20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

RAPPORT AU ROI Sire, Le Service des créances alimentaires a été créé par la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003) et a pour but d'offrir une solution au problème de non-paiement des pensions alimentaires des enfants et des (ex-)conjoints. Le non-paiement des pensions alimentaires a souvent comme conséquence de mettre le créancier d'aliments dans une situation critique. La date d'entrée en vigueur de cette loi - normalement prévue pour le 1er septembre 2003 - a été reportée par la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer - au 1er septembre 2004.

La loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a fixé définitivement la date d'entrée en vigueur au 1er juin 2004 en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires et de ses arriérés. En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la mission "paiement des avances sur pension alimentaire" elle fut laissée à l'appréciation du Roi pour fixation. Dans l'intervalle, les C.P.A.S. restent responsables du paiement des avances.

En résumant cela revient à dire que le Service des créances alimentaires dans la situation existante recouvre à la demande du créancier d'aliments la pension alimentaire et ses arriérés. En outre, le Service recouvre chez le débiteur d'aliments les avances que le C.P.A.S. a octroyées au créancier d'aliments.

Le gouvernement est d'avis que le moment est venu de satisfaire aux attentes de la population qui furent créées par la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer. En outre, ce n'est pas une bonne politique que deux services différents - les C.P.A.S. et le Service des créances alimentaires - s'occupent de cette même problématique : il est beaucoup plus simple que le Service qui recouvre les avances les paie. Les flux d'informations seront ainsi limités.

Le gouvernement souhaite que les créanciers d'aliments puissent déposer leur demande de paiement d'avance sur pensions alimentaires dès le 1er juin 2005. Ceci sera réalisé par cet arrêté royal.

Dans un prochain projet d'arrêté royal, la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4, 30 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer, sera fixée.

Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en particulier l'article 31, modifié par la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 mai 2005;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que les créanciers d'aliments peuvent déjà déposer leur demande de paiement d'avance à partir du 1er juin 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, entre en vigueur le 1er juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS