20 MARS 1997. Arrêté royal fixant le classement hiérarchique des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 réglant la carrière des conseillers aux affaires scientifiques;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 réglant la carrière des inspecteurs linguistiques;

Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 28 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 novembre 1996;

Vu le protocole n° 67/4 du 20 décembre 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er,2°, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Considérant qu'il est urgent d'arrêter un ensemble de textes réglementaires répondant, d'une part, à la nécessité d'adapter dans les meilleurs délais la situation juridique des carrières particulières au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles aux modifications récentes au statut des agents de l'Etat afin d'assurer le bon fonctionnement de ces services et de régler la situation personnelle d'un certain nombre de membres du personnel, et, d'autre part, à la nécessité de fixer un nouveau statut pour l'inspection linguistique dans l'enseignement, afin de permettre la poursuite de cette inspection légalement prévue;

Considérant en particulier que les titulaires des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles occupent la plupart et les plus importantes fonctions dirigeantes au sein de ces Services; qu'il est dès lors essentiel pour le fonctionnement des Services, plus particulièrement en ce qui concerne l'évaluation du personnel et le régime disciplinaire, que ces grades soient classés dans les plus brefs délais dans la hiérarchie des agents de l'Etat;. Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le grade de secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est classé dans le rang 17 des grades de la hiérarchie des agents de l'Etat.

Art. 2.Le grade de secrétaire général adjoint est classé dans lerang 16 des grades de la hiérarchie des agents de l'Etat.

Art. 3.Le grade de conseiller général aux affaires scientifiques est classé dans le rang 15 des grades de la hiérarchie de l'Etat.

Art. 4.Le grade de conseiller aux affaires scientifiques est classé dans le rang 13 des grades de la hiérarchie de l'Etat.

Art. 5.Le grade d'inspecteur linguistique est classé dans le rang 13 des grades de la hiérarchie de l'Etat.

Art. 6.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les grades suivants sont insérés : 1° au rang 17 : "secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles)";2° au rang 16 : "secrétaire général adjoint (Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles)";3° au rang 15 : "conseiller général aux affaires scientifiques (Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles)";4° au rang 13 : "conseiller aux affaires scientifiques (Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles)";5° au rang 13 : "inspecteur linguistique (Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles)".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles intégrant les nouvelles carrières liées au niveau 1.

Art. 8.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF