Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

source: service public federal justice et service public federal interieur et ministere de la defense

numac: 2025000318

pub.: 22/01/2025

prom.: 20/12/2024


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20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

En effet, la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité a été modifiée à deux reprises.

Elle a d'abord été modifiée par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer puis par la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer. Cette loi porte désormais l'intitulé de « loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ».

La dernière modification de la loi a abrogé l'ensemble du chapitre IIIbis. Les articles ont été renumérotés et réorganisés. Le contenu des articles 22quinquies et 22quinquies/1 a été revu et se trouve désormais sous les articles 24 et 27 à 30 de la loi modifiée. Le présent arrêté tient donc compte de ces modifications.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de modifier l'annexe qui détermine, par secteur d'activité, les autorités administratives compétentes qui peuvent solliciter l'autorisation de la Police Fédérale pour imposer des vérifications de sécurité. De nouveaux secteurs ou sous-secteurs d'activité ont en effet été ajoutés à l'annexe, certains ont été supprimés et d'autres précisés. Ils auront donc la possibilité d'introduire la demande telle que prévue à l'article 27 de la loi.

Plusieurs secteurs ou sous-secteurs d'activité ont été ajoutés : 1° le secteur de l'eau potable, des eaux usées, ainsi que celui de la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires. Suite à l'adoption de la Directive (UE) 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (Directive CER), il convenait de prendre en considération davantage de secteurs critiques que ceux initialement couvert par la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.

En effet, sur la base de l'article 14 de la directive CER, les Etats membres doivent déterminer les conditions dans lesquelles une entité critique doit être en mesure de demander une vérification des antécédents des personnes qui, entre autres, exercent une fonction sensible au sein de l'entité critique ou pour celle-ci, ont accès aux locaux, aux systèmes d'information ou de contrôle de l'entité critique, ou sont éligibles au recrutement aux postes susmentionnés.

Dans son avis 010/CPR-ACC/2024 du 23 août 2024, le Comité Permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité relève qu' « il n'est pas logique, dans un A.R. qui définit les secteurs et les autorités administratives compétentes, d'indiquer que le Roi déterminera l'autorité administrative pour le secteur des eaux usées ».

Vu l'obligation de transposer de manière intégrale la Directive CER et que les compétences pour ce secteur ont presque toutes été régionalisées, un organisme sui generis au sein duquel toutes les autorités compétentes seront représentées doit être mis en place. Dans l'attente, il n'est pas possible de fixer cette autorité administrative, raison pour laquelle il est référé à un arrêté royal qui n'a pas encore été pris. 2° Cette même directive (UE) 2022/2557 introduit aussi de nouveaux sous-secteurs dans le secteur des infrastructures des marchés financiers, à savoir les exploitants de plates-formes de négociation et les contreparties centrales et conçoit le secteur de la Santé Publique plus largement que celui des soins de santé, car il englobe : les prestataires de soins de santé, les fabricants de produits pharmaceutiques de base et de dispositifs critiques, ainsi que la recherche et le développement de médicaments ;3° Les administrations communautaires et régionales. Comme mentionné par la Cour des Comptes dans son Rapport adopté le 28 avril 2022 relatif aux vérifications de sécurité réalisées par l'Autorité nationale de sécurité (ANS) (point 2.1.5 pp. 31-32) : « les communautés peuvent établir des règles de protection contre des attentats (security) pour certaines infrastructures (comme des bâtiments scolaires) dont elles sont propriétaires ou qui relèvent de leur compétence. Les régions peuvent également rédiger des prescriptions particulières en matière de sûreté et les imposer aux sociétés de distribution, par exemple pour prévenir l'empoisonnement délibéré de l'approvisionnement en eau (security). Il n'est en ce sens pas impensable aux yeux de la Cour des comptes que des autorités régionales puissent souhaiter faire appel à l'ANS pour lui demander de conduire des vérifications de sécurité, soit en vue d'obtenir des attestations de sécurité permettant un accès d'une durée plus limitée à certaines zones, soit pour se voir remettre des avis de sécurité concernant certaines fonctions exercées par leur propre personnel ou par du personnel travaillant dans des infrastructures qui peuvent être soumises à des prescriptions sécuritaires spécifiques de leur part. En outre, les autorités régionales sont également gestionnaires de certaines infrastructures dites critiques (pour l'assainissement des eaux, par exemple). Elles aussi pourront constituer un point de départ utile à l'avenir pour étendre l'application des vérifications de sécurité. Dans l'état actuel des choses, le cadre légal ne permet toutefois pas aux autorités régionales de demander des vérifications (ni des enquêtes) de sécurité directement à l'ANS. ».

A ce sujet, le Conseil d'Etat rappelle dans son avis 76.975/2/V que : « le projet laissera les autorités communautaires et régionales désigner les autorités qui relèvent de leur sphère de compétences.

L'on écrirait alors « l'autorité désignée par la communauté ou la région » ». Le Comité Permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité fait d'ailleurs une remarque similaire dans son avis 010/CPR-ACC/2024 du 23 août 2024.

Ainsi, l'annexe se limite à mentionner le secteur des « Administrations communautaires ou régionales » en désignant les autorités administratives compétentes pour ce secteur de manière générique. Le mécanisme ainsi envisagé respecte l'autonomie des entités fédérées concernées puisque, comme mentionné par le Conseil d'Etat dans ses avis n° 75.110/2 du 27 février 2024 et n° 76.975/2/V du 28 août 2024, il se borne à autoriser les autorités administratives, compétentes pour des secteurs d'activité non fédéraux, à décider librement si, pour les secteurs qui relèvent de leurs compétences, elles souhaitent ou non formuler une demande générale préalable. 4° Le secteur de la prévention, de la planification d'urgence, de la sécurité et de la gestion de crise sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, à la demande de la Directrice générale de l'Organisme d'intérêt Public (OIP) dénommé « safe.brussels » qui est aussi la Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise, en raison de la nature particulière de ces missions et du statut de « safe.brussels »;

Les secteurs d'activité « Police Fédérale », « Police Locale » et « Organe de coordination pour l'analyse de la menace » ont été supprimés de cette annexe étant donné qu'ils sont dorénavant visés à l'article 25 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, telle que modifiée par la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer ;

Le secteur du transport a été séparé en deux sous-secteurs afin de distinguer le transport relatif à la navigation maritime, la navigation intérieure ainsi que les installations portuaires qui y sont liées et le reste de ce secteur. Cette distinction était nécessaire afin de leur attribuer à chacun l'autorité administrative adéquate.

Le secteur « Institutions dépendantes de la Défense » a été précisé afin de répondre à une remarque du Comité Permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité dans son avis 010/CPR-ACC/2024 du 23 août 2024. Il est ainsi renommé : « Institutions sous la tutelle du Ministre de la Défense ». Il s'agit notamment de l'Institut Géographique National et du War Heritage Institute.

Finalement, le Comité Permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité, dans son avis 010/CPR-ACC/2024 du 23 août 2024, remarque que pour plusieurs secteurs, deux autorités administratives sont désignées. Il souligne que cela peut entraîner des chevauchements de décisions ou des décisions contradictoires. Sont ici visés les secteurs des fournisseurs de services numériques (Digital service provider DSP) et de celui de la Santé Publique.

Dans ces deux secteurs, la Directive CER définit des catégories d'entités différentes, au sein d'un même secteur, qui peuvent donc relever d'autorités différentes.

Ainsi, le secteur des fournisseurs de services numériques comprend des catégories d'entités différentes, à savoir : les fournisseurs de points d'échange internet au sens de l'article 6, point 18) de la Directive (UE) 2022/2555, les fournisseurs de services DNS au sens de l'article 6, point 20) de la Directive (UE) 2022/2555 à l'exclusion des opérateurs de serveurs racines de noms de domaines, les registres de noms de domaines de premier niveau au sens de l'article 6, point 21) de la Directive (UE) 2022/2555, les fournisseurs de services de centre de données au sens de l'article 6, point 31) de la Directive (UE) 2022/2555, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu au sens de l'article 6, point 32) de la Directive (UE) 2022/2555, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics au sens de l'article 2, point 8) de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de l'article 2, point 4), de la Directive (UE) 2018/1972 dans la mesure où leurs services sont accessibles au public, les fournisseurs de services d'informatique en nuage au sens de l'article 6, point 30), de la Directive (UE) 2022/2555 et les prestataires de services de confiance au sens de l'article 3, point 19), du règlement (UE) n°SN 910/2014 du Parlement européen et du conseil.L'organe dirigeant de l'IBPT est compétent pour l'ensemble de ces entités à l'exception des « prestataires de services de confiance » qui, elle, est confiée au fonctionnaire dirigeant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son délégué.

Le même raisonnement vaut pour le secteur de la Santé Publique pour lequel la compétence concernant la catégorie d'entité liée au prestataires de soins est attribuée au fonctionnaire dirigeant du SPF Santé publique ou son délégué tandis que toutes les autres catégories de ce secteur qui sont liées à la fabrication des médicaments est du ressort de l'organe de direction de l'AFMPS. Il n'y a donc pas lieu de craindre un chevauchement de décisions ou des décisions contradictoires pour ces deux secteurs.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER AVIS 76.975/2/V DU 28 AOUT 2024 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 8 MAI 2018 FIXANT LES SECTEURS D'ACTIVITES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 22QUINQUIES, § 7 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1998 RELATIVE A LA CLASSIFICATION ET AUX HABILITATIONS, ATTESTATIONS ET AVIS DE SECURITE' Le 16 juillet 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit 1 jusqu'au 3 septembre 2024, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 28 août 2024. La chambre était composée de Bernard BLERO, président de chambre, Géraldine ROSOUX et Pierre Olivier DE BROUX, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été rédigé par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section, et Stéphane TELLIER, premier auditeur, et présenté par Xavier DELGRANGE. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Olivier DE BROUX. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 août 2024.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS PREALABLES 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau Gouvernement, le Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 2. S'agissant de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer `modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', il est renvoyé à l'observation n° 1 formulée au titre des fondements juridiques de l'avis 76.972/2/V donné ce jour.

Selon le commentaire de l'article 24 en projet, l'objectif poursuivi est notamment le suivant : `élargir la possibilité à certains secteurs d'imposer la possession d'avis de sécurité, comme le recommande aussi la Cour des comptes, notamment : les secteurs liés à l'approvisionnement et la distribution de l'eau potable, ce1ui de l'assainissement des eaux usées, celui de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.

Il est également tenu compte de la volonté d'ouvrir cette possibilité aux autorités régionales dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité et aux ministres et secrétaires d'Etat dans le cadre des contacts professionnels avec des prestataires de services en Belgique'.

Invitée à préciser quelles sont les `autorités compétentes' qui pourraient introduire une demande générale préalable de vérification au sens de l'article 24, § 2, 1°, en projet, la déléguée de la Ministre a indiqué ce qui suit : `Ce ne sont pas les personnes morales de droit privé ou public qui introduisent la demande générale préalable mais les autorités administratives compétentes en fonction du secteur d'activité (déterminées par le Roi dans l'arrêté visé à l'article 24, § 2, 1° : L'arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7 (ancien), de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité doit être légèrement adapté pour répondre aux demandes de quelques secteurs qui n'avaient initialement pas été prévus, tel que le secteur de l'eau potable et du traitement des eaux usées, celui de la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires). Les personnes morales de droit privé ou public ne sont pas déterminées dans un arrêté royal et ne peuvent introduire directement une demande générale préalable d'avis de sécurité'. 2. L'article 24, § 2, en projet permet par conséquent le recours à des avis de sécurité dans des secteurs d'activités relevant des compétences régionales (en particulier la protection et la distribution d'eau, au sens de l'article 6, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles'), conformément aux recommandations formulées en ce sens par la Cour des comptes2. Compte tenu de l'explication donnée ci-dessus quant à la distinction à opérer entre `autorités administratives compétentes pour un secteur', qui sont seules compétentes pour introduire une `demande générale préalable de vérification de sécurité3, et personnes morales appartenant au secteur concerné, qui n'ont pas cette compétence d'introduire cette demande générale préalable, le régime mis en place a pour effet que ce seront des autorités administratives régionales ou communautaires qui sont rendues compétentes pour introduire la demande générale préalable chaque fois que le Roi inclura dans le champ d'application de l'arrêté royal qu'appelle la mise en oeuvre du dispositif en projet des `secteurs d'activité' relevant des compétences de ces entités.

Il va de soi que le mécanisme ainsi envisagé doit respecter l'autonomie des entités fédérées concernées. Le législateur fédéral ne pourrait en effet imposer unilatéralement - par le biais d'une loi ordinaire - une collaboration forcée des entités fédérées au système mis en place par l'avant projet en requérant des autorités administratives régionales ou communautaires qu'elles agissent comme organe d'exécution d'une loi fédérale pour ces secteurs d'activité.

L'article 24, § 2, 1°, en projet ne soulève toutefois pas de difficulté de ce point de vue puisqu'il se borne à autoriser `les autorités administratives' compétentes pour des secteurs d'activité non fédéraux à décider librement si, pour les secteurs qui relèvent de leurs compétences, elles souhaitent ou non formuler une demande générale préalable4.

Dans le même sens, l'habilitation au Roi ne pourrait être lue comme lui permettant de désigner directement les autorités administratives régionales compétentes pour ces secteurs d'activités car, ce faisant, le Roi s'immiscerait dans l'organisation interne des entités fédérées.5 Le commentaire des articles gagnerait à clarifier en ce sens la portée du dispositif »6. 2. Selon le rapport au Roi, l'arrêté demeure dans les compétences de l'autorité fédérale, étant conforme à l'avis 75.110/2 en ce qu'il se « borne à autoriser `les autorités administratives' compétentes pour des secteurs d'activité non fédéraux à décider librement si, pour les secteurs qui relèvent de leurs compétences, elles souhaitent ou non formuler une demande générale préalable ».7 Toutefois, l'annexe ne se contente pas d'autoriser les autorités administratives régionales et communautaires, mais identifie parmi celles ci l'autorité habilitée à formuler une demande.

Afin de se conformer aux règles de répartition des compétences qui viennent d'être rappelées, de l'accord de la déléguée de la Ministre, le projet laissera les autorités communautaires et régionales désigner les autorités qui relèvent de leur sphère de compétences. L'on écrirait alors « l'autorité désignée par la communauté ou la région ».

FORMALITE PREALABLE Selon la lettre de demande d'avis, et comme l'a confirmé la déléguée de la Ministre, le projet examiné a été soumis pour avis au Comité permanent R. Selon la déléguée de la Ministre, l'avis du Comité permanent R « a été sollicité. Le Comité R en a accusé réception le 18/06/2024.

Nous ignorons dans quel délai cet avis sera rendu ».

Il sera veillé au bon accomplissement de cette formalité, qui sera visée au préambule.

Si l'accomplissement de celle ci devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat sur des points autres que de pure forme et ne résultant pas des suites réservées au présent avis, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à nouveau à l'avis de la section de législation conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. A l'alinéa 1er, il convient d'écrire « inséré par la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer ».2. Dans l'alinéa faisant mention de la délibération en Conseil des ministres, les mots « le 17 mai 2024 » seront omis. DISPOSITIF

Article 2 Si le 2° formule d'une autre manière la disposition transitoire prévue à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 8 mai 2018, celle-ci ne concerne que les autorisations de solliciter des vérifications de sécurité données avant le 1er juin 2018. Invitée à préciser ce qu'il en est des autorisations de solliciter des vérifications de sécurité données entre le 1er juin 2018 et la date d'entrée en vigueur du projet, qui, selon son article 4, est prévue à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer, et s'il ne convient pas de prévoir une disposition transitoire quant à la validité de ces dernières, la déléguée de la Ministre a répondu : « Le 01.06.2018 est la date d'entrée en vigueur de l'AR du 8.05.2018, qui exécute l'art. 22quinquies de la loi du 11.12.1998 (inséré par l'art. 4 de la L. du 3 mai 2005). A partir du 1.06.2018, les secteurs compétents pour solliciter des avis de sécurité sont ceux déterminés dans l'annexe de l'AR et la procédure à suivre est celle de l'art. 22quinquies.

A partir de cette date, il n'y a donc plus eu de décision administrative soumise à l'approbation de l'ANS ou d'approbation de telles décisions par l'ANS. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour la période entre le 1er juin 2018 et la date d'entrée en vigueur de la loi du 02.06.2024.

Il était néanmoins nécessaire de sauvegarder les décisions administratives antérieures au 1er juin 2018 (approuvées par l'ANS entre 2005 et 2018). Tous les secteurs concernés par ces décisions sont bien intégrés à l'annexe à l'AR de 2018, mais ils étaient et restent autorisés à solliciter des vérifications de sécurité suivant la procédure qu'ils ont suivi entre 2005 et 2018.

Par contre, votre remarque m'amène à proposer l'ajout d'une disposition transitoire à insérer dans le texte du projet d'AR portant exécution du chapitre IV `Des avis de sécurité'. En effet, nous devons envisager la validité des attestations de sécurité déjà délivrées pour les célébrations officielles de l'Armistice (11.11.2024) et celle des attestations délivrées pour les sommets européens et évènements d'ampleur similaire organisés par le Conseil de l'UE ».

Le projet d'arrêté royal faisant l'objet de l'avis 76.972/2/V donné ce jour sera dès lors complété par une disposition transitoire rédigée en ce sens.

Article 5 Dans la version française, il y a lieu d'écrire chaque fois « le » ministre et d'insérer les mots « sont chargés, » avant les mots « chacun en ce qui le concerne, ».

LE GREFFIER LE PRESIDENT, Béatrice DRAPIER Bernard BLERO _______ Note 1 Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. 2 Note de bas de page n° 1 de l'avis cité : Rapport « Vérifications de sécurité réalisées par l'Autorité nationale de sécurité (ANS).

Réglementation et organisation », avril 2022 (https://www.ccrek.be/ sites/default/files/Docs/2022_14_SecuANS.pdf), p. 31, point 2.1.5. 3 Note de bas de page n° 2 de l'avis cité : Sur ces mots, voir l'observation particulière n° 1 formulée sous l'article 24 en projet (article 11 de l'avant projet). 4 Note de bas de page n° 3 de l'avis cité : Voir en ce sens l'avis 73.454/4 donné le 7 juin 2023 sur un avant projet devenu le décret de la Région wallonne du 12 octobre 2023 `introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé' (Doc. parl., Parl. w., 2022 2023, n° 1432/1, p. 18, observation n° 4.2) ainsi que l'avis 48.989/VR donné le 9 décembre 2010 sur un avant-projet devenu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. 5 Note de bas de page n° 4 de l'avis cité : Contrairement au contenu de l'annexe actuelle de l'arrêté royal du 8 mai 2018 `fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité', qui détermine à la fois les secteurs d'activités concernés et les autorités administratives compétentes. Tel ne pourra plus être le cas pour les secteurs d'activités relevant des compétences des entités fédérées pour lesquels l'arrêté devra se limiter à viser l'autorité administrative compétente pour les secteurs concernés sans la désigner nommément. 6 Doc. parl., Chambre, 2023 2024, n° 55 3938/001, pp. 66 68. 7 Ibidem, 67.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, article 24, § 2, 1°, inséré par la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil National de Sécurité, donné le 13 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Défense, donné le 28 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Justice, donné le 26 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Police Fédérale, donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 010/CPR-ACC/2024 du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, donné le 23 août 2024 ;

Vu l'avis n° 76.975/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est renommé comme suit : « arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 24, § 2, 1°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées : 1° Au paragraphe 1er, les mots "22quinquies, § 7 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations et avis de sécurité" sont remplacés par les mots " 24, § 2, 1°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé » ;2° Le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté royal.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel .

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER

Annexe I à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Secteurs d'activités

Autorités administratives compétentes

Secteur de l'énergie

Le Fonctionnaire dirigeant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son délégué

Secteur du transport ? Le transport autre que le transport par navires ou via ports, installations portuaires ou terminaux situés à l'intérieur des terres, tels que visé à l'article 2.5.2.3 du Code belge de la navigation ? Le transport par navires ou via des ports, des installations portuaires ou des terminaux situés à l'intérieur des terres, tels que visés à l'article 2.5.2.3 du Code belge de la navigation

? Le fonctionnaire dirigeant du SPF Mobilité et Transports ou son délégué ? Le Président de l'Autorité nationale pour la sécurité maritime

Secteur des établissements financiers (à l'exception du secteur des infrastructures pour les marchés financiers), en ce compris la Banque nationale de Belgique

L'organe dirigeant de la Banque nationale de Belgique

Secteur infrastructures des marchés financiers: ? Exploitants de plates-formes de négociation au sens de l'article 4, point 24), de la directive 2014/65/UE ? Contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012

? Le président du Comité de direction de la FSMA ? L'organe de direction de la Banque nationale de Belgique

Secteur des communications électroniques et infra- structures numériques

L'organe dirigeant de l'IBPT

Secteur du réseau national de radiocommunication et paging et des dispatchings destinés aux services de secours et de sécurité en Belgique

Le Directeur-général de la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. ou son délégué

Secteur des fournisseurs de services numériques (Digital service provider DSP)

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son délégué ou l'organe dirigeant de l'IBPT

Secteur de la santé publique

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Santé publique ou son délégué ou l'organe de direction de l'AFMPS

Secteur de l'eau potable

L'autorité désignée par l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant création du Comité national pour la sécurité de l'approvisionnement et de la distribution de l'eau potable

Secteur des eaux usées

L'autorité désignée par le Roi après concertation en Conseil des ministres

Secteur de la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie, ou son délégué

Secteur de la prévention, de la sécurité et de la gestion de crise sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Directeur général de l'Organisme d'intérêt Public (OIP) dénommé : safe.brussels

Parlement Fédéral

Les autorités visées à l'article 14, § 1er, 2°, des Lois Coordonnées sur le Conseil d'Etat

Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

Les autorités visées à l'article 14, § 1er, 2°, des Lois Coordonnées sur le Conseil d'Etat

Comité permanent de contrôle des services de police

Les autorités visées à l'article 14, § 1er, 2°, des Lois Coordonnées sur le Conseil d'Etat

Instances Internationales

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Affaires étrangères ou son délégué, sur la base d'un accord de coopération ou un protocole d'accord conclu entre l'instance internationale concernée et le SPF Affaires étrangères et avec le concours volontaire de l'instance internationale

Administrations publiques fédérales

Le fonctionnaire dirigeant d'un Service Public Fédéral, du Ministère de la Défense ou d'une personne morale de droit public visé à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, pour les services ou organes publics qu'il a dans ses attributions, ou son délégué

Forces Armées

Le dirigeant du service du Service Général du Renseignement et de la Sécurité, ou son délégué

Institutions sous la tutelle du Ministre de la Défense

Le fonctionnaire dirigeant de cette institution ou son délégué

Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances

le Chef de corps ou son délégué

Ordre judiciaire

Le procureur fédéral ou son délégué, le procureur général concerné ou son délégué ou le président du Collège des procureurs généraux ou son délégué

Administrations communautaires ou régionales

L'autorité désignée par la communauté ou la région

Administrations provinciales

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Intérieur ou son délégué

Administrations communales

Le Gouverneur de la Province où se trouve la commune ou son délégué

Etablissements soumis à l'accord de coopération Seveso, à l'exception des établissements qui appartiennent déjà à un autre secteur d'activité nommé dans cette liste

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou son délégué

Installations soumises à l'accord de coopération SEVESO qui se trouvent à l'intérieur d'une installation ISPS (= International Ship and Port facility Security code) où il existe une interface navire/port

Le fonctionnaire dirigeant du SPF Mobilité et Transports ou son délégué compétent en matière de navigation en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou son délégué

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER

Titre du document concerné:	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22**, &**; 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
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