19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 12 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Sont désignées comme organisations représentant les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux : - Vlaamse Federatie van Beschutte Werkplaatsen (VLAB) VZW, Goossensvest 34, 3300 Tienen; - Samenwerkingsverband Sociale Tewerkstelling (SST) VZW, Land Van Waaslaan 2, bus 2, 9000 Gent; - Entente wallonne des Entreprises de Travail adapté ASBL, route de Philippeville 421, 6010 Couillet; - Fédération bruxelloise des Entreprises de Travail adapté ASBL, Trassersweg 347, 1120 Bruxelles. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT