19 MARS 2002. - Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre qui a l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions d'octroyer des subventions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.26.6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'un arrêté de base doit être pris en vue de rationaliser la procédure de décision pour l'octroi de subventions relevant de la compétence du Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale; que le présent arrêté royal doit servir de base pour l'élaboration de tous les arrêtés futurs en matière de subventions; que le présent arrêté royal doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis n° 32.498/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre qui a l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions, comme prévu au budget des dépenses, dans les limites des crédits disponibles aux articles budgétaires spécifiques, dans les conditions suivantes : - l'arrêté en question mentionne le montant et l'allocation de base à laquelle la dépense est imputée; - il mentionne également les objectifs de l'utilisation de la subvention, la période d'octroi de la subvention et la nature ainsi que les règles à suivre en ce qui concerne la justification à donner; - il mentionne les composantes des dépenses pour lesquelles la subvention est octroyée; - il mentionne éventuellement la répartition et tranches selon lesquelles le montant octroyé sera payé.

Art. 2.L'autorisation visée à l'article 1er concerne les programmes « Sécurité d'existence » (programma 55/1), « Accueil des réfugiés » (programme 55/3) et « Economie sociale » (programme 55/4), visés à l'article 2.26.6 de la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.

Art. 3.En vue d'être subventionnés, les projets doivent être introduits par écrit auprès du Ministre qui a l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions. La demande doit être motivée et accompagnée d'un budget détaillé. Les frais de personnel et les frais de fonctionnement doivent être indiqués à part dans ce budget.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE