18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2024 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale.

L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Au moment de l'entrée en vigueur des mesures de l'accord sectoriel, le financement fédéral structurel était donc déjà fixé.

Afin de faire face au surcoût des zones de police dans le cadre de l'exécution de l'accord sectoriel, qui n'a pas été pris en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une intervention financière au profit des zones de police pour 2024, comme pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5. Le 1er juillet 2020, une autre mesure de l'accord sectoriel est entrée en vigueur, à savoir l'augmentation de l'échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2.

Le montant total alloué pour l'année 2024 est réparti proportionnellement entre les 182 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 31 décembre 2023.

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été soumises pour confirmation par les zones de police.

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2024 sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ;

Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2024, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,05 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2024, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2024, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.12.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

Politiezone - Zone de police

BEDRAG 2024 IN Euro MONTANT 2024 EN EUROS

5267

Genappe/Nivelles

€ 15.897,55

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

€ 10.432,77

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

€ 20.368,73

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

€ 9.439,17

5271

Wavre

€ 11.923,16

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

€ 8.942,37

5273

Braine-l'Alleud

€ 10.432,77

5274

Waterloo

€ 7.948,77

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

€ 10.929,57

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

€ 16.394,35

5277

Liège

€ 171.892,25

5278

Neupré/Seraing

€ 26.330,32

5279

Herstal

€ 15.400,75

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

€ 16.394,35

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/ Oupeye/Visé

€ 28.814,31

5282

Flémalle

€ 14.407,15

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz

€ 24.343,12

5284

Ans/Saint-Nicolas

€ 14.407,15

5285

Awans/Grâce-Hollogne

€ 15.897,55

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

€ 17.884,74

5287

Jalhay/Spa/Theux

€ 18.381,54

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/ Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

€ 22.355,93

5289

Dison/Pepinster/Verviers

€ 33.285,49

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/ Trois-Ponts/Waimes

€ 14.903,95

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

€ 6.955,18

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine) /Lontzen/Raeren

€ 14.903,95

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/ Wasseiges

€ 6.955,18

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

€ 18.878,34

5295

Huy

€ 18.381,54

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/ Nandrin/Ouffet/Tinlot

€ 17.884,74

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

€ 8.942,37

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

€ 8.445,57

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

€ 9.439,17

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/ Vielsalm

€ 34.775,89

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/ Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

€ 16.891,15

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/ Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

€ 15.897,55

5303

Namur

€ 68.061,38

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

€ 14.407,15

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

€ 19.871,94

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

€ 14.903,95

5307

Sambreville/Sombreffe

€ 14.407,15

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

€ 9.935,97

5309

Florennes/Walcourt

€ 13.413,56

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

€ 10.929,57

5311

Couvin/Viroinval

€ 11.426,36

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

€ 20.865,53

5313

Houyet/Rochefort

€ 10.929,57

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

€ 16.891,15

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

€ 12.916,76

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

€ 39.743,87

5317

Mouscron

€ 17.884,74

5318

Comines-Warneton

€ 8.445,57

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

€ 10.929,57

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

€ 6.458,38

5321

Bernissart/Péruwelz

€ 9.935,97

5322

Ath

€ 6.458,38

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

€ 12.916,76

5324

Mons/Quévy

€ 52.660,63

5325

La Louvière

€ 18.381,54

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/ Lens/Silly

€ 14.407,15

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/ Quaregnon/Saint-Ghislain

€ 31.298,30

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

€ 21.362,33

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

€ 13.413,56

5330

Charleroi

€ 119.231,62

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

€ 12.419,96

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/ Momignies/Sivry-Rance

€ 9.935,97

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

€ 15.897,55

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

€ 16.891,15

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

€ 15.400,75

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

€ 13.413,56

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

€ 305.034,22

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/ Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

€ 87.933,32

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

€ 98.366,09

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

€ 67.564,58

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

€ 76.010,16

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

€ 120.225,22

5345

Antwerpen

€ 337.822,92

5346

Zwijndrecht

€ 5.464,78

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

€ 12.419,96

5348

Kapellen/Stabroek

€ 14.407,15

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

€ 17.387,94

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

€ 13.910,36

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/ Wijnegem/Wommelgem

€ 20.865,53

5352

Brasschaat

€ 14.407,15

5353

Schoten

€ 9.935,97

5354

Ranst/Zandhoven

€ 11.923,16

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

€ 26.330,32

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

€ 23.349,53

5360

Lier

€ 16.891,15

5361

Berlaar/Nijlen

€ 6.458,38

5362

Heist-op-den-Berg

€ 7.948,77

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

€ 13.910,36

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

€ 45.208,66

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

€ 10.432,77

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

€ 22.852,73

5367

Arendonk/Ravels/Retie

€ 8.942,37

5368

Balen/Dessel/Mol

€ 25.833,52

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/ Olen/Vorselaar

€ 25.336,72

5371

Lommel

€ 11.426,36

5372

Hamont-Achel/Pelt

€ 14.407,15

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

€ 16.891,15

5375

Heusden-Zolder

€ 11.923,16

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

€ 17.884,74

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

€ 11.426,36

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

€ 10.432,77

5380

Herstappe/Tongeren

€ 13.413,56

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

€ 16.394,35

5382

Voeren

€ 5.464,78

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

€ 16.891,15

5388

Leuven

€ 40.240,67

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/ Kortenaken/Tielt-Winge

€ 13.910,36

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

€ 11.426,36

5393

Herent/Kortenberg

€ 6.458,38

5394

Aarschot

€ 13.910,36

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

€ 6.955,18

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

€ 20.865,53

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

€ 10.432,77

5400

Zaventem

€ 6.955,18

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

€ 8.445,57

5402

Hoeilaart/Overijse

€ 5.961,58

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

€ 7.451,98

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/ Lennik/Pepingen

€ 13.910,36

5406

Dilbeek

€ 6.458,38

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

€ 15.400,75

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

€ 18.878,34

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

€ 15.400,75

5410

Grimbergen

€ 8.445,57

5411

Machelen/Vilvoorde

€ 13.413,56

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

€ 6.955,18

5415

Gent

€ 140.097,15

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

€ 10.432,77

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

€ 9.935,97

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

€ 16.891,15

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

€ 7.451,98

5421

Assenede/Evergem

€ 8.445,57

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem

€ 17.387,94

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

€ 11.426,36

5427

Ronse

€ 12.916,76

5428

Geraardsbergen/Lierde

€ 12.916,76

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

€ 16.891,15

5432

Sint-Niklaas

€ 27.820,71

5433

Kruibeke/Temse

€ 10.432,77

5434

Lokeren

€ 14.407,15

5435

Hamme/Waasmunster

€ 13.910,36

5436

Berlare/Zele

€ 12.419,96

5437

Buggenhout/Lebbeke

€ 8.445,57

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

€ 14.903,95

5439

Denderleeuw/Haaltert

€ 8.445,57

5440

Aalst

€ 40.737,47

5441

Erpe-Mere/Lede

€ 11.923,16

5442

Ninove

€ 12.916,76

5443

Dendermonde

€ 19.375,14

5444

Brugge

€ 51.170,24

5445

Blankenberge/Zuienkerke

€ 12.419,96

5446

Damme/Knokke-Heist

€ 21.859,13

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

€ 11.426,36

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/ Tielt/Wingene

€ 18.381,54

5449

Oostende

€ 46.699,05

5450

Bredene/De Haan

€ 9.935,97

5451

Middelkerke

€ 9.935,97

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

€ 21.859,13

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

€ 33.782,29

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/ Oostrozebeke/Wielsbeke

€ 8.942,37

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

€ 25.336,72

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

€ 35.272,69

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

€ 21.859,13

5458

Deerlijk/Harelbeke

€ 7.948,77

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

€ 9.935,97

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

€ 9.439,17

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

€ 26.330,32

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/ Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

€ 40.737,47

5853

Lanaken/Maasmechelen

€ 27.820,71

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

€ 25.833,52

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

€ 22.852,73

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/ Herk-de-Stad/Lummen

€ 72.532,57

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

€ 8.445,57

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/ Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

€ 57.628,62

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/ Hoegaarden/Tienen

€ 23.846,32

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

€ 12.419,96

5912

Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/ Lobbes/Merbes-Le-Château

€ 20.368,73

5913

Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands

€ 41.234,27

5914

Aalter/Maldegem

€ 15.400,75

Total-Totaal

€ 4.500.000,05

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2024 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN