publié le 09 avril 2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination salariale
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2015012027
- pub.
- 09/04/2015
- prom.
- 19/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination salariale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination salariale.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 juin 2014 Détermination salariale (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123001/CO/149.01) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2013-2014 du 9 mai 2014. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commis-sion paritaire des électriciens : installation et distribution.
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires
Art. 3.Les salaires horaires minima des ouvriers occupés dans les entreprises visées à l'article 1er sont fixés par la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Art. 4.§ 1er. Les salaires horaires minima des ouvriers classés dans les catégories définies à l'article 3 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011, modifiée par la convention collective du travail du 25 janvier 2012 fixant la classification professionnelle, sont rattachés à la tension barémique suivante :
A. Ouvrier non qualifié - Hulpwerkman
100
B. Ouvrier spécialisé 2e catégorie - Geoefende werkman 2e categorie
106
C. Ouvrier spécialisé 1re catégorie - Geoefende werkman 1ste categorie
115
D. Ouvrier qualifié 3e catégorie - Geschoolde arbeider 3e categorie
125
E. Ouvrier qualifié 2e catégorie - Geschoolde arbeider 2e categorie
132
F. Ouvrier qualifié 1re catégorie - Geschoolde arbeider 1ste categorie
140
§ 2. Les salaires horaires minima des ouvriers classés dans les 3 catégories définies à l'article 4 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011, modifiée par la convention collective du travail du 25 janvier 2012 fixant la classification professionnelle, sont rattachés à la ten-sion barémique suivante :
A. Ouvrier non qualifié - Hulpwerkman
100
B. Ouvrier spécialisé 2e catégorie - Geoefende werkman 2e categorie
106
C. Ouvrier spécialisé 1re catégorie - Geoefende werkman 1ste categorie
115
Art. 5.Pour l'application des salaires horaires minima fixés par la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, il est accordé aux ouvriers comptant au minimum un an d'ancienneté une majoration de leur salaire d'un minimum de 1 p.c..
Au-delà de cette ancienneté, les salaires horaires minima progressent de façon constante et annuellement à raison de 0,5 p.c. minimum suivant l'ancienneté acquise dans la même qualification et dans la même entreprise.
La prime d'ancienneté est fixée à maximum 13,5 p.c. et est toujours calculée sur les salaires horaires minima de chaque catégorie professionnelle telle que définie aux articles 2 et 3, ainsi qu'au tableau repris en annexe à cette convention collective de travail (régime 38 heures/semaine - indexé le 1er janvier 2011 comme fixée dans la convention collective de travail "salaires horaires" du 20 octobre 2011). Ce tableau sera donc adapté à chaque adaptation ou majoration des salaires horaires minima.
Art. 6.L'ouvrier qui assume temporairement la fonction de chef d'équipe dirigeant au moins 4 personnes est augmenté de 5 à 10 p.c. pour la durée de sa fonction.
Art. 7.Etudiants jobistes En dérogation à l'article 4 de la présente convention, les étudiants jobistes ont droit à un salaire horaire qui correspond à 80 p.c. du salaire barémique de la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.
Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à l'application de la loi ONSS et ceci conformément l'article 17bis de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (arrêté d'exécution de la loi ONSS, 28 novembre 1969).
Art. 8.Pour l'application du présent chapitre, il est entendu que le montant du salaire constitue des minima et qu'il ne peut en aucun cas porter préjudice aux situations acquises, ni à la hiérarchie existant dans chaque catégorie de salaire. Les salaires effectivement payés peuvent toujours faire l'objet de négociations au sein des entreprises en tenant compte du niveau général des salaires existant dans la région.
On tendra à donner à chacun le salaire correspondant à sa qualification réelle, en tenant compte de la nécessité d'une saine hiérarchie et de l'intention commune aux organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs représentées à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, de rémunérer à des taux suffisants les qualifications supérieures. CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'index social
Art. 9.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés sont rattachés à l'index social, établi mensuellement par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge.
Tous les calculs d'indices sont établis, compte tenu de la troisième décimale et sont arrondis au centième, le demi-centième étant arrondi au centième supérieur.
Art. 10.Depuis 2005, les salaires horaires minima et les salaires horaires effectifs seront chaque fois adaptés à l'index réel le 1er janvier. L'adaptation est calculée en comparant l'index social du mois de décembre de l'année calendrier précédente à l'index social du mois de décembre de l'année calendrier d'avant. CHAPITRE IV. - Dispositions particulières
Art. 11.Conformément aux dispositions légales, toutes les majorations ou adaptations de salaires sont calculées tenant compte de la quatrième décimale.
Le résultat de ces majorations ou adaptations des salaires est arrondi à l'eurocentime le plus proche.
Exemple - de ....,0001 EUR à ...,0049 EUR, le résultat est arrondi à l'eurocentime inférieur; - de ....,0050 EUR à ...,0099 EUR, le résultat est arrondi à l'eurocentime inférieur.
Art. 12.Lorsqu'une majoration coïncide avec une adaptation, la majoration est appliquée en premier lieu. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 13.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 juin 2009 concernant la détermination du salaire, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94327/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mars 2010 (Moniteur belge du 1er juin 2010).
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est valable pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination salariale En application de l'article 5 de cette convention collective de travail, l'ancienneté doit avoir été acquise dans la même qualification et dans la même entreprise.
Régime : 38 heures/semaine/Indexé le 1er janvier 2014 Majorations pour ancienneté sur la base des salaires horaires minima A partir du 1er janvier 2014 et en EUR
Catégorie Categorie - Années Jaren
A. B.
C. D.
E. F.
0-1
12,30
13,04
14,15
15,38
16,24
17,22
1
12,42
13,17
14,29
15,53
16,40
17,39
2
12,48
13,24
14,36
15,61
16,48
17,48
3
12,55
13,30
14,43
15,69
16,56
17,56
4
12,61
13,37
14,50
15,76
16,65
17,65
5
12,67
13,43
14,57
15,84
16,73
17,74
6
12,73
13,50
14,65
15,92
16,81
17,82
7
12,79
13,56
14,72
16,00
16,89
17,91
8
12,85
13,63
14,79
16,07
16,97
17,99
9
12,92
13,69
14,86
16,15
17,05
18,08
10
12,98
13,76
14,93
16,23
17,13
18,17
11
13,04
13,82
15,00
16,30
17,21
18,25
12
13,10
13,89
15,07
16,38
17,30
18,34
13
13,16
13,95
15,14
16,46
17,38
18,43
14
13,22
14,02
15,21
16,53
17,46
18,51
15
13,28
14,08
15,28
16,61
17,54
18,60
16
13,35
14,15
15,35
16,69
17,62
18,68
17
13,41
14,21
15,42
16,76
17,70
18,77
18
13,47
14,28
15,49
16,84
17,78
18,86
19
13,53
14,34
15,57
16,92
17,86
18,94
20
13,59
14,41
15,64
16,99
17,95
19,03
21
13,65
14,47
15,71
17,07
18,03
19,11
22
13,71
14,54
15,78
17,15
18,11
19,20
23
13,78
14,60
15,85
17,23
18,19
19,29
24
13,84
14,67
15,92
17,30
18,27
19,37
25
13,90
14,74
15,99
17,38
18,35
19,46
26
13,96
14,80
16,06
17,46
18,43
19,54
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS