20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, deuxième alinéa, de la Constitution;

Compte tenu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel que modifié par la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;

Vu l'annonce de la sélection d'un administrateur général pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (réf. : ANG09714), publié au Moniteur belge 29 mai 2009;

Vu la candidature de Mme Anne VANDERSTAPPEN introduite auprès du SELOR - Bureau de sélection du gouvernement fédéral, qui a déclaré sa candidature recevable tenant compte des conditions d'admission générales et spécifiques;

Considérant que Mme Anne Vanderstappen a été admise aux épreuves mentionnées à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 susmentionné;

Considérant que, sur la base de l'article 7 dudit arrêté royal du 30 novembre 2003, la commission de sélection réalise l'évaluation des candidats en tenant compte de leurs compétences générales et techniques pour la fonction, ainsi que leur capacité à diriger; que ces candidats sont exclusivement classés soit dans le groupe « apte », soit dans le groupe « inapte »; et que les candidats ont été classés dans le groupe « apte »;

Considérant que le comité de sélection visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003, a décerné le 25 février 2010 l'évaluation finale motivée « apte » à : 1er) Mme Anne VANDERSTAPPEN et 2e) Mme VAN GOOL;

Considérant que, en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 susmentionné, un entretien complémentaire est prévu avec les candidats du groupe « apte » dans le but de les comparer en fonction de leurs compétences spécifiques, de leurs compétences de gestion et de leurs aptitudes relationnelles telles que définies dans la description de fonction et le profil de compétences de la fonction de management à pourvoir;

Considérant que cet entretien complémentaire a eu lieu le 20 décembre 2010 avec la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, la délégation du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui a signé le contrat d'administration au nom de l'institution et les deux candidats restants; considérant que Mme Anne VANDERSTAPPEN a été retenue comme la meilleur candidate;

Considérant que le Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, lors de sa séance du 21 décembre 2010, propose Mme Anne VANDERSTAPPEN pour la nomination au poste de management d'administrateur général auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en motivant comme suit : le conseil d'administration se rallie aux observations et à l'évaluation finale du SELOR, ainsi qu'aux conclusions du procès-verbal de l'entretien complémentaire du 20 décembre 2010;

Sur la recommandation de notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, sur la recommandation du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et sur l'avis de nos ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La fonction de management d'administrateur général auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est attribuée à Mme Anne VANDERSTAPPEN, née le 19 août 1962, pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêt entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture est chargée de la mise en oeuvre du présent arrêt.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE