20 MARS 2025. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs au contrôle des gestionnaires de crédits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 56, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 ;

Vu la proposition du Conseil de surveillance de la FSMA du 24 janvier 2025, faite sur proposition du Comité de direction de la FSMA et en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'entrée en vigueur récente de la loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits engendre dans le chef de la FSMA des missions complémentaires ; La FSMA sera en effet chargée de l'agrément et de la supervision des gestionnaires de crédits, requérant de nouveaux outils et connaissances des activités exercées par ces prestataires ;

Considérant que l'exercice de ces missions n'est actuellement pas couvert par des contributions financières des prestataires concernés ;

Considérant que, dans un souci de proportionnalité, d'équité et de sécurité juridique, il importe au plus haut point de prendre en compte le plus rapidement possible les nouvelles compétences de la FSMA et de prévoir les contributions à acquitter en vue d'assurer la couverture de ses frais de fonctionnement, de manière à ce que la hausse des frais de fonctionnement qui résultera de l'exercice des nouvelles compétences de la FSMA soit supportée par les prestataires faisant l'objet de ces nouvelles compétences et que les contributions dues par les entreprises ou pour les opérations non concernées par ces nouvelles compétences restent inchangées ;

Considérant qu'il importe donc de préciser le plus rapidement possible les règles relatives à la détermination et au recouvrement desdites contributions, de manière également à ce que la FSMA dispose des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions ;

Considérant par ailleurs que les entreprises qui envisagent d'adopter le statut de gestionnaire de crédits doivent être informées au plus vite des contributions qu'elles devront acquitter à cet effet à la FSMA ;

Considérant qu'il convient par conséquent d'adopter sans délai le présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Protection des consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par : 1° « loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer » : la loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;2° "gestionnaire de crédits " : une entité telle que visée et définie à l'article 5, 8° de la loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer ;3° "arrêté royal du 17 mai 2012" : l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;4° « loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer » : la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.Les frais de fonctionnement de la FSMA, occasionnés lors de l'exercice de ses compétences de contrôle en ce qui concerne les gestionnaires de crédit, sont couverts par des contributions payées par ceux-ci.

Aux fins de l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2012, le montant des frais de fonctionnement de la FSMA occasionnés lors de l'exercice des compétences visées à l'alinéa 1er est inclus dans le budget adopté par le Conseil de surveillance en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer et est déduit de la contribution globale visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2012.

Art. 3.Les règles relatives à la détermination et au recouvrement des contributions dues par les gestionnaires de crédits sont déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 17 mai 2012 s'appliquent en ce qui concerne la détermination et le recouvrement des contributions visées par le présent arrêté : 1° les articles 2 et 3, §§ 2 à 4 ;2° les articles 18, 19, 20 et 21, 22, 23 et 24 ;3° l'article 31 ;4° les articles 32 à 35. Aux fins de l'application des articles 20 et 36/2 de l'arrêté royal du 17 mai 2012, les gestionnaires de crédits sont inclus dans la catégorie visée à l'article 20, § 1er, 4° de cet arrêté.

Les membres du personnel de la FSMA contribuant à l'exercice des compétences de contrôle de la FSMA en ce qui concerne les gestionnaires de crédits, n'entrent pas en compte pour le calcul de la limite relative au nombre de membres du personnel opérationnel de la FSMA, exprimée en équivalents temps plein telle que définie par l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 17 mai 2012.

Art. 5.§ 1er. Le gestionnaire de crédits qui introduit auprès de la FSMA une demande d'agrément en application de l'article 8 de la loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer acquitte à la FSMA, pour l'examen de cette demande, la contribution visée à l'article 28, § 1er de l'arrêté royal du 17 mai 2012. § 2. La contribution pour le contrôle permanent des gestionnaires de crédits est fixée à un montant forfaitaire de 4.200 euros par an et par gestionnaire de crédit agréé au 1er janvier de l'année considérée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2024 pub. 14/01/2025 numac 2025000096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) type loi prom. 20/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024011768 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 fermer.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2025 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON Le Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, R. BEENDERS