publié le 26 juin 2019
Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2019013375
- pub.
- 26/06/2019
- prom.
- 20/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/20/2019013375/moniteur
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20 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 26;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol");
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
Vu l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux membres des services d'appui de la gestion à la police fédérale;
Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 24 octobre 2018;
Vu l'accord partiel de la Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 avril 2019;
Vu la délibération du Conseil des ministres du 10 mai 2019 permettant de passer outre au refus partiel d'accord de la Ministre de la Fonction Publique;
Vu l'avis 66.173/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné; qu'en conséquence il y a été passé outre;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er.. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique
Article 1er.L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 2018, est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation forfaitaire mensuelle ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils restent de manière ininterrompue membres du Secrétariat. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un emploi en dehors du Secrétariat, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation. ".
Art. 2.Dans l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er du paragraphe 1er, le montant "96.089 francs" est remplacé par le montant "2.381,98 euros"; 2° le paragraphe 1er est complété par trois alinéas, rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019. Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation forfaitaire mensuelle ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils sont désignés de manière ininterrompue à l'appui administratif du Secrétariat. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un emploi en dehors du Secrétariat, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation."; 3° le paragraphe 2 est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Art. 3.Dans l'article II.II.6 PJPol, dans l'alinéa 1er les mots "M4.1, M4.2" sont remplacés par les mots "M4.1, M4.2 et M5.1".
Art. 4.Dans l'article II.III.3 PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, dans le texte en français, les mots "l'annexe 1rebis" sont remplacés par les mots "l'annexe 1èrebis".
Art. 5.A l'article II.III.4 PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé; 2° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase commençant par les mots "L'échelle de" et finissant par les mots "à ce grade." est abrogée.
Art. 6.Dans le chapitre II, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, du Titre III de la Partie II, PJPol, un article II.III.8/1 est inséré rédigé comme suit: "Art. II.III.8/1. Le membre du personnel auquel la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième échelle de traitement d'un groupe d'échelle de traitement maximum lié à un grade spécifique du niveau B est attribuée, bénéficie, lorsqu'il est plus favorable, du traitement calculé, sur base de la même ancienneté pécuniaire, respectivement dans les échelles de traitement BB1, BB2.2, BB3.2 ou BB4.2."
Art. 7.Les articles II.III.5 à II.III.13 PJPol, remplacés par l'arrêté royal du 23 mars 2007 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2019, sont remplacés par ce qui suit: "Art. II.III.5. Le grade de consultant comprend les échelles de traitement BB1, BB2, BB3 et BB4.
Art. II.III.6. Les grades de traducteur, secrétaire de direction et photographe comprennent chacun les échelles de traitement B1A, B2A, B3A et B4A. Art. II.III.7. Les grades de consultant-ICT et de consultant technique comprennent chacun les échelles de traitement B1B, B2B, B3B et B4B. Art. II.III.8. Les grades d'assistant social, comptable, infirmier, laborantin et consultant en communication comprennent chacun les échelles de traitement B1D, B2D, B3D et B4D. Art. II.III.8/1. Le membre du personnel auquel la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième échelle de traitement d'un groupe d'échelle de traitement lié à un grade spécifique du niveau B est attribuée, bénéficie, lorsqu'il est plus favorable, du traitement calculé, sur base de la même ancienneté pécuniaire, respectivement dans les échelles de traitement BB1, BB2, BB3 ou BB4.
Art. II.III.9. Le grade d'assistant comprend les échelles de traitement CC1, CC2, CC3 et CC4.
Art. II.III.10. Les grades d'assistant ICT et d'ouvrier spécialisé comprennent chacun les échelles de traitement C1A, C2A, C3A et C4A. Art. II.III.11. En ce qui concerne les membres du personnel statutaires, les grades d'auxiliaire et d'ouvrier comprennent chacun les échelles de traitement DD1, DD2, DD3 et DD4.
En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, les grades d'auxiliaire et d'ouvrier comprennent chacun les échelles de traitement DD1, DD2.1 et DD3.1.
Art. II.III.12. En ce qui concerne les membres du personnel statutaires, les grades d'employé et d'ouvrier qualifié comprennent chacun les échelles de traitement D1A, D2A, D3A et D4A. En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, les grades d'employé et d'ouvrier qualifié comprennent chacun les échelles de traitement D1A et D2A.1.
Art. II.III.13. En ce qui concerne les membres du personnel statutaires, le grade de technicien ICT comprend les échelles de traitement D1B, D2B, D3B et D4B. En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, le grade de technicien ICT comprend les échelles de traitement D1B et D2B.1.".
Art. 8.Dans la partie IV, PJPol, le Titre III, comportant les articles IV.III.1 à IV.III.7, inseré par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est abrogé.
Art. 9.Dans l'article VII.II.23 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 20 decembre 2007 et le 29 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par un point 7°, rédigé comme suit: " 7° de l'échelle de traitement M4.1 à l'échelle M5.1 après six ans d'ancienneté d'échelle de traitement dans l'échelle M4.1."; 2° dans l'alinéa 3, les mots "M4.1 et M4.2" sont remplacés par les mots "M4.1, M4.2 et M5.1".
Art. 10.Dans l'article VII.IV.1, § 2, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, les mots "minimum et maximum" et les mots "minimum ou maximum" sont abrogés.
Art. 11.Dans la partie VII, Titre IV, PJPol, le chapitre IV, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit: "CHAPITRE IV. - La carrière barémique Section 1ère. - La carrière barémique dans le niveau B
Art. VII.IV.22. Une carrière barémique est instaurée pour l'accession aux échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement BB1, B1A, B1B et B1D vers respectivement l'échelle de traitement BB2, B2A, B2B et B2D, après six ans;2° de l'échelle de traitement BB2, B2A, B2B et B2D vers respectivement l'échelle de traitement BB3, B3A, B3B et B3D, après six ans;3° de l'échelle de traitement BB3, B3A, B3B et B3D vers respectivement l'échelle de traitement BB4, B4A, B4B et B4D, après six ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant". Section 2. - La carrière barémique dans le niveau C
Art. VII.IV.23. Une carrière barémique est instaurée pour l'accession aux échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement CC1 et C1A vers respectivement l'échelle de traitement CC2 et C2A, après six ans;2° de l'échelle de traitement CC2 et C2A vers respectivement l'échelle de traitement CC3 et C3A, après six ans;3° de l'échelle de traitement CC3 et C3A vers respectivement l'échelle de traitement CC4 et C4A, après six ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant". Section 3. - La carrière barémique dans le niveau D
Art. VII.IV.24. Une carrière barémique est instaurée pour l'accession aux échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement DD1, D1A et D1B vers respectivement l'échelle de traitement DD2, D2A et D2B, après six ans;2° de l'échelle de traitement DD2, D2A et D2B vers respectivement l'échelle de traitement DD3, D3A et D3B, après six ans;3° de l'échelle de traitement DD3, D3A et D3B vers respectivement l'échelle de traitement DD4, D4A et D4B, après six ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant". Section 4. - La carrière barémique dans le niveau A
Sous-section 1ère. - Classes A1 et A2 Art. VII.IV.25. § 1er. Pour les membres du personnel revêtus du grade commun, une carrière barémique est instaurée pour le passage entre les échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement A11 vers l'échelle de traitement A12 après 6 ans;2° de l'échelle de traitement A12 vers l'échelle de traitement A21 après 6 ans;3° de l'échelle de traitement A21 vers l'échelle de traitement A22 après 6 ans;4° de l'échelle de traitement A22 vers l'échelle de traitement A23 après 6 ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant". § 2. Les membres du personnel pour lesquels la possession d'un diplôme spécifique ou d'un certificat au moins équivalent à ceux pris en considération pour le recrutement des emplois de niveau A à l'Administration fédérale, tels que visés dans l'annexe 1ère de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ainsi que la possession d'une expérience pertinente constituent des conditions de recrutement obligatoires, reçoivent, lors de leur recrutement dans un emploi de classe A1, une bonification d'ancienneté d'échelle de traitement à concurrence de la durée exigée de l'expérience pertinente, avec un maximum de six ans.
Art. VII.IV.26. Pour les membres du personnel revêtus d'un grade spécifique, une carrière barémique est instaurée pour le passage entre les échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement A21 vers l'échelle de traitement A22 après 6 ans;2° de l'échelle de traitement A22 vers l'échelle de traitement A23 après 6 ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant".
Sous-section 2. - Classes A3, A4 et A5 Art. VII.IV.27. Pour les membres du personnel nommés dans les classes A3, A4 et A5, une carrière barémique est instaurée pour le passage entre les échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement A31, A41 et A51 vers respectivement l'échelle de traitement A32, A42 et A52 après 6 ans;2° de l'échelle de traitement A32, A42 et A52 vers respectivement l'échelle de traitement A33, A43 et A53 après 6 ans. L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant". Section 5. - Les membres du personnel contractuels
Art. VII.IV.28. Le membre du personnel contractuel ne bénéficie pas de la carrière barémique.
Par dérogation à l'alinéa 1er, une carrière barémique est instaurée, pour les membres du personnel contractuels du niveau D, pour l'accession aux échelles de traitement énumérées ci-dessous et après le nombre d'années d'ancienneté d'échelle de traitement mentionné en regard de celles-ci: 1° de l'échelle de traitement DD1, D1A et D1B vers respectivement l'échelle de traitement DD2.1, D2A.1 et D2B.1, après six ans; 2° de l'échelle de traitement DD2.1 vers l'échelle de traitement DD3.1 après six ans.
L'échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée si la dernière évaluation bisannuelle porte la mention finale "insuffisant".
Art. 12.L'article XI.II.3, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'article XI.II.11, il est attribué au membre du personnel qui est promu par accession à un cadre supérieur ou à un niveau supérieur, l'échelle de traitement la plus basse liée à son nouveau grade qui, à même ancienneté pécuniaire, a pour conséquence qu'il a au moins une augmentation du traitement annuel de 1.000,00 EUR par rapport au traitement annuel dont il bénéficiait avant cette accession. ".
Art. 13.Dans la Partie XI, Titre II, chapitre II, section 4, la sous-section 3, PJPol, comportant l'article XI.II.22bis, insérée par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est abrogée.
Art. 14.Dans l'article XI.III.12 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 5 décembre 2003, du 23 mars 2007, du 24 août 2007, du 20 décembre 2007 et du 25 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : "Les points 2° à 4° bis et 6° à 9° sont encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination. Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date n'ont pas droit à l'allocation visée aux points 2° à 4° bis et 6° à 9°. A partir du 1er novembre 2022, les points 2° à 4° bis et 6° à 9° ne sont plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient d'une allocation mensuelle forfaitaire de fonction, visée à l'article XI.III.12, 2° à 4° bis et 6° à 9°, ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation de fonction aussi longtemps qu'ils continuent à exercer de manière ininterrompue la fonctionnalité pour laquelle le droit à cette allocation de fonction est ouvert. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un autre emploi qui n'ouvre pas le droit à l'allocation de fonction, le droit à cette allocation de fonction s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation."; 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots "visée aux points 1° et 5°, " sont insérés entre les mots "L'allocation" et les mots "est également ".;
Art. 15.Dans l'article XI.III.15, § 2, PJPol, les mots "visée aux points 1° et 5°, " sont insérés entre les mots "de l'allocation," et les mots "à l'effet".
Art. 16.L'article XI.III.17 PJPol, est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation mensuelle forfaitaire de formateur ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils continuent à exercer de manière ininterrompue la fonctionnalité de formateur. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un autre emploi qui n'ouvre pas le droit à l'allocation, le droit à cette allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation.".
Art. 17.Dans l'article XI.III.18 PJPol, les mots "XI.III.12, alinéa 2," sont abrogés.
Art. 18.L'article XI.III.41 PJPol, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui bénéficient de l'allocation de sélection à cette date, conservent le bénéfice de cette allocation pour la durée restante du délai visé à l'article XI.III.42.".
Art. 19.L'article XI.IV.3 PJPol, est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette indemnité.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette indemnité, conservent le bénéfice de cette indemnité aussi longtemps qu'ils appartiennent de manière ininterrompue à une unité ou un service, soit exercent une fonction, que le ministre détermine. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un autre emploi qui n'ouvre pas le droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire, le droit à cette indemnité s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette indemnité.".
Art. 20.L'article XI.IV.5 PJPol, est abrogé.
Art. 21.Dans l'article XI.IV.10 PJPol, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou détaché" sont abrogés;2° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination. Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette indemnité.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'indemnité mensuelle forfaitaire ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette indemnité, conservent le bénéfice de cette indemnité aussi longtemps qu'ils sont affectés, de manière ininterrompue auprès de l'unité ou du service chargé des missions de police auprès du SHAPE ou de la représentation nationale de la police fédérale auprès de ce quartier général. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un autre emploi qui n'ouvre pas le droit à l'indemnité mensuelle, le droit à cette indemnité s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette indemnité.".
Art. 22.Dans l'article XI.IV.12 PJPol, la deuxième phrase commençant par les mots "Toutefois lorsqu'elle" et finissant par les mots "sont remplies" est abrogée.
Art. 23.Dans la partie XI, titre IV, PJPol, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit: " CHAPITRE VIbis. - Les chèques-repas. Art. XI.IV.12/1. Le membre du personnel en activité de service bénéficie, conformément aux dispositions de ce chapitre, de chèques-repas électroniques.
La valeur nominale d'un chèque-repas s'élève à 6 euros dont 1,09 euro d'intervention du travailleur et 4,91 euros d'intervention de l'employeur. Ce montant n'est pas indexé.
Art. XI.IV.12/2. Le nombre de chèques-repas auquel a droit le membre du personnel est déterminé par le nombre d'heures de prestation de service effective par période de référence visée à l'article VI.I.3, à diviser par 7,6 heures. Si cette conversion aboutit à un nombre décimal, le résultat est arrondi à l'unité supérieure. Le cas échéant, le nombre de chèques-repas par période de référence est toutefois limité au nombre de jours calendrier, après déduction des samedis, dimanches et jours fériés de ladite période.
Sont assimilés à des prestations de service effectives les formations et les congés ou dispenses de service syndicaux pour les heures qui sont prises en considération comme prestation de service.
Art. XI.IV.12/3. Les chèques-repas électroniques sont crédités chaque mois sur le compte chèques-repas du membre du personnel, selon le nombre d'heures qui sera vraisemblablement effectué ce mois, tel que visé à l'article XI.IV.12/2.
Dans le premier ou si nécessaire, le deuxième mois qui suit la période de référence visée à l'article XI.IV.12/2, le nombre de chèques-repas est ramené conformément au nombre d'heures de prestations de service effectives que le membre du personnel a effectué durant cette période de référence. S'il apparaît alors que trop de chèques-repas ont encore été payés, ceux-ci sont compensés sur les mois ultérieurs ou récupérés à concurrence de l'intervention de l'employeur.
Art. XI.IV.12/4. Ce chapitre n'est pas d'application au membre du personnel qui bénéficie d'une indemnité de poste pour un service permanent à l'étranger, ni à l'aspirant sauf s'il provient de la promotion sociale.
Art. XI.IV.12/5. Les indemnités pour missions à l'étranger, à l'exception de l'indemnité de poste, sont diminuées proportionnellement du montant de l'intervention patronale pour les heures concernées.
Art. XI.IV.12/6. Les chèques-repas ne sont en aucun cas octroyés pour les périodes de congés non rémunérés ou les prestations pour lesquelles le membre du personnel reçoit des chèques-repas ou toute autre indemnité de repas à charge d'une autre instance.".
Art. 24.L'article XI.IV.16 PJPol, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Les dispositions de ce chapitre relatives aux indemnités pour frais de nourriture à l'intérieur du pays, de même que les indemnités de repas visées à l'annexe 9, tableaux 1 et 2, ne sont plus d'application à partir du 1er novembre 2022.
Par dérogation à l'alinéa 2, ces dispositions sont uniquement encore applicables au membre du personnel en service avant le 1er novembre 2022 qui a opté expressément et par écrit avant cette date de renoncer à son droit aux chèques-repas et qui continue, par contre, à être assujetti aux dispositions de ce chapitre relatives aux indemnités pour frais de nourriture à l'intérieur du pays. Ce membre du personnel peut revenir sur ce choix à tout moment, auquel cas le droit aux chèques-repas est ouvert dans son chef le premier jour de la période de référence suivante; le même jour, le droit aux indemnités pour frais de nourriture à l'intérieur du pays, de même qu'aux indemnités de repas visées à l'annexe 9, tableaux 1 et 2, sont irrévocablement et définitivement fermés.".
Art. 25.Dans les échelles de traitement en EUR de l'annexe 1, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2018, le Tableau 2. "Cadre de base" est remplacé par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Dans les échelles de traitement en BEF de l'annexe 1, PJPol, le Tableau 2. "Cadre de base" est abrogé.
Art. 26.Dans les échelles de traitement en EUR de l'annexe 1, PJPol, modifiée par l'arrêté royal du 4 mars 2018, le Tableau 3. "Cadre moyen" est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 27.Dans les échelles de traitement en EUR de l'annexe 1, PJPol, modifiée par l'arrêté du 4 mars 2018, le Tableau 3. "Cadre moyen" est remplacé par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Dans les échelles de traitement en EUR de l'annexe 1, PJPol, modifiée par l'arrêté royal du 4 mars 2018, le Tableau 6. "Cadre moyen - Echelles de traitement transitoires" est remplacé par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Dans les échelles de traitement en BEF de l'annexe 1, PJPol, le Tableau 6. "Cadre moyen - Echelles de traitement transitoires" est abrogé.
Art. 28.Dans les échelles de traitement en EUR de l'annexe 1bis, PJPol, insérée par l'arrêté du 23 mars 2007, le Tableau 2. "Niveau B" relatif aux échelles de traitement BB1 à BB4.2 est remplacé par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.
Art. 29.Dans le PJPol, l'annexe 1bis, insérée par l'arrêté royal du 23 mars 2007 et modifiée par l'arrêté royal du 20 juin 2019 est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Art. 30.L'article 79bis de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 2003, est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation mensuelle forfaitaire ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils continuent à être, de manière ininterrompue, membres du personnel de l'inspection générale. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un emploi en dehors de l'inspection générale, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation.". CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice
Art. 31.L'article 7 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice, remplacé par l'arrêté royal du 5 octobre 2018, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation mensuelle forfaitaire ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils continuent à être, de manière ininterrompue, membres du personnel du Secrétariat. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un emploi en dehors du Secrétariat, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation.". CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
Art. 32.L'article 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant reglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, à l'exception des aspirants, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation mensuelle forfaitaire ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils continuent à être, de manière ininterrompue, membres du personnel du Secrétariat. En cas de réaffectation ou de mobilité dans un emploi en dehors du Secrétariat, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation.". CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux membres des services d'appui de la gestion à la police fédérale
Art. 33.L'article 8 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux membres des services d'appui de la gestion à la police fédérale est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Cette disposition est encore uniquement d'application aux membres du personnel qui sont en service le 1er juillet 2019, y compris après leur formation de base et leur nomination.
Les membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe après cette date, n'ont pas droit à cette allocation.
A partir du 1er novembre 2022, cette disposition n'est plus d'application. Les membres du personnel qui, à cette date, bénéficient de l'allocation mensuelle forfaitaire ou sont désignés dans un emploi qui ouvre le droit à cette allocation, conservent le bénéfice de cette allocation aussi longtemps qu'ils continuent à être désignés, de manière ininterrompue, comme conseiller en gestion. A la fin de la désignation comme conseiller en gestion, le droit à l'allocation s'éteint à titre définitif et irrévocable. Une affectation temporaire de moins d'un an, le cas échéant après une formation de base, n'éteint toutefois pas le droit à cette allocation.".
TITRE II . - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 34.Par dérogation à l'article XI.IV.12/3, alinéa 1er, PJPol les chèques-repas électroniques de la période de référence novembre et décembre 2022 sont crédités en janvier 2023, en même temps que les chèques-repas de ce mois.
Art. 35.Les membres du personnel statutaires des niveaux B, C et D, qui bénéficient de la deuxième ou de la troisième échelle de traitement d'un groupe d'échelles de traitement minimum qui s'inscrivent à une formation certifiée avant le 1er septembre 2021 et qui la suivent ultérieurement avec fruit, obtiennent l'échelle de traitement correspondante au sein du groupe d'échelles de traitement maximum, à partir du 1er septembre 2022, à condition de ne pas avoir de dernière évaluation bisannuelle portant la mention finale "insuffisant".
Art. 36.Les autres membres du personnel des niveaux B, C et D auxquels une échelle de traitement d'un groupe d'échelles de traitement minimum est attribuée, continuent à bénéficier, à titre extinctif, de cette échelle de traitement et de la carrière barémique au sein de ce groupe d'échelles de traitement minimum, telles qu'elles existaient avant le 31 octobre 2022.
Art. 37.Les membres du personnel des niveaux B, C et D qui bénéficient, le 31 octobre 2022, d'une échelle de traitement d'un groupe d'échelles de traitement maximum, obtiennent, à partir du 1er novembre 2022, l'échelle de traitement correspondante au sein du groupe d'échelles de traitement repris à l'annexe 1èrebis, à savoir la même échelle de traitement avec omission du suffixe ".2", avec maintien de l'ancienneté d' échelle de traitement acquise.
Art. 38.Les membres du personnel visés à l'article XIV.I.4 PJPol, cessent de bénéficier de l'allocation de développement des compétences sous les conditions visées à l'article XI.II.22bis à partir du 1er novembre 2022.
Art. 39.Le membre du personnel qui moins de six ans avant l'entrée en vigueur de l'article XI.II.3, alinéa 4, PJPol, a été promu par accession à un cadre supérieur ou à un niveau supérieur, peut, le cas échéant, obtenir une échelle de traitement supérieure par application de la mesure visée dans cet alinéa, avec effet le 1er juillet 2019.
Art. 40.Le membre du personnel qui a obtenu l'échelle de traitement M5.1, bénéficie de cette échelle de traitement, à moins que le traitement, calculé sur base de la même ancienneté pécuniaire, dans l'échelle de traitement M4.1 soit plus favorable.
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Art. 41.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 à l'exception: - de l'article 40 qui entre en vigueur le 1er juillet 2020; - des articles 3, 5, 7 à 11, 13, 14, 2°, 15, 17, 20, 21, 1°, 22 à 24, 27, 29, 34 et 36 à 38 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2022; - des articles 6, 26 et 28 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et cessent d'être en vigueur le 31 octobre 2022.
Art. 42.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juin 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 1 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Tableau 2. - Cadre de base
Augmentations intercalaires
B 1
B 2
B 3
B 4
B 5
Tussentijdse verhogingen
0
15.518,14
16.261,82
16.311,40
20.666
22.366
1
15.865,20
16.646,06
16.732,82
20.866
22.566
2
16.212,26
17.030,30
17.154,24
21.066
22.766
3
16.559,32
17.414,54
17.575,66
21.265
22.965
4
16.906,38
17.798,78
17.997,08
21 465
23.165
5
17.253,44
18.183,02
18.418,50
21.665
23.365
6
17.600,50
18.567,26
18.839,92
21.865
23.565
7
17.947,56
18.951,50
19.261,34
22.064
23.764
8
18.294,62
19.335,74
19.682,76
22.264
23.964
9
18.641,68
19.719,98
20.104,18
22.464
24.164
10
18.988,74
20.104,22
20.525,60
22.664
24.364
11
19.335,80
20.488,46
20.947,02
22.863
24.563
12
19.682,86
20.872,70
21.368,44
23.063
24.763
13
20.029,92
21.256,94
21.789,86
23.263
24.963
14
20.228,24
21.504,84
22.020,41
23.463
25.163
15
20.426,56
21.752,74
22.250,96
23.662
25.362
16
20.624,88
22.000,64
22.481,51
23.862
25.562
17
20.823,20
22.248,54
22.712,06
24.062
25.762
18
21.021,52
22.496,44
22.942,61
24.262
25.962
19
21.219,84
22.744,34
23.173,16
24.461
26.161
20
21.418,16
22.992,24
23.403,71
24.661
26.361
21
21.616,48
23.153,38
23.634,26
24.861
26.561
22
21.814,80
23.314,52
23.864,81
25.087
26.761
23
22.013,12
23.475,66
24.095,36
25.335
26.960
24
22.149,47
23.636,80
24.325,91
25.558
27.160
25
22.285,82
23.797,94
24.541,58
25.781
27.417
26
25.860
27.560
27
26.059
27.759
28
26.259
27.959
29
26.459
28.159
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 2 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Tableau 3. - Cadre moyen
Augmentations intercalaires
M 1.1
M 1.2
M 2.1
M 2.2
M 3.1
M 3.2
M 4.1
M 4.2
Tussentijdse verhogingen
0
17.352,55
18.914,28
19.087,81
20.805,71
19.335,70
21.075,91
19.583,59
21.346,12
1
17.888,01
19.497,93
19.653,01
21.421,78
19.928,17
21.721,70
20.228,12
22.048,66
2
18.423,47
20.081,58
20.218,21
22.037,85
20.520,64
22.367,49
20.872,65
22.751,20
3
18.958,93
20.665,23
20.783,41
22.653,92
21.113,11
23.013,28
21.517,18
23.453,74
4
19.494,39
21.248,88
21.348,61
23.269,99
21.705,58
23.659,07
22.161,71
24.156,28
5
20.029,85
21.832,53
21.913,81
23.886,06
22.298,05
24.304,86
22.806,24
24.858,82
6
20.565,31
22.416,18
22.479,01
24.502,13
22.890,52
24.950,65
23.450,77
25.561,36
7
21.100,77
22.999,83
23.044,21
25.118,20
23.482,99
25.596,44
24.095,30
26.263,90
8
21.636,23
23.583,48
23.609,41
25.734,27
24.075,46
26.242,23
24.739,83
26.966,44
9
22.171,69
24.167,13
24.174,61
26.350,34
24.667,93
26.888,02
25.384,36
27.668,98
10
22.707,15
24.750,78
24.739,81
26.966,41
25.260,40
27.533,81
26.028,89
28.371,52
11
23.242,61
25.334,43
25.305,01
27.582,48
25.852,87
28.179,60
26.673,42
29.074,06
12
23.778,07
25.918,08
25.870,21
28.198,55
26.445,34
28.825,39
27.317,95
29.776,60
13
24.313,53
26.501,73
26.435,41
28.814,62
27.037,81
29.471,18
27.962,48
30.479,14
14
24.601,09
26.815,17
26.740,32
29.146,98
27.360,08
29.822,45
28.309,54
30.857,43
15
24.888,65
27.128,61
27.045,23
29.479,34
27.682,35
30.173,72
28.656,60
31.235,72
16
25.176,21
27.442,05
27.350,14
29.811,70
28.004,62
30.524,99
29.003,66
31.614,01
17
25.463,77
27.755,49
27.655,05
30.144,06
28.326,89
30.876,26
29.350,72
31.992,30
18
25.751,33
28.068,93
27.959,96
30.476,42
28.649,16
31.227,53
29.697,78
32.370,59
19
26.038,89
28.382,37
28.264,87
30.808,78
28.971,43
31.578,80
30.044,84
32.748,88
20
26.326,45
28.695,81
28.569,78
31.141,14
29.293,70
31.930,07
30.391,90
33.127,17
21
26.614,02
29.009,25
28.874,69
31.473,50
29.615,97
32.281,34
30.738,96
33.505,46
22
26.901,57
29.322,69
29.179,60
31.805,86
29.938,24
32.632,61
31.086,02
33.883,75
23
27.189,13
29.636,13
29.484,51
32.138,22
30.260,51
32.983,88
31.433,08
34.262,04
24
27.476,69
29.949,57
29.789,42
32.470,58
30.582,78
33.335,15
31.780,14
34.640,33
25
27.764,25
30.263,01
30.069,54
32.775,92
30.887,69
33.667,51
32.127,20
35.018,62
26
32.127,20
27
32 625,60
28
32 625,60
29
33 124,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 3 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Tableau 3. - Cadre moyen
Augmentations intercalaires
M 1.1
M 1.2
M 2.1
M 2.2
M 3.1
M 3.2
M 4.1
M 4.2
M 5.1
Tussentijdse verhogingen
0
17.352,55
18.914,28
19.087,81
20.805,71
19.335,70
21.075,91
19.583,59
21.346,12
26 296,00
1
17.888,01
19.497,93
19.653,01
21.421,78
19.928,17
21.721,70
20.228,12
22.048,66
26 566,00
2
18.423,47
20.081,58
20.218,21
22.037,85
20.520,64
22.367,49
20.872,65
22.751,20
26 835,00
3
18.958,93
20.665,23
20.783,41
22.653,92
21.113,11
23.013,28
21.517,18
23.453,74
27 105,00
4
19.494,39
21.248,88
21.348,61
23.269,99
21.705,58
23.659,07
22.161,71
24.156,28
27 375,00
5
20.029,85
21.832,53
21.913,81
23.886,06
22.298,05
24.304,86
22.806,24
24.858,82
27 644,00
6
20.565,31
22.416,18
22.479,01
24.502,13
22.890,52
24.950,65
23.450,77
25.561,36
27 914,00
7
21.100,77
22.999,83
23.044,21
25.118,20
23.482,99
25.596,44
24.095,30
26.263,90
28 184,00
8
21.636,23
23.583,48
23.609,41
25.734,27
24.075,46
26.242,23
24.739,83
26.966,44
28 453,00
9
22.171,69
24.167,13
24.174,61
26.350,34
24.667,93
26.888,02
25.384,36
27.668,98
28 723,00
10
22.707,15
24.750,78
24.739,81
26.966,41
25.260,40
27.533,81
26.028,89
28.371,52
28 993,00
11
23.242,61
25.334,43
25.305,01
27.582,48
25.852,87
28.179,60
26.673,42
29.074,06
29 262,00
12
23.778,07
25.918,08
25.870,21
28.198,55
26.445,34
28.825,39
27.317,95
29.776,60
29 532,00
13
24.313,53
26.501,73
26.435,41
28.814,62
27.037,81
29.471,18
27.962,48
30.479,14
29 802,00
14
24.601,09
26.815,17
26.740,32
29.146,98
27.360,08
29.822,45
28.309,54
30.857,43
30 071,00
15
24.888,65
27.128,61
27.045,23
29.479,34
27.682,35
30.173,72
28.656,60
31.235,72
30 341,00
16
25.176,21
27.442,05
27.350,14
29.811,70
28.004,62
30.524,99
29.003,66
31.614,01
30 610,00
17
25.463,77
27.755,49
27.655,05
30.144,06
28.326,89
30.876,26
29.350,72
31.992,30
30 880,00
18
25.751,33
28.068,93
27.959,96
30.476,42
28.649,16
31.227,53
29.697,78
32.370,59
31 150,00
19
26.038,89
28.382,37
28.264,87
30.808,78
28.971,43
31.578,80
30.044,84
32.748,88
31 419,00
20
26.326,45
28.695,81
28.569,78
31.141,14
29.293,70
31.930,07
30.391,90
33.127,17
31 689,00
21
26.614,02
29.009,25
28.874,69
31.473,50
29.615,97
32.281,34
30.738,96
33.505,46
31 959,00
22
26.901,57
29.322,69
29.179,60
31.805,86
29.938,24
32.632,61
31.086,02
33.883,75
32 228,00
23
27.189,13
29.636,13
29.484,51
32.138,22
30.260,51
32.983,88
31.433,08
34.262,04
32 498,00
24
27.476,69
29.949,57
29.789,42
32.470,58
30.582,78
33.335,15
31.780,14
34.640,33
32 768,00
25
27.764,25
30.263,01
30.069,54
32.775,92
30.887,69
33.667,51
32.127,20
35.018,62
33 037,00
26
32.127,20
33 307,00
27
32 625,60
33 577,00
28
32 625,60
33 846,00
29
33 124,00
34 116,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 4 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Tableau 6. - Cadre moyen - Echelles de traitement transitoires
Augmentations intercalaires
M 5.2
M 6
M 7
M 7bis
Tussentijdse verhogingen
0
22.156,73
20.327,27
23.054,10
23.797,78
1
22.845,76
20.959,40
23.636,65
24.392,73
2
23.534,79
21.591,53
24.219,20
24.987,68
3
24.210,30
22.211,27
24.801,75
25.582,63
4
24.885,81
22.831,01
25.384,30
26.177,58
5
25.561,32
23.450,75
25.966,85
26.772,53
6
26.236,83
24.070,49
26.549,40
27.367,48
7
26.912,34
24.690,23
27.131,95
27.962,43
8
27.587,85
25.309,97
27.714,50
28.557,38
9
28.263,36
25.929,71
28.297,05
29.152,33
10
28.938,87
26.549,45
28.879,60
29.747,28
11
29.614,38
27.169,19
29.462,15
30.342,23
12
30.289,89
27.788,93
30.044,70
30.937,18
13
30.965,40
28.408,67
30.627,25
31.532,13
14
31.343,69
28.755,73
30.949,52
31.879,19
15
31.721,98
29.102,79
31.271,79
32.226,25
16
32.100,27
29.449,85
31.594,06
32.548,52
17
32.478,56
29.796,91
31.916,33
32.870,79
18
32.856,85
30.143,97
32.238,60
33.193,06
19
33.235,14
30.491,03
32.560,87
33.515,33
20
33.613,43
30.838,09
32.883,14
33.837,60
21
33.991,72
31.185,15
33.205,41
34.159,87
22
34.370,01
31.532,21
33.527,68
34.482,14
23
34.748,30
31.879,27
33.849,95
34.804,41
24
35.072,55
32.176,75
34.172,22
35.126,68
25
35.396,80
32.474,23
34.457,30
35.448,95
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 5 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1bis à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Tableau 2. - Niveau B
BB1
BB2.1
BB2.2
BB3.1
BB3.2
BB4.1
BB4.2
00
15.590,78
16.427,10
17.652,78
17.732,19
19.714,78
18.404,49
18.784,82
01
16.280,52
16.887,69
18.342,52
17.984,37
20.404,52
18.656,67
19.500,33
02
16.970,26
17.348,28
19.032,26
18.236,55
21.094,26
18.908,85
20.215,84
03
17.660,00
17.808,87
19.722,00
18.488,73
21.784,00
19.161,03
20.931,35
04
17.660,00
17.808,87
19.722,00
18.488,73
21.784,00
19.161,03
20.931,35
05
18.273,44
18.301,39
20.335,44
18.878,77
22.397,44
19.551,07
21.826,27
06
18.273,44
18.301,39
20.335,44
18.878,77
22.397,44
19.551,07
21.826,27
07
18.886,88
18.793,91
20.948,88
19.268,81
23.010,88
19.941,11
22.721,19
08
18.886,88
18.793,91
20.948,88
19.268,81
23.010,88
19.941,11
22.721,19
09
19.320,94
19.340,56
21.382,94
19.941,12
23.444,94
20.613,42
23.616,09
10
19.320,94
19.340,56
21.382,94
19.941,12
23.444,94
20.613,42
23.616,09
11
19.755,00
19.887,22
21.817,00
20.613,43
23.879,00
21.285,73
24.510,99
12
19.755,00
19.887,22
21.817,00
20.613,43
23.879,00
21.285,73
24.510,99
13
20.138,52
20.409,37
22.200,52
21.285,74
24.262,52
21.958,04
25.405,89
14
20.138,52
20.409,37
22.200,52
21.285,74
24.262,52
21.958,04
25.405,89
15
20.522,05
20.907,51
22.584,05
21.910,01
24.646,04
22.582,31
26.300,79
16
20.522,05
20.907,51
22.584,05
21.910,01
24.646,04
22.582,31
26.300,79
17
20.905,58
21.405,64
22.967,58
22.534,28
25.029,56
23.206,58
27.195,69
18
20.905,58
21.405,64
22.967,58
22.534,28
25.029,56
23.206,58
27.195,69
19
21.289,11
21.903,78
23.351,11
23.158,55
25.413,08
23.830,85
28.090,59
20
21.289,11
21.903,78
23.351,11
23.158,55
25.413,08
23.830,85
28.090,59
21
21.672,64
22.401,91
23.734,64
23.782,82
25.796,60
24.455,12
28.678,30
22
21.672,64
22.401,91
23.734,64
23.782,82
25.796,60
24.455,12
28.678,30
23
22.056,17
22.900,05
24.118,17
24.407,09
26.180,12
25.079,39
29.266,01
24
22.056,17
22.900,05
24.118,17
24.407,09
26.180,12
25.079,39
29.266,01
25
22.439,70
23.398,18
24.501,70
25.031,36
26.563,64
25.703,66
29.853,72
26
22.439,70
23.398,18
24.501,70
25.031,36
26.563,64
25.703,66
29.853,72
27
22.823,24
23.896,32
24.885,24
25.655,63
26.947,16
26.327,93
30.441,43
28
22.823,24
23.896,32
24.885,24
25.655,63
26.947,16
26.327,93
30.441,43
29
23.206,78
24.394,45
25.268,78
26.904,17
27.837,00
27.576,47
31.616,65
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 6 à l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position pécuniaire du personnel des services de police Annexe 1èrebis à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Echelles de traitement CALOG Tableau 1. - Niveau A
A11
A12
A21
A22
A23
00
21.880,00
23.880,00
25.880,00
28.880,00
31.880,00
01
22.325,00
24.325,00
26.360,00
29.360,00
32.360,00
02
22.770,00
24.770,00
26.840,00
29.840,00
32.840,00
03
23.215,00
25.215,00
27.320,00
30.320,00
33.320,00
04
23.660,00
25.660,00
27.800,00
30.800,00
33.800,00
05
24.105,00
26.105,00
28.280,00
31.280,00
34.280,00
06
24.550,00
26.550,00
28.760,00
31.760,00
34.760,00
07
24.995,00
26.995,00
29.240,00
32.240,00
35.240,00
08
25.440,00
27.440,00
29.720,00
32.720,00
35.720,00
09
25.885,00
27.885,00
30.200,00
33.200,00
36.200,00
10
26.330,00
28.330,00
30.680,00
33.680,00
36.680,00
11
26.775,00
28.775,00
31.160,00
34.160,00
37.160,00
12
27.220,00
29.220,00
31.640,00
34.640,00
37.640,00
13
27.665,00
29.665,00
32.120,00
35.120,00
38.120,00
14
28.110,00
30.110,00
32.600,00
35.600,00
38.600,00
15
28.555,00
30.555,00
33.080,00
36.080,00
39.080,00
16
29.000,00
31.000,00
33.560,00
36.560,00
39.560,00
17
29.445,00
31.445,00
34.040,00
37.040,00
40.040,00
18
29.890,00
31.890,00
34.520,00
37.520,00
40.520,00
19
30.335,00
32.335,00
35.000,00
38.000,00
41.000,00
20
30.780,00
32.780,00
35.480,00
38.480,00
41.480,00
21
31.225,00
33.225,00
35.960,00
38.960,00
41.960,00
22
31.670,00
33.670,00
36.440,00
39.440,00
42.440,00
23
32.115,00
34.115,00
36.920,00
39.920,00
42.920,00
24
32.560,00
34.560,00
37.400,00
40.400,00
43.400,00
25
33.005,00
35.005,00
37.880,00
40.880,00
43.880,00
26
33.450,00
35.450,00
38.360,00
41.360,00
43.951,59
27
33.895,00
35.895,00
A31
A32
A33
A41
A42
A43
00
32.380,00
35.880,00
38.880,00
39.570,00
42.570,00
45.570,00
01
32.900,00
36.400,00
39.400,00
40.180,00
43.180,00
46.180,00
02
33.420,00
36.920,00
39.920,00
40.790,00
43.790,00
46.790,00
03
33.940,00
37.440,00
40.440,00
41.400,00
44.400,00
47.400,00
04
34.460,00
37.960,00
40.960,00
42.010,00
45.010,00
48.010,00
05
34.980,00
38.480,00
41.480,00
42.620,00
45.620,00
48.620,00
06
35.500,00
39.000,00
42.000,00
43.230,00
46.230,00
49.230,00
07
36.020,00
39.520,00
42.520,00
43.840,00
46.840,00
49.840,00
08
36.540,00
40.040,00
43.040,00
44.450,00
47.450,00
50.450,00
09
37.060,00
40.560,00
43.560,00
45.060,00
48.060,00
51.060,00
10
37.580,00
41.080,00
44.080,00
45.670,00
48.670,00
51.670,00
11
38.100,00
41.600,00
44.600,00
46.280,00
49.280,00
52.280,00
12
38.620,00
42.120,00
45.120,00
46.890,00
49.890,00
52.890,00
13
39.140,00
42.640,00
45.640,00
47.500,00
50.500,00
53.500,00
14
39.660,00
43.160,00
46.160,00
48.110,00
51.110,00
54.110,00
15
40.180,00
43.680,00
46.680,00
48.720,00
51.720,00
54.720,00
16
40.700,00
44.200,00
47.200,00
49.330,00
52.330,00
55.330,00
17
41.220,00
44.720,00
47.720,00
49.940,00
52.940,00
55.940,00
18
41.740,00
45.240,00
48.240,00
50.550,00
53.550,00
56.550,00
19
42.260,00
45.760,00
48.760,00
51.160,00
54.160,00
57.160,00
20
42.780,00
46.280,00
49.280,00
51.770,00
54.770,00
57.770,00
21
43.300,00
46.800,00
49.800,00
52.380,00
55.380,00
58.380,00
22
43.820,00
47.320,00
50.320,00
52.990,00
55.990,00
58.990,00
23
44.340,00
47.840,00
50.840,00
24
44.860,00
48.360,00
51.360,00
A51
A52
A53
00
47.360,00
50.360,00
53.360,00
01
47.970,00
50.970,00
53.970,00
02
48.580,00
51.580,00
54.580,00
03
49.190,00
52.190,00
55.190,00
04
49.800,00
52.800,00
55.800,00
05
50.410,00
53.410,00
56.410,00
06
51.020,00
54.020,00
57.020,00
07
51.630,00
54.630,00
57.630,00
08
52.240,00
55.240,00
58.240,00
09
52.850,00
55.850,00
58.850,00
10
53.460,00
56.460,00
59.460,00
11
54.070,00
57.070,00
60.070,00
12
54.680,00
57.680,00
60.680,00
13
55.290,00
58.290,00
61.290,00
14
55.900,00
58.900,00
61.900,00
15
56.510,00
59.510,00
62.510,00
16
57.120,00
60.120,00
63.120,00
17
57.730,00
60.730,00
63.730,00
18
58.340,00
61.340,00
64.340,00
19
58.950,00
61.950,00
64.950,00
20
59.560,00
62.560,00
65.560,00
21
60.170,00
63.170,00
66.170,00
22
60.780,00
63.780,00
66.780,00
Tableau 2. - Niveau B
BB1
BB2
BB3
BB4
00
15.590,78
17.652,78
19.714,78
18.784,82
01
16.280,52
18.342,52
20.404,52
19.500,33
02
16.970,26
19.032,26
21.094,26
20.215,84
03
17.660,00
19.722,00
21.784,00
20.931,35
04
17.660,00
19.722,00
21.784,00
20.931,35
05
18.273,44
20.335,44
22.397,44
21.826,27
06
18.273,44
20.335,44
22.397,44
21.826,27
07
18.886,88
20.948,88
23.010,88
22.721,19
08
18.886,88
20.948,88
23.010,88
22.721,19
09
19.320,94
21.382,94
23.444,94
23.616,09
10
19.320,94
21.382,94
23.444,94
23.616,09
11
19.755,00
21.817,00
23.879,00
24.510,99
12
19.755,00
21.817,00
23.879,00
24.510,99
13
20.138,52
22.200,52
24.262,52
25.405,89
14
20.138,52
22.200,52
24.262,52
25.405,89
15
20.522,05
22.584,05
24.646,04
26.300,79
16
20.522,05
22.584,05
24.646,04
26.300,79
17
20.905,58
22.967,58
25.029,56
27.195,69
18
20.905,58
22.967,58
25.029,56
27.195,69
19
21.289,11
23.351,11
25.413,08
28.090,59
20
21.289,11
23.351,11
25.413,08
28.090,59
21
21.672,64
23.734,64
25.796,60
28.678,30
22
21.672,64
23.734,64
25.796,60
28.678,30
23
22.056,17
24.118,17
26.180,12
29.266,01
24
22.056,17
24.118,17
26.180,12
29.266,01
25
22.439,70
24.501,70
26.563,64
29.853,72
26
22.439,70
24.501,70
26.563,64
29.853,72
27
22.823,24
24.885,24
26.947,16
30.441,43
28
22.823,24
24.885,24
26.947,16
30.441,43
29
23.206,78
25.268,78
27.837,00
31.616,65
B1A
B2A
B3A
B4A
00
15.122,00
18.122,00
21.078,61
21.494,16
01
15.791,00
18.791,00
21.371,20
21.786,75
02
16.460,00
19.460,00
21.663,79
22.079,34
03
17.129,00
20.129,00
21.956,38
22.371,93
04
17.129,00
20.129,00
21.956,38
22.371,93
05
17.724,00
20.724,00
22.248,97
22.664,52
06
17.724,00
20.724,00
22.248,97
22.664,52
07
18.319,00
21.319,00
22.541,56
22.957,11
08
18.319,00
21.319,00
22.541,56
22.957,11
09
18.740,00
21.740,00
23.213,87
23.629,42
10
18.740,00
21.740,00
23.213,87
23.629,42
11
19.161,00
22.161,00
23.886,18
24.301,73
12
19.161,00
22.161,00
23.886,18
24.301,73
13
19.533,00
22.533,00
24.558,49
24.974,04
14
19.533,00
22.533,00
24.558,49
24.974,04
15
19.905,00
22.905,00
25.182,76
25.598,31
16
19.905,00
22.905,00
25.182,76
25.598,31
17
20.277,00
23.277,00
25.807,03
26.378,00
18
20.277,00
23.277,00
25.807,03
26.378,00
19
20.649,00
23.649,00
26.431,30
27.246,00
20
20.649,00
23.649,00
26.431,30
27.246,00
21
21.021,00
24.021,00
27.055,57
27.816,00
22
21.021,00
24.021,00
27.055,57
27.816,00
23
21.393,00
24.632,85
27.679,84
28.386,00
24
21.393,00
24.632,85
27.679,84
28.386,00
25
21.765,00
25.257,12
28.304,11
28.956,00
26
21.765,00
25.257,12
28.304,11
28.956,00
27
22.137,00
25.881,39
28.928,38
29.526,00
28
22.137,00
25.881,39
28.928,38
29.526,00
29
22.509,00
27.129,93
30.176,92
30.666,00
B1B
B2B
B3B
B4B
00
17.274,00
20.274,00
23.274,00
24.531,00
01
17.527,00
20.527,00
23.527,00
24.903,00
02
17.780,00
20.780,00
23.780,00
25.275,00
03
18.033,00
21.033,00
24.033,00
25.647,00
04
18.033,00
21.033,00
24.033,00
25.647,00
05
18.326,00
21.326,00
24.326,00
25.940,00
06
18.326,00
21.326,00
24.326,00
25.940,00
07
18.717,00
21.717,00
24.717,00
26.233,00
08
18.717,00
21.717,00
24.717,00
26.233,00
09
19.390,00
22.390,00
25.390,00
26.906,00
10
19.390,00
22.390,00
25.390,00
26.906,00
11
20.063,00
23.063,00
26.063,00
27.579,00
12
20.063,00
23.063,00
26.063,00
27.579,00
13
20.688,00
23.688,00
26.688,00
28.252,00
14
20.688,00
23.688,00
26.688,00
28.252,00
15
21.313,00
24.313,00
27.313,00
29.244,00
16
21.313,00
24.313,00
27.313,00
29.244,00
17
21.938,00
24.938,00
27.938,00
29.988,00
18
21.938,00
24.938,00
27.938,00
29.988,00
19
22.563,00
25.563,00
28.563,00
30.732,00
20
22.563,00
25.563,00
28.563,00
30.732,00
21
23.188,00
26.188,00
29.188,00
31.476,00
22
23.188,00
26.188,00
29.188,00
31.476,00
23
23.813,00
26.813,00
29.813,00
32.220,00
24
23.813,00
26.813,00
29.813,00
32.220,00
25
24.438,00
27.438,00
30.438,00
32.964,00
26
24.438,00
27.438,00
30.438,00
32.964,00
27
25.063,00
28.063,00
31.063,00
33.708,00
28
25.063,00
28.063,00
31.063,00
33.708,00
29
25.688,00
28.688,00
31.688,00
35.018,62
B1C
B2C
B3C
B4C
00
15.476,56
17.976,56
20.476,56
20.476,56
01
15.791,00
18.228,74
20.728,74
20.728,74
02
16.460,00
18.480,92
20.980,92
20.980,92
03
17.129,00
18.733,10
21.233,10
21.233,10
04
17.129,00
18.733,10
21.233,10
21.233,10
05
17.724,00
19.025,69
21.525,69
21.525,69
06
17.724,00
19.025,69
21.525,69
21.525,69
07
18.319,00
19.415,73
21.915,73
22.038,00
08
18.319,00
19.415,73
21.915,73
22.038,00
09
18.740,00
20.088,04
22.588,04
22.906,00
10
18.740,00
20.088,04
22.588,04
22.906,00
11
19.161,00
20.760,35
23.260,35
23.774,00
12
19.161,00
20.760,35
23.260,35
23.774,00
13
19.533,00
21.384,62
23.884,62
24.642,00
14
19.533,00
21.384,62
23.884,62
24.642,00
15
19.905,00
22.008,89
24.508,89
25.510,00
16
19.905,00
22.008,89
24.508,89
25.510,00
17
20.277,00
22.633,16
25.133,16
26.378,00
18
20.277,00
22.633,16
25.133,16
26.378,00
19
20.757,43
23.257,43
25.757,43
27.246,00
20
20.757,43
23.257,43
25.757,43
27.246,00
21
21.381,70
23.881,70
26.381,70
27.816,00
22
21.381,70
23.881,70
26.381,70
27.816,00
23
22.005,97
24.505,97
27.005,97
28.386,00
24
22.005,97
24.505,97
27.005,97
28.386,00
25
22.630,24
25.130,24
27.630,24
28.956,00
26
22.630,24
25.130,24
27.630,24
28.956,00
27
23.254,51
25.754,51
28.254,51
29.526,00
28
23.254,51
25.754,51
28.254,51
29.526,00
29
23.878,78
26.802,64
28.878,78
30.666,00
B1D
B2D
B3D
B4D
00
16.804,00
19.304,00
20.103,50
20.903,00
01
17.057,00
19.557,00
20.540,00
21.523,00
02
17.310,00
19.810,00
20.976,50
22.143,00
03
17.563,00
20.063,00
21.413,00
22.763,00
04
17.563,00
20.063,00
21.413,00
22.763,00
05
17.856,00
20.356,00
21.956,00
23.556,00
06
17.856,00
20.356,00
21.956,00
23.556,00
07
18.247,00
20.747,00
22.548,00
24.349,00
08
18.247,00
20.747,00
22.548,00
24.349,00
09
18.920,00
21.420,00
23.281,00
25.142,00
10
18.920,00
21.420,00
23.281,00
25.142,00
11
19.593,00
22.093,00
24.014,00
25.935,00
12
19.593,00
22.093,00
24.014,00
25.935,00
13
20.218,00
22.718,00
24.723,00
26.728,00
14
20.218,00
22.718,00
24.723,00
26.728,00
15
20.843,00
23.343,00
25.432,00
27.521,00
16
20.843,00
23.343,00
25.432,00
27.521,00
17
21.468,00
23.968,00
26.141,00
28.314,00
18
21.468,00
23.968,00
26.141,00
28.314,00
19
22.093,00
24.593,00
26.992,00
29.232,00
20
22.093,00
24.593,00
26.992,00
29.232,00
21
22.718,00
25.218,00
27.910,00
30.150,00
22
22.718,00
25.218,00
27.910,00
30.150,00
23
23.343,00
25.843,00
28.828,00
31.068,00
24
23.343,00
25.843,00
28.828,00
31.068,00
25
23.968,00
26.468,00
29.342,00
31.582,00
26
23.968,00
26.468,00
29.342,00
31.582,00
27
24.593,00
27.093,00
29.856,00
32.096,00
28
24.593,00
27.093,00
29.856,00
32.096,00
29
25.218,00
27.718,00
30.884,00
33.124,00
Tableau 3. - Niveau C
CC1
CC2
CC3
CC4
00
14.273,70
15.773,70
17.273,70
18.773,70
01
14.541,01
16.041,01
17.541,01
19.041,01
02
14.808,32
16.308,32
17.808,32
19.308,32
03
15.075,63
16.575,63
18.075,63
19.575,63
04
15.075,63
16.575,63
18.075,63
19.575,63
05
15.431,97
16.931,97
18.431,97
19.931,97
06
15.431,97
16.931,97
18.431,97
19.931,97
07
15.788,31
17.288,31
18.788,31
20.288,31
08
15.788,31
17.288,31
18.788,31
20.288,31
09
16.411,92
17.911,92
19.411,92
20.911,92
10
16.411,92
17.911,92
19.411,92
20.911,92
11
17.035,53
18.535,53
20.035,53
21.535,53
12
17.035,53
18.535,53
20.035,53
21.535,53
13
17.659,14
19.159,14
20.659,14
22.159,14
14
17.659,14
19.159,14
20.659,14
22.159,14
15
18.282,75
19.782,75
21.282,75
22.782,75
16
18.282,75
19.782,75
21.282,75
22.782,75
17
18.906,36
20.406,36
21.906,36
23.406,36
18
18.906,36
20.406,36
21.906,36
23.406,36
19
19.529,97
21.029,97
22.529,97
24.029,97
20
19.529,97
21.029,97
22.529,97
24.029,97
21
20.153,58
21.653,58
23.153,58
24.653,58
22
20.153,58
21.653,58
23.153,58
24.653,58
23
20.777,19
22.277,19
23.777,19
25.277,19
24
20.777,19
22.277,19
23.777,19
25.277,19
25
21.400,80
22.900,80
24.400,80
25.900,80
26
21.400,80
22.900,80
24.400,80
25.900,80
27
22.024,41
23.524,41
25.024,41
26.524,41
28
22.024,41
23.524,41
25.024,41
26.524,41
29
22.648,02
24.148,02
25.648,02
26.921,36
C1A
C2A
C3A
C4A
00
14.558,01
16.058,01
17.558,01
19.058,01
01
14.825,32
16.325,32
17.825,32
19.325,32
02
15.092,63
16.592,63
18.092,63
19.592,63
03
15.359,94
16.859,94
18.359,94
19.859,94
04
15.359,94
16.859,94
18.359,94
19.859,94
05
15.716,28
17.416,28
18.716,28
20.216,28
06
15.716,28
17.416,28
18.716,28
20.216,28
07
16.072,62
17.772,62
19.072,62
20.572,62
08
16.072,62
17.772,62
19.072,62
20.572,62
09
16.696,23
18.396,23
19.696,23
21.196,23
10
16.696,23
18.396,23
19.696,23
21.196,23
11
17.319,84
19.019,84
20.319,84
21.819,84
12
17.319,84
19.019,84
20.319,84
21.819,84
13
17.943,45
19.643,45
20.943,45
22.443,45
14
17.943,45
19.643,45
20.943,45
22.443,45
15
18.567,06
20.267,06
21.567,06
23.067,06
16
18.567,06
20.267,06
21.567,06
23.067,06
17
19.190,67
20.690,67
22.190,67
23.690,67
18
19.190,67
20.690,67
22.190,67
23.690,67
19
19.814,28
21.314,28
22.814,28
24.314,28
20
19.814,28
21.314,28
22.814,28
24.314,28
21
20.437,89
21.937,89
23.437,89
24.937,89
22
20.437,89
21.937,89
23.437,89
24.937,89
23
21.061,50
22.561,50
24.061,50
25.561,50
24
21.061,50
22.561,50
24.061,50
25.561,50
25
21.685,11
23.185,11
24.685,11
26.185,11
26
21.685,11
23.185,11
24.685,11
26.185,11
27
22.308,72
23.808,72
25.308,72
26.808,72
28
22.308,72
23.808,72
25.308,72
26.808,72
29
22.932,33
24.432,33
25.932,33
28.055,94
C1D
C2D
C3D
C4D
00
15.692,86
15.905,00
17.990,45
18.868,11
01
16.004,95
16.172,31
18.257,76
19.135,42
02
16.317,04
16.439,62
18.525,07
19.402,73
03
16.629,13
16.706,93
18.792,38
19.670,04
04
16.629,13
16.706,93
18.792,38
19.670,04
05
17.164,26
17.063,27
19.148,72
20.026,38
06
17.164,26
17.063,27
19.148,72
20.026,38
07
17.699,39
17.419,61
19.505,06
20.382,72
08
17.699,39
17.419,61
19.505,06
20.382,72
09
18.234,52
18.132,25
20.217,70
21.095,36
10
18.234,52
18.132,25
20.217,70
21.095,36
11
18.769,65
18.844,89
20.930,34
21.808,00
12
18.769,65
18.844,89
20.930,34
21.808,00
13
19.304,78
19.468,50
21.553,95
22.431,61
14
19.304,78
19.468,50
21.553,95
22.431,61
15
19.839,91
20.092,11
22.177,56
23.055,22
16
19.839,91
20.092,11
22.177,56
23.055,22
17
20.375,04
20.715,72
22.801,17
23.678,83
18
20.375,04
20.715,72
22.801,17
23.678,83
19
20.910,17
21.339,33
23.424,78
24.302,44
20
20.910,17
21.339,33
23.424,78
24.302,44
21
21.445,30
21.962,94
24.048,39
24.926,05
22
21.445,30
21.962,94
24.048,39
24.926,05
23
21.980,43
22.586,55
24.672,00
25.549,66
24
21.980,43
22.586,55
24.672,00
25.549,66
25
22.515,56
23.210,16
25.295,61
26.173,27
26
22.515,56
23.210,16
25.295,61
26.173,27
27
23.050,69
23.833,77
25.919,22
26.796,88
28
23.050,69
23.833,77
25.919,22
26.796,88
29
23.585,82
24.457,38
27.166,44
28.044,10
Tableau 4. - Niveau D A. Membres du personnel statutaires :
DD1
DD2
DD3
DD4
00
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23
15.888,43
16.143,76
24
15.888,43
16.143,76
25
16.212,54
16.492,81
26
16.212,54
16.492,81
27
16.536,65
16.841,86
28
16.536,65
16.841,86
29
16.860,76
17.190,91
D1B
D2B.1
00
13.190,84
13.295,94
01
13.330,93
13.436,03
02
13.471,02
13.576,12
03
13.611,11
13.716,21
04
13.611,11
13.716,21
05
13.832,38
13.995,16
06
13.832,38
13.995,16
07
14.053,65
14.274,11
08
14.053,65
14.274,11
09
14.274,92
14.553,06
10
14.274,92
14.553,06
11
14.496,19
14.832,01
12
14.496,19
14.832,01
13
14.717,46
15.110,96
14
14.717,46
15.110,96
15
15.066,51
15.460,01
16
15.066,51
15.460,01
17
15.415,56
15.809,06
18
15.415,56
15.809,06
19
15.764,61
16.158,11
20
15.764,61
16.158,11
21
16.113,66
16.507,16
22
16.113,66
16.507,16
23
16.462,71
16.856,21
24
16.462,71
16.856,21
25
16.811,76
17.205,26
26
16.811,76
17.205,26
27
17.160,81
17.554,31
28
17.160,81
17.554,31
29
17.509,86
17.903,36
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécunaire du personnel des services de police.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS