19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 532 000 FB à l'a.s.b.l. Arbeid en Milieu

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et des propositions de la Conférence interministérielle sur l'intégration sociale, a pris un certain nombre de mesures dans le domaine du droit au travail et plus précisément de l'insertion professionnelle de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale, diversifiant et améliorant ainsi les possibilités de mise au travail;

Considérant qu'il est indiqué de mettre en oeuvre et d'encadrer sur le terrain les mesures politiques prises;

Considérant que l'a.s.b.l. Arbeid en Milieu prend des initiatives en vue de stimuler des projets qui combinent la protection de l'environnement avec la création de possibilités d'emplois pour des groupes à risque;

Considérant qu'il est nécessaire de soutenir des projets d'emplois écologiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions cinq cent trente-deux mille francs (FB 2 532 000), imputée au crédit du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 1998, division organique 55, a.b. 55.11.12.34; est accordée à l'a.s.b.l. Arbeid en Milieu, ayant son siège à Statiestraat 179, 2600 Berchem, à verser au numéro de compte 001-1495955-97.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'a.s.b.l. Arbeid en Milieu de stimuler et de soutenir, dans le suivi du Rapport général sur la Pauvreté, des projets d'emplois écologiques.

L'a.s.b.l. Arbeid en Milieu rédigera à cet effet un bulletin bimensuel et le distribuera à tous les CPAS et autres organismes intéressés.

Ce bulletin diffusera des informations au sujet des projets de mise au travail écologique et stimulera les contacts et la collaboration entre les CPAS en la matière.

Art. 3.Pendant la durée du projet, qui se déroule du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, l'a.s.b.l. informera au moins une fois par écrit et oralement le comité d'accompagnement de l'évolution de la situation.

Ce comité est composé au moins d'un représentant du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et d'un représentant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'administration de l'Aide sociale.

Un rapport final décrivant le projet et reprenant un exemplaire de chaque bulletin sera rédigé en néerlandais en 10 exemplaires et sera déposé pour le 31 octobre 1999.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, sont évalués comme suit : Frais salariaux 1 600 000 Frais de fonctionnement (15 %) 240 000 Frais généraux (10 % des frais salariaux et de fonctionnement) 184 000 Frais de publicité 50 000 Collaboration organisation francophone 60 000 Production (12 p.A4, 500 ex français, 500 ex. néerlandais, 6 numéros) traduction 180 000 lay-out + impression 220 000 envoi 70 000 TOTAL 2 532 000

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, moyennant un rapport intermédiaire écrit et oral sur le déroulement du projet après présentation des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Un solde de 10 % sera versé à la clôture du projet, après présentation des pièces justificatives nécessaires et du rapport final et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le chargé de mission et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées.

Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 1999. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue de la Vierge Noire 3C, 5e étage, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique et notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS