2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 55-3912.

Rapport intégral: 04/04/2024 (2) Liste des Etats liés :

Staten

Ondertekening

Instrument

Neerlegging

Inwerkingtreding

Argentinië

21/09/1988

België

21/09/1988

ratificatie

17/07/2024

17/10/2024

Benin

toetreding

18/09/2019

18/12/2019

Bulgarije

toetreding

24/08/1994

24/11/1994

Chili

21/09/1988

ratificatie

23/11/1989

27/04/1992

Denemarken

21/09/1988

ratificatie

26/05/1989

27/04/1992

Duitsland

21/09/1988

ratificatie

13/06/2001

13/09/2001

Egypte

21/09/1988

ratificatie

10/08/1989

27/04/1992

Estland

toetreding

09/05/1994

09/08/1994

Filippijnen

21/09/1988

Finland

21/09/1988

aanvaarding

03/10/1994

03/01/1995

Frankrijk

21/06/1989

goedkeuring

30/04/2014

30/07/2014

Ghana

toetreding

30/07/2020

30/10/2020

Griekenland

21/09/1988

ratificatie

16/05/2001

16/08/2001

Hongarije

20/09/1989

goedkeuring

26/03/1990

27/04/1992

Italië

21/09/1988

ratificatie

31/07/1991

27/04/1992

Kameroen

07/12/1988

ratificatie

28/10/1991

27/04/1992

Kroatië

toetreding

10/05/1994

10/08/1994

Letland

toetreding

15/03/1995

15/06/1995

Litouwen

toetreding

20/09/1993

20/12/1993

Marokko

21/09/1988

ratificatie

06/05/2022

06/08/2022

Montenegro

toetreding

14/02/2019

14/05/2019

Nederland

21/09/1988

aanvaarding

01/08/1991

27/04/1992

Noorwegen

21/09/1988

ratificatie

11/03/1991

27/04/1992

Oekraïne

toetreding

24/03/2000

24/06/2000

Polen

toetreding

23/01/1990

27/04/1992

Portugal

21/09/1988

Roemenië

toetreding

29/12/1992

29/03/1993

Sint Vincent

toetreding

18/09/2001

18/12/2001

Slovakije

toetreding

07/03/1995

07/06/1995

Slovenië

toetreding

27/01/1995

27/04/1995

Spanje

21/09/1988

Tsjechische Republiek

toetreding

24/03/1994

24/06/1994

Turkije

21/09/1988

ratificatie

26/03/2007

26/06/2007

Uruguay

toetreding

28/07/2009

28/10/2009

Verenigde Arabische Emiraten

toetreding

29/08/2012

29/11/2012

Verenigd Koninkrijk

21/09/1988

Zimbabwe

toetreding

25/09/2023

25/12/2023

Zweden

21/09/1988

ratificatie

27/01/1992

27/04/1992

Zwitserland

21/09/1988

ratificatie

07/01/2022

07/04/2022

Etats

Signature

Instrument

Dépôt

Entrée en vigueur

Allemagne

21/09/1988

ratification

13/06/2001

13/09/2001

Argentine

21/09/1988

Belgique

21/09/1988

ratification

17/07/2024

17/10/2024

Bénin

adhésion

18/09/2019

18/12/2019

Bulgarie

adhésion

24/08/1994

24/11/1994

Cameroun

07/12/1988

ratification

28/10/1991

27/04/1992

Chili

21/09/1988

ratification

23/11/1989

27/04/1992

Croatie

adhésion

10/05/1994

10/08/1994

Danemark

21/09/1988

ratification

26/05/1989

27/04/1992

Egypte

21/09/1988

ratification

10/08/1989

27/04/1992

Emirats Arabes Unis

adhésion

29/08/2012

29/11/2012

Espagne

21/09/1988

Estonie

adhésion

09/05/1994

09/08/1994

Finlande

21/09/1988

acceptation

03/10/1994

03/01/1995

France

21/06/1989

approbation

30/04/2014

30/07/2014

Ghana

adhésion

30/07/2020

30/10/2020

Grèce

21/09/1988

ratification

16/05/2001

16/08/2001

Hongrie

20/09/1989

approbation

26/03/1990

27/04/1992

Italie

21/09/1988

ratification

31/07/1991

27/04/1992

Lettonie

adhésion

15/03/1995

15/06/1995

Lituanie

adhésion

20/09/1993

20/12/1993

Maroc

21/09/1988

ratification

06/05/2022

06/08/2022

Monténégro

adhésion

14/02/2019

14/05/2019

Norvège

21/09/1988

ratification

11/03/1991

27/04/1992

Pays-Bas

21/09/1988

acceptation

01/08/1991

27/04/1992

Philippines

21/09/1988

Pologne

adhésion

23/01/1990

27/04/1992

Portugal

21/09/1988

République tchèque

adhésion

24/03/1994

24/06/1994

Roumanie

adhésion

29/12/1992

29/03/1993

Royaume-Uni

21/09/1988

Saint Vincent

adhésion

18/09/2001

18/12/2001

Slovaquie

adhésion

07/03/1995

07/06/1995

Slovénie

adhésion

27/01/1995

27/04/1995

Suède

21/09/1988

ratification

27/01/1992

27/04/1992

Suisse

21/09/1988

ratification

07/01/2022

07/04/2022

Turquie

21/09/1988

ratification

26/03/2007

26/06/2007

Ukraine

adhésion

24/03/2000

24/06/2000

Uruguay

adhésion

28/07/2009

28/10/2009

Zimbabwe

adhésion

25/09/2023

25/12/2023

DECLARATION du Royaume de Belgique à l'occasion de la ratification « Pour les Etats qui limitent le montant de la responsabilité de l'exploitant et qui sont parties à la Convention de Vienne et au Protocole commun, le Royaume de Belgique se réserve le droit de prévoir que, dans le cas d'un accident nucléaire survenu sur son territoire et engageant la responsabilité d'un exploitant d'une installation nucléaire belge, cet exploitant est responsable des dommages nucléaires causés dans un pays étranger à concurrence du montant prévu à l'égard du Royaume de Belgique par la législation nationale de l'Etat concerné, au moment de l'accident, pour la réparation de dommages nucléaires causés sur le territoire belge.» PROTOCOLE COMMUN RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA CONVENTION DE PARIS Les parties contractantes, Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 ;

Vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 ;

Considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues sur le fond et qu'aucun Etat n'est actuellement Partie aux deux Conventions ;

Convaincus que l'adhésion à l'une des Conventions par les Parties à l'autre Convention pourrait soulever des difficultés liées à l'application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire ;

Souhaitant d'établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et d'éliminer les conflits résultant d'une application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Dans le présent Protocole : a) "Convention de Vienne" désigne la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole ;b) "Convention de Paris" désigne la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole. Article II Aux fins du présent Protocole : a) L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Paris et au présent Protocole;b) L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au présent Protocole. Article III 1. La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s'applique à un accident nucléaire à l'exclusion de l'autre.2. Dans le cas d'un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la Convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette installation.3. Dans le cas d'un accident nucléaire survenu hors d'une installation nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la Convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en application soit des alinéas 1 b) et c) de l'article II de la Convention de Vienne, soit des paragraphes a) et b) de l'article 4 de la Convention de Paris. Article IV 1. Les articles premier à XV de la Convention de Vienne sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Paris, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Vienne.2. Les articles premier à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Paris. Article V Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à l'une ou à l'autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu'à la date de son entrée en vigueur, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Article VI 1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ne seront acceptés que de la part des Etats parties soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris. Les Etats en question qui n'auront pas signé le présent Protocole pourront y adhérer. 2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du présent Protocole. Article VII 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins cinq Etats parties à la Convention de Vienne et cinq Etats parties à la Convention de Paris.Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur. Article VIII 1. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire. Article IX 1. Toute Partie contractante qui cesse d'être Partie soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu'elle met fin à l'application de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date ce retrait prend effet.2. Le présent Protocole cesse de s'appliquer à une Partie contractante qui a mis fin à l'application soit de la Convention de Vienne, soit de la Convention de Paris, à la date à laquelle ce retrait prend effet. Article X Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques : (a) Chaque signature du présent Protocole ;(b) Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole ;(c) L'entrée en vigueur du présent Protocole ;(d) Toute dénonciation ;(e) Toute information reçue en application de l'article IX. Article XI Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en délivrera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole commun.

FAIT à Vienne, le 21 septembre 1988.