne peut, si nécessaire, compléter cette communication par des recommandations pertinentes (paragraphe premier, alinéa 2). Par exemple, si une personne signale une atteinte à l'intégrité qui ne relève pas du champ d'application matériel (article 2, § 6, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer), le signalement sera irrecevable. Dans la mesure où l'atteinte à l'intégrité signalée concernerait le harcèlement, la violence au travail ou un comportement sexuel non désiré au travail, le canal de signalement interne peut renvoyer dans sa recommandation aux procédures de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le premier alinéa du deuxième paragraphe de cet article impose au canal de signalement interne de transmettre en toute sécurité un signalement pour lequel il n'est pas compétent dans un délai raisonnable au canal de signalement interne compétent, pour autant que ce dernier puisse être déterminé sur la base des informations disponibles.

Si un canal de signalement interne évalue un signalement comme étant recevable et constate au cours du processus d'évaluation que d'autres canaux de signalement interne sont également compétents pour le signalement interne, les informations du signalement doivent être transmises aux autres canaux de signalement interne compétents par le canal de signalement interne qui a reçu le signalement interne.

Le troisième paragraphe prévoit la possibilité pour un canal de signalement interne de mettre immédiatement fin à une procédure de signalement interne en cas de signalements répétés qui ne contiennent pas de nouvelles informations pertinentes par rapport à un signalement précédemment clôturé. Dans ce cas, le canal de signalement interne doit communiquer les raisons de sa décision à l'auteur de signalement.

Cette forme de retour d'information doit se faire par écrit. Section 3 - Le suivi du signalement interne

Article 10 L'article 10 du présent arrêté permet, en cas de gestion d'un canal de signalement interne, de confier le suivi du signalement à un tiers ou à l'Audit fédéral. En pratique, cette disposition signifie que dans ce cas, la personne ou le service désigné pour le suivi n'est responsable que de la réception du signalement et que le canal de signalement géré en interne externalise l'ensemble du suivi du signalement au tiers ou à l'Audit Fédéral.

Article 11 A l'instar de la législation relative au suivi d'un signalement externe, un cadre minimal rigoureux est circonscrit à l'article 11 pour le suivi des signalements internes, tel que l'application des principes généraux de bonne administration et le respect des droits de la défense et notamment le droit d'être entendu, l'exigence d'un délai raisonnable et les principes de diligence, d'impartialité, d'égalité, de sécurité juridique, de motivation et de caractère raisonnable.

Ce rappel du respect des principes généraux de droit administratif s'ajoute à l'ensemble des obligations de respect définies dans la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer telles que portant sur la confidentialité par exemple, et tel que repris à l'article 6 du présent projet d'arrêté.

En suite de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'habilitation du Roi de déterminer « les éléments relatifs au « suivi diligent » par la personne ou le service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements », le 3° est retiré du dispositif.

Article 12 Cet article renvoie à l'article 12, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, à savoir « un délai raisonnable pour fournir un retour d'informations, n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement ».

Le premier alinéa de cet article précise que le retour d'information sur le signalement interne doit être communiqué à l'auteur du signalement au plus tard trois mois après l'accusé de réception du signalement interne.

Dans le cas où aucun accusé de réception du signalement n'a été envoyé à l'auteur du signalement, le retour d'information doit quand même être donné à l'auteur du signalement par écrit au plus tard trois mois après l'expiration de la période de sept jours à compter de la réception du signalement interne.

Le deuxième alinéa garantit qu'après le retour d'information initial prévu au premier alinéa de cet article, l'auteur du signalement est assuré de recevoir un retour d'information tous les trois mois jusqu'à la clôture de l'enquête sur son signalement par le canal de signalement interne.

Article 13 Cet article vise à assurer une information de l'Audit fédéral de tout signalement interne déclaré recevable auprès d'un canal interne mis en place au sein d'un organisme du secteur public fédéral relevant du champ d'application de l'article premier de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne.

Ce droit à l'information est nécessaire pour garantir davantage les missions de l'Audit fédéral (chapitre 2 de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne). CHAPITRE III - Archivage des signalements internes, finalité et contenu Article 14 Cet article exécute l'article 27, paragraphe 5, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, lequel dispose que le Roi est habilité à déterminer les finalités et le contenu de l'archivage.

Le premier alinéa donne la responsabilité au canal de signalements interne de la gestion des archives de chaque dossier de signalement interne qu'il a traité.

Pour ce qui concerne le deuxième alinéa, le Conseil d'Etat, dans son avis, a insisté sur la nécessité de reformuler celui-ci en précisant les finalités de l'archivage, qui sont d'ordre informatif, démocratique, juridique, économique et historique. Ainsi, la finalité informative de l'archivage s'explique par le fait que les signalements d'atteinte à l'intégrité font intégralement partie de la gestion des connaissances de l'organisme du secteur public fédéral.

De même, la finalité démocratique est justifiée par la nécessité de contribuer à l'obligation d'information et de reddition de comptes ainsi qu'à la transparence d'un organisme du secteur public fédéral.

En outre, la finalité juridique s'explique par le fait que les signalements peuvent contribuer à prouver certains droits, obligations, accords ou acquis, et peuvent être nécessaires comme éléments de preuve dans une procédure judiciaire.

La finalité économique, quant à elle, est justifiée par le besoin de favoriser la disponibilité fiable, authentique et rapide de l'information.

Enfin, la finalité historique s'explique par le fait que les signalements font partie de notre patrimoine historique et culturel.

Le troisième alinéa du présent article traite du contenu du dossier.

Au minimum, un dossier de signalement doit contenir des documents et des informations sur les données personnelles et les coordonnées de l'auteur de signalement, la réception d'un signalement interne, l'accusé de réception d'un signalement interne, l'enregistrement d'un signalement interne, l'enquête sur un signalement interne et le retour d'information à l'auteur de signalement.

Chapitre IV - Modalités de la consultation publique définie à l'article 76 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer Article 15 Cet article vise à déterminer les modalités de cette consultation publique, comme le requiert l'article 76 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

La consultation publique, qui sera organisée au cours de l'année 2025, a pour objectif d'impliquer, par la participation du public, les personnes physiques, les entreprises et les institutions de manière transparente et directe dans l'amélioration de la qualité et de la mise en oeuvre de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Cette forme de participation publique doit être conforme à la législation sur la protection des données personnelles. Le respect de cette obligation implique une collaboration étroite avec le délégué à la protection des données (DPD).

Dans le cadre de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA), en collaboration avec l'Audit Fédéral et les canaux de signalement externes, assurera la mise en oeuvre de la consultation publique (par exemple, le choix de l'instrument de consultation, le questionnaire, le traitement des réponses et d'autres aspects méthodologiques pertinents).

Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) publiera le rapport sur cette initiative sur son site web après la consultation publique. CHAPITRE V - Disposition finale Article 16 Cet article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER

Conseil d'Etat section de législation Avis 74.099/2/V du 23 août 2023 sur un projet d'arrêté royal `déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée' Le 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit (*) jusqu'au 28 août 2023, sur un projet d'arrêté royal `déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 23 août 2023 . La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Bernard Blero et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Marianne Dony, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Ambre Vassart, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 août 2023.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. L'article 11, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer `relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée'- mentionné à l'alinéa 1er - ne contient pas d'habilitation et ne constitue dès lors pas un fondement juridique du projet à l'examen. La mention de l'alinéa 4 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer sera en conséquence omise. 2. Les articles 3, 5, 10, § 3, et 14, en projet, trouvent leur fondement dans le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution. En conséquence, un nouvel alinéa 1er sera inséré visant l'article 108 de la Constitution. 3. L'alinéa 4 sera déplacé après l'alinéa 6 (1). DISPOSITIF Article 1er Dans un texte de nature législative ou réglementaire, il y a lieu en principe d'omettre les dispositions qui n'ont d'autre objet que de rappeler une disposition de force obligatoire supérieure soit en les reproduisant, soit en les paraphrasant.

Il n'y a dès lors pas lieu de reproduire dans un arrêté des dispositions contenues dans une loi. De telles mentions sont non seulement superflues mais elles dénaturent en outre la norme. L'auteur du projet doit en effet rester dans sa sphère de compétence. Or, en reproduisant, même fidèlement, une disposition de force obligatoire supérieure, il agit comme s'il était compétent pour arrêter, donc aussi modifier, la norme supérieure reproduite, celle-ci étant alors en quelque sorte rétrogradée dans la hiérarchie des normes.

A des fins de bonne compréhension de l'arrêté en projet, il peut être admis, pour les termes définis aux 2° à 9°, et aux 11° à 17°, non de reproduire les définitions déjà consacrées par la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, mais de renvoyer aux dispositions de la loi qui contiennent ces définitions.

La même observation vaut pour l'article 2 du projet qui paraphrase l'article 10, § 1er, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer. Il y a lieu, dans cet article, de mentionner que le contenu est en réalité énoncé « conformément à » la disposition légale qu'il paraphrase.

Article 4 L'article 11 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer dispose : « Un partenariat permanent est établi entre l'Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral, à l'exception de la police intégrée, visés à l'article 10, § 2, et géré par l'Audit fédéral.

Les objectifs, la forme et les modalités du partenariat permanent sont déterminés d'un commun accord entre l'Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral, visés à l'article 10, § 2.

Le Roi détermine, pour le partenariat permanent, les éléments visés à l'article 12 ».

Or, la disposition en projet entend régler, en son paragraphe 2, les objectifs du partenariat et, en son paragraphe 3, les modalités de ce partenariat, éléments dont la détermination revient à l'Audit fédéral de commun accord avec les organismes du secteur public fédéral.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 - excédant le cadre de ce que le Roi peut régler en application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer - seront omis.

Article 6 L'alinéa 4 dispose : « Un membre du personnel d'un canal de signalement interne dispose des compétences techniques et génériques requises pour accomplir les tâches d'un canal de signalement interne ».

Le commentaire de l'article précise que : « [...] ce personnel est spécifiquement et adéquatement formé aux exigences professionnelles, aux méthodes et aux techniques de conduite d'enquête sur les atteintes à l'intégrité.

Des exemples de compétences techniques peuvent être la connaissance : - du cadre réglementaire relatif à la politique d'intégrité, aux systèmes de signalement, à la publicité de l'administration et à la protection des données personnelles, - la connaissance du statut des fonctionnaires, - du fonctionnement de l'organisme du secteur public fédéral au sein duquel le canal de signalement interne est mis en place.

Pour les personnes chargées de l'enquête, les compétences techniques comprennent par exemple : - les techniques d'interrogatoire, - les méthodes et techniques d'enquête (cf. le certificat de « Registered Fraud Auditor » (IFA) ou de « Certified Fraud Examiner »), ou équivalent, - l'examen des supports de données numériques (criminalité informatique) et l'analyse des données numériques.

Les compétences génériques et comportementales peuvent entre autres inclure : -une bonne communication orale et écrite, - des compétences interpersonnelles constructives, [...] ».

Compte tenu du rôle clé que les membres du personnel concernés sont appelés à remplir dans la procédure de signalement tant au moment de l'introduction du signalement que dans le cadre de son suivi, la question se pose de savoir s'il ne conviendrait pas de faire figurer, dans le dispositif, les conditions minimales de compétences techniques et génériques requises.

Article 7 L'article 7 reproduit presque intégralement le contenu de l'article 14, § 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer rendu applicable aux canaux de signalement interne par l'article 9, alinéa 2, de la même loi.

En l'absence d'habilitation donnée au Roi en vue de préciser le contenu de la règle énoncée par l'article 14, § 4, s'agissant de canaux de signalement interne et dès lors que l'article 7 du projet ne peut pas trouver de fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution de la loi que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution, cet article sera omis.

Article 9 La question se pose de savoir pourquoi le dispositif à l'examen n'énonce aucun des éléments qu'un signalement interne doit contenir alors que l'article 15, alinéa 3, du projet, prévoit un archivage de ces éléments (2).

La disposition sera complétée et l'article 15, alinéa 3, précisé en conséquence.

Article 12 1. L'article 12 en projet prévoit : « Dans la mise en oeuvre du suivi : [...] 3° un mandat d'enquête est fixé par écrit au début de l'enquête. L'enquête est clôturée dans un délai de trois mois et peut être prolongée pour une période supplémentaire de maximum trois fois trois mois. Les motifs de chaque prolongation sont dûment justifiés ».

Le commentaire de l'article précise : « Le point 3° du premier alinéa de cet article dispose que, au début de la phase d'enquête du suivi, un mandat d'enquête est établi. Des éléments de base possibles du mandat d'enquête sont : - la description de l'atteinte à l'intégrité qui fera l'objet de l'enquête ; - le nom de l'organisme du secteur public fédéral où l'enquête sera menée ; - le nom, le rôle linguistique et les coordonnées des enquêteurs mandatés par le canal de signalement interne et, le cas échéant, des experts qui assistent les enquêteurs ; et - les questions d'enquête basées sur les informations relatives à l'atteinte à l'intégrité signalée en interne disponibles au début de l'enquête.

Le deuxième alinéa de cet article dispose que l'enquête est close dans un délai de trois mois à compter de la réception du signalement interne. L'enquête peut être prolongée de trois mois à trois reprises.

Ainsi, l'enquête doit être conclue au plus tard un an après la réception du signalement interne. Les raisons de chaque prolongation doivent être dûment justifiées. Cette disposition répond également à l'exigence d'un suivi diligent du signalement ».

Aux termes de l'habilitation figurant à l'article 10, § 1er, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, le Roi détermine compte tenu de l'article 12, alinéa 1er, 4°, de cette même loi, les éléments relatifs au « suivi diligent » par la personne ou le service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements.

Sur cette base, il peut être admis que l'arrêté en projet consacre le principe de la réalisation d'une enquête dans le cadre du canal de signalement interne, même si ce principe ne trouve pas d'écho dans la loi, alors que cette dernière règle avec précision l'enquête menée dans le cadre d'un signalement externe.

Le contenu du mandat d'enquête tel qu'imposé par la disposition à l'examen doit toutefois être réglé par l'arrêté lui-même, plutôt que d'être repris dans le commentaire du dispositif figurant dans le rapport au Roi.

Par ailleurs, telle qu'elle est rédigée la disposition laisse indéterminée la question de savoir si les principes énoncés aux articles 17 à 22 de la loi en ce qui concerne l'enquête réalisée dans le cadre du canal de signalement externe, trouveront également à s'appliquer aux enquêtes réalisées par un canal de signalement interne.

Par conséquent, dès lors que la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ne règle ni le principe ni les procédures liées à l'enquête réalisée dans le cadre d'un signalement interne, il convient, afin d'assurer la mise en oeuvre correcte de l'habilitation, de mieux circonscrire la portée de la disposition à l'examen, notamment quant à savoir si une enquête doit systématiquement advenir dans le cadre du suivi d'un signalement interne et de mieux encadrer l'enquête à réaliser dans ce contexte, en réglant les principes à respecter lors de telles enquêtes.

La disposition sera fondamentalement revue à la lumière de cette observation. 2. A l'alinéa 2, le point de départ du délai de trois mois à l'issue duquel l'enquête est clôturée, sera précisé. Article 14 L'article 3 auquel il est référé n'étant pas subdivisé en paragraphes, les mots « paragraphe 1er » seront omis.

Article 15 Il y a lieu de revoir l'alinéa 2 dès lors que la finalité décrite correspond à la notion même d'archivage ; ce faisant cet alinéa ne met pas en oeuvre de manière correcte l'habilitation énoncée par l'article 27, § 5, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Le greffier, Le Président, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET _______ Notes * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n 34. (2) Comparer avec l'article 15, § 2, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer. 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, les articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 5 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 avril 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 814 du 20 juin 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 1er septembre 2023 ;

Vu l'avis n° 95 de la Commission Entreprises publiques, donné le 29 août 2023 ;

Vu le protocole de négociation n° 34 du Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, donné le 23 août 2023 ;

Vu le protocole de négociation n° 101 du Comité de négociation du personnel militaire, donné le 1er septembre 2023 ;

Vu l'avis n° 74.009/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Aux fins de l'application du présent arrêté et des mesures prises pour son exécution, on entend par : 1° « la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer » : la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ;2° « organismes du secteur public fédéral »: les organismes du secteurs publics fédéral visés à l'article 6, 1°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;3° « autorités administratives fédérales » : les autorités administratives fédérales visées à l'article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 à l'exception de la police intégrée ;4° « organes stratégiques » : les organes prévus par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région ;5° « Audit fédéral » : le Service fédéral d'audit interne créé par l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne ;6° « IFDH » : l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains créé par loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019012931 source service public federal justice Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains fermer portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ;7° « informations sur des atteintes à l'intégrité »: les informations sur des atteintes à l'intégrité visées à l'article 6, 9°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;8° « signalement ou signaler » : la communication orale ou écrite d'informations sur des atteintes à l'intégrité telle que visée à l'article 6, 10°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;9° « signalement interne »: le signalement interne visé à l'article 6, 12°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;10° « canal de signalement interne »: la personne ou le service chargé de recevoir et d'effectuer le suivi d'un signalement interne ;11° « auteur de signalement »: l'auteur de signalement visé à l'article 6, 15°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;12° « contexte professionnel »: le contexte professionnel visé à l'article 6, 17°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;13° « le membre du personnel » : le membre du personnel visé à l'article 6, 19°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;14° « le plus haut dirigeant » : la personne visée à l'article 6, 20°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;15° représailles : les représailles visées à l'article 6, 21°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;16° « suivi »: le suivi visé à l'article 6, 22°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer ;17° « retour d'informations »: le retour d'informations visé à l'article 6, 23°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer. CHAPITRE II. - Canal de signalement interne, éléments de procédures et de suivi Section 1re. - Principes généraux

Art. 2.Conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, tout organisme du secteur public fédéral dispose d'un canal de signalement interne auprès duquel un auteur de signalement peut effectuer un signalement interne.

Art. 3.Le canal de signalement interne est, selon le cas : 1° géré en interne, au sein de l'organisme du secteur public fédéral même, par une personne ou un service désigné à cet effet ;2° géré en externe, a) soit par un tiers, b) soit par l'Audit fédéral, auquel l'organisme du secteur public federal a confié les tâches dévolues au canal de signalement interne. En vue de la coordination de leurs activités et, le cas échéant d'échanges d'informations, le plus haut responsable de l'organisme du secteur public fédéral informe par écrit l'Audit fédéral, le médiateur fédéral ainsi que le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions du choix effectué en application de l'alinéa 1er.

Art. 4.Pour le partenariat permanent entre l'Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral tel que défini à l'article 11 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, les éléments de procédures de signalement interne et de suivi sont ceux définis dans le présent chapitre.

Art. 5.§ 1er. Chaque organisme du secteur public fédéral fournit annuellement des informations sur l'exécution de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et du présent arrêté au sein de chaque organisme du secteur public fédéral au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fournit annuellement un rapport au ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, qui informe à son tour les organisations syndicales représentatives.

Ce rapport comprend au moins : 1° le nombre de signalements reçus ;2° le nombre de signalements déclarés recevables ;3° le nombre de signalements ayant fait l'objet d'une enquête ;4° un aperçu du nombre d'atteintes à l'intégrité constatées ;5° une description des problèmes identifiés dans l'application de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et du présent arrêté. § 2. Le ministre chargé de la fonction publique peut préciser et développer les conditions de fond et de forme du rapportage. § 3. Pour les organismes du secteur public fédéral membres du partenariat permanent visé à l'article 4 du présent arrêté, l'Audit fédéral établit un rapport conjoint.

Les organismes du secteur public fédéral qui ne font pas partie du partenariat permanent établissent un rapport individuel.

Art. 6.Toute personne exerçant des tâches d'un canal de signalement interne applique les principes généraux de bonne administration et agit avec intégrité, objectivité, confidentialité et professionnalisme.

Un membre du personnel qui exerce des tâches d'un canal de signalement interne ne peut exercer aucune autre fonction qui donne lieu ou peut donner lieu à un conflit d'intérêts.

Le membre du personnel qui a la responsabilité de l'exécution des tâches d'un canal de signalement interne a le plus haut dirigeant de l'organisme du secteur public fédéral comme évaluateur.

Un membre du personnel d'un canal de signalement interne dispose des compétences techniques et génériques requises pour accomplir les tâches d'un canal de signalement interne. Section 2. - Signalement interne,

accusé de réception et recevabilité

Art. 7.L'usage des différentes formes écrites et orales d'un signalement interne tel que décrit à l'article 12, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, est garanti à tout auteur de signalement.

Le canal de signalement interne accuse réception du signalement par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception du signalement, sauf demande contraire expresse de l'auteur de signalement ou à moins que le canal de signalement interne ait des motifs raisonnables de croire qu'accuser réception du signalement compromettrait la protection de l'identité de l'auteur de signalement.

Art. 8.Le canal de signalement interne apprécie la recevabilité du signalement interne.

Le signalement contient au moins les informations suivantes : 1° le nom et les coordonnées de l'auteur de signalement, sauf si l'auteur de signalement opte pour un signalement anonyme ;2° la date à laquelle le signalement est effectué ;3° la nature de la relation de travail entre l'auteur de signalement et l'organisme du secteur public fédéral ;4° le nom de l'organisme du secteur public fédéral concerné par l'atteinte à l'intégrité ;5° la description de l'atteinte à l'intégrité ;6° la date ou la période à laquelle l'atteinte à l'intégrité a eu lieu, a lieu ou est très susceptible de se produire. L'auteur de signalement inclut toutes les informations auxquelles il a accès et qui peuvent contribuer à l'évaluation de la présomption raisonnable de l'atteinte à l'intégrité.

Sans préjudice des alinéas 2 et 3, le signalement interne est recevable dans la mesure où : 1° il est fondé sur une présomption raisonnable qu'une atteinte à l'intégrité s'est produite, est en train de se produire ou est très susceptible de se produire au sein d'un organisme du secteur public fédéral ;2° il tombe dans le champ d'application matériel et personnel défini aux articles 2 à 5 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

Art. 9.§ 1er. Au plus tard quinze jours ouvrables après la date de réception du signalement, le canal de signalement interne communique à l'auteur de signalement, par écrit, si le signalement est recevable sauf demande contraire expresse de l'auteur de signalement ou à moins que le canal de signalement interne ait des motifs raisonnables de croire qu'accuser réception du signalement compromettrait la protection de l'identité de l'auteur de signalement.

Si le signalement est irrecevable, la communication visée à l'alinéa 1er est le cas échéant accompagnée de recommandations pertinentes. § 2. Le canal de signalement interne saisi qui n'est pas compétent transmet, dans un délai raisonnable et de manière sécurisée, le signalement reçu au canal de signalement interne compétent s'il peut être déterminé sur la base des informations disponibles et en informe sans délai l'auteur de signalement.

Si le signalement interne est recevable et qu'un ou plusieurs autres canaux de signalement internes sont également compétents, les informations du signalement leur sont transmises, dans un délai raisonnable et de manière sécurisée. § 3. En cas de signalements internes répétés ne contenant aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur clôturé, le canal de signalement interne peut décider de la clôture immédiate de la procédure de signalement. L'auteur de signalement en est informé par écrit avec les motifs de sa décision. Section 3. - Le suivi du signalement interne

Art. 10.La personne ou le service désigné pour assurer le suivi peut, lorsque le canal de signalement interne est géré en interne, être un tiers ou l'Audit fédéral tel que visé à l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1er, 2°.

Art. 11.Dans la mise en oeuvre du suivi : 1° les principes généraux de bonne administration sont appliqués et les droits de la défense sont respectés ;2° tout acte et toute décision sont dûment et consciencieusement documentés et justifiés.

Art. 12.Le retour d'informations visé à l'article 12, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, est fourni par écrit à l'auteur de signalement au plus tard trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement interne ou, à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement.

Un retour d'informations est garanti à l'auteur de signalement tous les trois mois suivant le premier retour d'informations.

Art. 13.Tout organisme du secteur public fédéral visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, informe l'Audit fédéral de tout signalement interne déclaré recevable, sauf lorsqu'il est fait application de l'article 3, alinéa 1er, 2°, b), du présent arrêté. CHAPITRE III. - Archivage des signalements, finalité et contenu

Art. 14.Le canal de signalement gère l'archivage de tout dossier de signalement qu'il a eu à connaître.

L'archivage est réalisé à des fins informatives, démocratiques, juridiques, économiques et historiques.

Un dossier de signalement archivé contient au moins des documents et des informations sur : - la réception et le contenu d'un signalement ; - l'accusé de réception d'un signalement ; - l'enregistrement d'un signalement ; - l'enquête sur un signalement ; - le retour d'informations. CHAPITRE IV. - Modalités de la consultation publique définie à l'article 76 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer

Art. 15.La consultation publique organisée dans le courant de l'année 2025 conformément à l'article 76 de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer vise à impliquer de manière transparente et directe les personnes physiques, les entreprises et les institutions dans l'amélioration de la qualité et de l'exécutabilité de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer.

La consultation publique est organisée de préférence par voie numérique.

Les noms des personnes physiques participants à la consultation publique sont traités conformément à la législation en matière de protection des données personnelles.

La consultation publique est élaborée par le Service public fédéral Stratégie et Appui en collaboration avec l'Audit fédéral et les canaux de signalement externe.

A l'issue du processus de consultation, le Service public fédéral Stratégie et Appui publie un rapport de la consultation publique sur le site internet. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales

Art. 16.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER