publié le 09 septembre 2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 14 février 2011 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 14 mars 2011 sous le numéro 103470/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 5 kilomètres, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculé sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies, pour une distance de 7 kilomètres. Cette grille est reprise en annexe 1ère de la présente convention collective de travail. c) Déplacements en vélo : § 1er.A partir du 1er février 2011, l'indemnité vélo est égale au montant de l'intervention mensuelle de l'employeur dans les autres moyens de transport, majorée de 25 p.c.. Le montant de l'indemnité pour une distance de 1 et 2 kilomètres est un prorata du montant pour une distance de 3 kilomètres. § 2. Si, avant le 1er janvier 2006, l'ouvrier se rendait déjà en vélo au travail et percevait un montant, par jour effectivement presté, de 0,15 EUR par kilomètre pour la distance aller-simple s'élevant à minimum 1 kilomètre, ce système reste applicable s'il est plus avantageux que celui du § 1er.
Commentaire paritaire Le montant de l'indemnité vélo, comme prévu dans le système qui est entré en vigueur au 1er février 2006, est repris dans le tableau ci-dessous, qui est applicable à partir du 1er février 2011. Ces montants ont été calculés sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail. Ces montants seront adaptés chaque fois que cette grille sera adaptée.
L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés en vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.
L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes venant à pied au travail.
Nombre de KM - Aantal KM
Indemnité vélo - Fietsvergoeding
1
7,33
2
14,67
3
22,00
4
24,13
5
26,25
6
27,63
7
29,38
8
31,13
9
33,13
10
34,38
11
36,88
12
38,13
13
40,00
14
41,88
15
43,13
16
45,13
17
46,88
18
48,75
19
50,63
20
52,50
d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 5 kilomètres au moins. Tous les deux ans, cette grille sera automatiquement et proportionnellement adaptée à l'augmentation des tarifs du train.
Commentaire paritaire Cette adaptation automatique et proportionnelle porte tous les deux ans le montant de l'intervention de l'employeur à 60 p.c. du prix de la carte-train pour une même distance. CHAPITRE III. - Moment du remboursement
Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.
Art. 4.Sans préjudice des dispositions reprises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.
Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité
Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010 (Moniteur belge du 9 juin 2010).
Elle produit ses effets le 1er février 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
Annexe 1re à la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Article 2, point a.
(km)
Semaine/Week
Carte mensuelle/ Maandkaart
3 mois/3 maanden
Annuelle/Jaarlijks
Railflex
Km
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
Distance/Afstand
Carte train semaine Weektreinkaart
Carte train mensuelle Maandtreinkaart
Carte train valable 3 mois Treinkaart geldig voor 3 maanden
Carte train annuelle Treinkaart geldig voor één jaar
Carte train temps partiel Treinkaart voor deeltijds werkenden
Intervention hebdomadaire de l'employeur Wekelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention mensuelle de l'employeur Maandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention trimestrielle de l'employeur - Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention annuelle de l'employeur Jaarlijkse bijdrage van de werkgever
Intervention de l'employeur - Bijdrage van de werkgever
1
5,50
18,30
52,00
185,00
-
2
6,10
20,50
57,00
204,00
-
3
6,70
22,30
62,00
24,00
7,40
4
7,30
24,40
68,00
243,00
8,60
5
7,90
26,00
74,00
264,00
9,50
6
8,40
28,00
78,00
280,00
10,30
7
8,90
30,00
83,00
297,00
11,00
8
9,40
31,00
88,00
314,00
11,60
9
9,90
33,00
93,00
331,00
12,10
10
10,40
35,00
98,00
348,00
12,60
11
11,00
37,00
103,00
366,00
13,10
12
11,50
38,50
108,00
383,00
13,60
13
12,10
40,00
113,00
402,00
14,20
14
12,60
42,00
118,00
420,00
14,60
15
13,10
43,50
122,00
436,00
15,00
16
13,60
45,00
127,00
455,00
15,50
17
14,10
47,50
132,00
472,00
15,90
18
14,60
49,00
137,00
489,00
16,40
19
15,30
51,00
142,00
507,00
16,90
20
15,80
53,00
147,00
524,00
17,30
21
16,30
54,00
152,00
542,00
17,70
22
16,80
56,00
157,00
560,00
18,20
23
17,40
58,00
162,00
579,00
18,70
24
17,90
59,00
167,00
596,00
19,10
25
18,40
62,00
172,00
614,00
19,50
26
19,10
63,00
177,00
632,00
20,20
27
19,50
65,00
182,00
650,00
20,60
28
19,90
67,00
187,00
667,00
21,00
29
20,60
68,00
191,00
684,00
21,30
30
21,00
70,00
197,00
701,00
21,70
31-33
21,80
73,00
206,00
733,00
22,60
34-36
23,30
78,00
218,00
776,00
24,10
37-39
24,40
82,00
229,00
818,00
25,00
40-42
26,00
87,00
244,00
871,00
27,00
43-45
27,50
91,00
256,00
914,00
28,00
46-48
29,00
96,00
268,00
957,00
29,00
49-51
30,00
101,00
282,00
1008,00
31,00
52-54
31,50
104,00
291,00
1039,00
32,00
55-57
32,00
107,00
299,00
1070,00
33,00
58-60
33,50
111,00
310,00
1108,00
34,50
61-65
34,50
115,00
322,00
1149,00
36,00
66-70
36,00
120,00
336,00
1201,00
38,00
71-75
38,00
126,00
354,00
1265,00
40,50
76-80
40,00
132,00
368,00
1317,00
42,00
81-85
41,50
137,00
383,00
1369,00
44,50
86-90
43,00
143,00
400,00
1429,00
46,00
91-95
44,50
148,00
415,00
1481,00
47,50
96-100
46,00
153,00
430,00
1534,00
50,00
101-105
48,00
160,00
447,00
1597,00
52,00
106-110
49,50
165,00
462,00
1650,00
53,00
111-115
51,00
171,00
477,00
1703,00
55,00
116-120
53,00
177,00
493,00
1763,00
57,00
121-125
54,00
181,00
509,00
1816,00
59,00
126-130
56,00
187,00
524,00
1869,00
61,00
131-135
58,00
192,00
538,00
1922,00
62,00
136-140
59,00
198,00
553,00
1975,00
63,00
141-145
61,00
203,00
568,00
2028,00
65,00
146-150
63,00
211,00
592,00
2114,00
67,00
151-155
64,00
214,00
601,00
2146,00
-
156-160
66,00
220,00
615,00
2199,00
-
161-165
67,00
225,00
631,00
2252,00
-
166-170
69,00
231,00
646,00
2306,00
-
171-175
71,00
236,00
661,00
2359,00
-
176-180
73,00
242,00
676,00
2412,00
-
181-185
74,00
246,00
691,00
2466,00
-
186-190
76,00
253,00
708,00
2529,00
-
191-195
78,00
258,00
723,00
2583,00
-
196-200
79,00
264,00
738,00
2637,00
-
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
Annexe 2 à la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Article 2, point d.
(km)
Semaine/Week
Carte mensuelle/ Maandkaart
3 mois/3 maanden
Annuelle/Jaarlijks
Railflex
Km
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
Distance/Afstand
Carte train semaine Weektreinkaart
Carte train mensuelle Maandtreinkaart
Carte train valable 3 mois Treinkaart geldig voor 3 maanden
Carte train annuelle Treinkaart geldig voor één jaar
Carte train temps partiel Treinkaart voor deeltijds werkenden
Intervention hebdomadaire de l'employeur Wekelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention mensuelle de l'employeur Maandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention trimestrielle de l'employeur - Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention annuelle de l'employeur Jaarlijkse bijdrage van de werkgever
Intervention de l'employeur - Bijdrage van de werkgever
1
4,40
14,60
41,00
146,00
-
2
4,90
16,20
45,50
162,00
-
3
5,30
17,60
50,00
178,00
6,00
4
5,80
19,30
54,00
193,00
6,60
5
6,30
21,00
58,00
209,00
7,10
6
6,70
22,10
62,00
222,00
7,60
7
7,10
23,50
66,00
236,00
8,00
8
7,40
24,90
69,00
249,00
8,50
9
7,90
26,50
73,00
262,00
9,00
10
8,30
27,50
77,00
276,00
9,40
11
8,70
29,50
81,00
291,00
9,90
12
9,10
30,50
85,00
305,00
10,40
13
9,60
32,00
90,00
320,00
10,90
14
10,00
33,50
94,00
334,00
11,40
15
10,40
34,50
97,00
347,00
11,90
16
10,90
36,50
101,00
362,00
12,40
17
11,30
37,50
105,00
376,00
12,80
18
11,70
39,00
109,00
389,00
13,30
19
12,10
40,50
113,00
404,00
13,80
20
12,50
42,00
117,00
418,00
14,20
21
12,90
43,00
121,00
432,00
14,60
22
13,40
45,00
125,00
447,00
15,20
23
13,90
46,00
130,00
462,00
15,80
24
14,30
48,00
133,00
476,00
16,10
25
14,70
49,00
137,00
490,00
16,70
26
15,00
50,00
142,00
505,00
17,30
27
15,60
52,00
145,00
519,00
17,60
28
15,90
53,00
149,00
532,00
18,20
29
16,50
55,00
153,00
546,00
18,50
30
16,80
56,00
157,00
560,00
19,10
31-33
17,50
59,00
164,00
587,00
20,10
34-36
18,90
63,00
176,00
630,00
21,50
37-39
20,30
67,00
188,00
671,00
22,90
40-42
21,30
71,00
199,00
712,00
24,30
43-45
22,80
75,00
212,00
755,00
26,00
46-48
23,90
80,00
223,00
796,00
27,00
49-51
25,50
84,00
235,00
839,00
28,50
52-54
26,00
87,00
243,00
869,00
30,00
55-57
27,00
89,00
250,00
895,00
30,50
58-60
28,00
92,00
260,00
926,00
32,00
61-65
28,50
96,00
269,00
961,00
33,00
66-70
30,50
101,00
283,00
1009,00
34,50
71-75
31,50
106,00
296,00
1056,00
36,00
76-80
33,00
110,00
309,00
1101,00
38,00
81-85
35,00
115,00
322,00
1151,00
39,00
86-90
36,00
120,00
335,00
1196,00
40,50
91-95
37,50
125,00
349,00
1247,00
42,50
96-100
39,00
129,00
361,00
1291,00
44,00
101-105
40,50
134,00
375,00
1339,00
45,50
106-110
41,50
139,00
388,00
1388,00
47,50
111-115
43,00
143,00
402,00
1435,00
49,00
116-120
44,50
148,00
416,00
1486,00
51,00
121-125
46,00
153,00
429,00
1531,00
52,00
126-130
47,00
158,00
442,00
1578,00
54,00
131-135
48,50
163,00
456,00
1628,00
56,00
136-140
50,00
167,00
469,00
1673,00
57,00
141-145
52,00
172,00
481,00
1718,00
58,00
146-150
53,00
178,00
500,00
1784,00
61,00
151-155
55,00
181,00
507,00
1811,00
-
156-160
56,00
186,00
520,00
1856,00
-
161-165
57,00
190,00
532,00
1901,00
-
166-170
58,00
195,00
545,00
1946,00
-
171-175
60,00
199,00
557,00
1991,00
-
176-180
61,00
204,00
570,00
2037,00
-
181-185
62,00
208,00
583,00
2081,00
-
186-190
64,00
213,00
595,00
2127,00
-
191-195
65,00
217,00
608,00
2172,00
-
196-200
66,00
222,00
620,00
2217,00
-
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET