19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et la loi du 20 juillet 2006, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations Vu la Convention du 27 août 2002 entre la Ville Tournai, la « Zone de Police de Tournai/Antoing/Brunehaut/Rumes » et la Régie des Bâtiments;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juin 2008;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 4 juillet 2008 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°44.904/2/V, donné le 6 août 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat du Budget et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les paramètres du mécanisme de correction, mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 sont modifiés pour la province du Hainaut, spécialement pour la zone de police 5316 Tournaisis, comme mentionné en annexe 1re.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Notre Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Secrétaire d'Etat du Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image