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Publication prescrite par l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Par son arrêt n° 254.197, du 30 juin 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé l'article 41, troisième tiret, de l'arrêté royal du 20 juin 2019 `modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police' (M.B., 26 juin 2019), en ce qu'il prévoit que l'article 6 cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2022, et a rejeté le recours pour le surplus.