20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté des Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes, l'article 2, les alinéas 1er, 3°, 5 et 6, modifiés par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 14, § 1er, 3° et 4°, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, du 27 avril 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juillet 2008, et du 3 mars 2011;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, l'article 4, qui était abrogé le 1er avril 2012 par l'arrêté royal du 19 mars 2012;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles du marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

Annexe à l'arrêté royal portant approbation de l'arrêté des Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie Le Fonds des Rentes, Vu l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes, l'article 2, les alinéas 1er, 3°, 5 et 6, modifiés par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 14, § 1er, 3° et 4°, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, du 27 avril 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juillet 2008, et du 3 mars 2011;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, l'article 4, qui était abrogé le 1er avril 2012 par l'arrêté royal du 19 mars 2012;

Vu l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté du Fonds des Rentes du 21 avril 2008;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mars 2012, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté du Fonds des Rentes du 21 avril 2008, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.

Bruxelles, le 23 mars 2012.

Le président du Comité M. MONBALIU Vu pour voir être annexé à notre arrêté du 20 juin 2012 portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE