20 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer et par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 30 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 2012;

Vu l'avis n° 51.292/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté prévoit l'augmentation du montant de l'allocation de maternité à partir du 1er juillet 2012 et qu'il est de ce fait nécessaire que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de cette mesure afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir le paiement de cet avantage dans les délais requis;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 94, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 2009 et du 21 février 2010, le nombre « 308,22 » est remplacé par le nombre « 333,84 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD