3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1998 et 17 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2002;

Vu le protocole n°433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002; considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les échelles de traitement mentionnées à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, sont remplacées par les échelles de traitement suivantes : « § 1er, 6° : 29.542,64 - 46.464,68 31 x 735,78 112 x 1.337,70 § 2,8° : 25.672,28 - 40.922,48 41 x 602,01 122 x 1.070,18 »

Art. 2.Les échelles de traitement mentionnées à l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, sont remplacées par les échelles de traitement suivantes : « § 1er : 39.701,79 - 60.881,37 63 x 3.529,93 § 2 : 29.770,47 - 43.994,13 112 x 1.293,06 § 3 : 29.838,05 - 46.760,09 31 x 735,78 112 x 1.337,70 »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE