20 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 5;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 5, inséré par la loi- programme du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 30 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 2012;

Vu l'avis n° 51.293/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté prévoit l'augmentation du montant de l'allocation d'adoption à partir du 1er juillet 2012 et qu'il est de ce fait nécessaire que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de cette mesure afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir le paiement de cet avantage dans les délais requis;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Indépendants et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2011, le nombre « 308,22 » est remplacé par le nombre « 333,84 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Indépendants et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD