publié le 08 février 2010
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions
19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des Pensions;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2009;
Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET
Avenant 2009 au Contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions En exécution de l'AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
En exécution de l'article 73 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009;
Et Vu le contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions;
Vu l'avis du Comité de concertation de base du 21 janvier 2009, Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 20 octobre 2008, Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'AR du 3 avril 1997, Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 17 juillet 2009, Il est convenu, pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre D'une part, -l'Etat belge, Et, d'autre part, - l'Office national des Pensions Ce qui suit :
Article 1er.Sauf stipulation explicite déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.
Article 2.L'Office s'engage à réaliser l'ensemble des objectifs fixés par le contrat d'administration qui, à la date du 31 décembre 2008, n'auraient pas encore abouti.
L'Office s'engage également à poursuivre les engagements pour lesquels une date postérieure au 31 décembre 2008 aurait déjà été indiquée dans le contrat d'administration, ainsi que dans ses annexes.
Article 3.L'article 47 (Budget de gestion pour l'année 2006) est remplacé comme suit : Article 47 (Budget de gestion pour l'année 2009)
Dépenses de personnel
104.095.000
Dépenses de fonctionnement
19.852.000
Dont : Fonctionnement ordinaire
8.084.000
Informatique
11.768.000
Investissements
4.251.000
Dont : Investissements ordinaires
499.000
Investissements informatiques
3.252.000
Investissements immobiliers
500.000
Total
128.198.000
Conformément à l'article 5 de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 112.150.412,00 euros.
Le budget de gestion total normé, immeubles inclus, a été calculé, pour les crédits en personnel, les crédits de fonctionnement et les investissements, sur la base du budget normalisé 2009 (circulaire du 28 novembre 2008).
Les crédits de personnel normés 2009 sont augmentés de 923.620 euros représentant la différence entre l'augmentation accordée pour la cotisation au pool des parastataux et l'adaptation aux nouvelles hypothèses d'indexation 2009 (1.441.757 euros - 518.137 euros) Les crédits de fonctionnement et d'investissements, à l'exclusion des crédits d'investissements immobiliers, sont augmentés d'une manière récurrente de 1.305.000 euro (en annexe procès verbal de la réunion du 14 mai 2009 et accord donné par le Budget) - Les crédits de fonctionnement et d'investissements suivants, à l'exclusion des crédits d'investissements immobiliers, sont accordés en supplément :
22.298.000
1.041000
Dépenses de fonctionnement ordinaire
264.000
Investissements informatiques (Call-center ONP SIGeDIS B KM Instructions de pension)
23.603.000
Une note détaillant les nouveaux projets dont la réalisation sera entamée en 2009 accompagnée d'une justification détaillée des crédits de gestion 2009 pour les dépenses relatifs à ces projets est reprise en annexe 1.
Une synthèse de la composition des crédits de gestion ainsi que le mode de calcul relatif aux crédits maximaux en personnel statutaire sont repris respectivement en annexes 2 et 3.
Signé le 19 janvier 2010.
Au nom de l'Etat belge : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre de la Fonction Publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Au nom de l'Office national des Pensions : L'Administrateur général, G. PERL B. ADNET M-H. SKA L'Administrateur général adjoint, M. DE BLOCK A. VANDERSTAPPEN Le Président du Comité de gestion, M. NOLLET D. VAN DAELE
Annexe 1re Nouveaux projets 2009 L'ONP souhaite reprendre dans l'avenant les projets énumérés ci-dessous. Pour chaque projet, on reprend l'objectif général ainsi que le prix de revient pour l'année budgétaire 2009. Tant les coûts directs liés à un projet que la mise sur pied d'un service qui en découle sont repris dans le calcul. Les coûts indirects (comme la part des frais généraux attribués au projet) ne sont pas repris.
La méthode d'évaluation par analogie est utilisée pour évaluer l'informatique et les dépenses de fonctionnement ordinaire. Cette méthode est basée sur les coûts réels (et non évalués) d'anciens projets similaires.
Tous les montants s'entendent en valeur actuelle. 1 Objectifs 1.1 e-Services L'e-gouvernement est un des piliers stratégiques de l'ONP. Les investissements des années passées dans différentes applications back office deviennent exploitables en front office. L'ONP est donc prêt aujourd'hui à développer de très nombreuses applications e-gouvernement innovantes pour ses groupes cible. Ceux-ci comprennent le groupe-cible plus âgé qui fait un usage moindre du PC et d'internet ainsi que les personnes plus jeunes, plus éloignées de leur pension, mais dont l'utilisation d'internet présente la plus forte croissance.
L'ONP veut offrir des applications e-gouvernement de deuxième génération. L'intégration, l'interactivité et la personnalisation sont ses principales préoccupations. La carte d'identité électronique (eID), qui est aujourd'hui entre les mains d'une majorité de Belges, rend tout cela possible.
Dans le cadre de ce projet, l'ONP souhaite développer plusieurs applications : - La demande de la pension à partir du domicile via le PC - L'envoi de communications par SMS - Un dossier online dans lequel le citoyen peut suivre l'état d'avancement de son dossier, consulter certaines données (entre autre des données de paiement) et sous certaines conditions modifier en ligne certaines données. - Une plateforme interactive. Durant la procédure d'attribution, on pose souvent des questions complémentaires au futur pensionné.
Aujourd'hui cela se fait par courrier. En développant une plateforme interactive, éventuellement à intégrer dans un dossier on-line, l'ONP pourrait aussi rendre ceci possible en ligne. - Des formulaires interactifs via le site internet - L'intégration automatique des données de carrière dans l'application www.toutsurmapension.be Etant donné qu'il s'agit ici de l'offre online d'informations et de transactions personnalisées, il va de soi que ceci doit se faire dans un environnement sécurisé à développer après authentification de l'identité (via eID ou token) et avec une transparence aussi grande que possible. 1.2 Boutiques pension Grâce au projet Proximity clôturé en 2007, l'ONP a significativement amélioré sa présence sur le terrain tant qualitativement que quantitativement. Les deux autres institutions de pension (INASTI et SdPSP) disposent de points d'information locaux pour informer les (futurs) pensionnés et répondre à leurs questions. On observe néanmoins une augmentation de la demande d'information et ceci tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. On constate entre autre que : - Près de 30 % des bénéficiaires de pensions actuels ont une carrière dans au moins 2 des 3 régimes de pension, et ce chiffre est en constante augmentation. Leurs questions dépassent le domaine strict d'un régime et touchent notamment la question des cumuls; - Au Service de médiation Pension, près de 90 % des appels téléphoniques et 25 % des dossiers concernent des demandes d'information. Parmi les questions récurrentes, on retrouve celles qui portent sur la cohérence d'informations obtenues auprès de sources différentes (rapport annuel 2006 du Service de médiation Pension).
Pour cette raison, l'ONP, conjointement avec l'INASTI et le SdPSP, a créé au printemps de 2008 un groupe de travail qui examine les différentes possibilités de développer, à des endroits soigneusement étudiés, des points de contact où le citoyen peut obtenir des informations sur les trois principaux régimes de pension. La plus-value d'un tel service consisterait à ce que les (futurs) pensionnés ayant une carrière mixte puissent recevoir, en une seule démarche, tous les renseignements souhaités concernant leur pension. 1.3 Call-center intégré ONP-SIGeDIS Pour arriver à un point de contact unique pour tout ce qui concerne les pensions, l'ONP les autres membres actuels et l'a.s.b.l. SIGeDIS, souhaitent confier à l'ONP le call-center qui répondra aux questions des (futurs) pensionnés, concernant l'estimation de leur pension, sans porter préjudice aux compétences des autres institutions-membres. 1.4 Cadnet B Taxi-As Que ce soit lors de la procédure d'attribution de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA) ou de différentes procédures de recouvrement, l'ONP demande des données aussi bien relatives au cadastre qu'aux revenus non imposables au SPF finance. Cela a lieu au moyen de formulaires papier. L'ONP veut remplacer ces flux de données papier par leur version électronique. Ceci doit permettre un traitement plus rapide de ces dossiers. 1.5 Echange de formulaires électroniques UE Via ce projet international l'ONP veut créer un flux de données électroniques avec les institutions de pension étrangères au moyen de formulaires standardisés concernant les données des dossiers de pension (signalétique, carrière, montant de pension). Le but est d'optimaliser le processus d'attribution pour les personnes qui ont une carrière (partiellement) dans un autre pays de l'UE. 1.6 KM Instructions de pension Aujourd'hui, les notes de service relatives au sujet Pensions se retrouvent sur l'intranet sous l'onglet >'Notes pensions''. Ces notes sont classées par année et par sujet. Une recherche par mot clé est également possible, mais trop peu conviviale. Les statistiques de visiteurs tout comme l'enquête de satisfaction ont fait apparaître un usage insuffisant de l'onglet.
C'est pourquoi ce projet vise à offrir un outil fiable et efficace aux agents qui travaillent dans les services communs, d'attribution et de paiement pour leur permettre de retrouver l'information dont ils ont besoin et qui est contenue dans une note pensions.
Le travail dans le cadre de ce projet devra servir de base pour élargir le terrain de la gestion des connaissances (ou KM pour Knowledge Management en anglais) à l'ONP. 1.7 Participer à l'e-gouvernement belge L'ONP participe activement aux projets de la BCSS. En mettant à disposition électroniquement les informations de pension via l'ouverture de ses bases de données aux autres institutions et niveaux de pouvoir, l'ONP contribue à optimaliser le fonctionnement d'autres organisations publiques dans le but ultime d'améliorer le service offert au citoyen dans tous les domaines possibles. 1.8 Gestion des plaintes L'ONP a beaucoup travaillé ces dernières années sur un service plus axé sur le client. La gestion des plaintes est la dernière pièce qui manquait pour compléter ce puzzle. Les premiers signes extérieurs de la gestion des plaintes ont fait leur apparition ici et là sur les sites fédéraux.
L'idée est de centraliser toutes ces plaintes, de les inventorier soigneusement et d'effectuer les adaptations nécessaires pour remédier aux problèmes. Le coordinateur/guichet des plaintes joue ici un rôle central. Il existe des logiciels permettant de stocker toutes les questions, les réponses et autres données, puis de vérifier à intervalles réguliers quelles sont les plaintes les plus fréquentes.
En fonction de cela, on peut ensuite adapter les processus de travail. 1.9 Amélioration des procédures de renonciation L'ONP a élaboré un vade-mecum dans lequel sont établis les principes de base pour l'optimalisation du fonctionnement efficace du Conseil et une meilleure prestation de service pour le citoyen. Les 2 points principaux sont : - un traitement plus rapide des cas soumis au Conseil - une standardisation et une formalisation des critères d'appréciation.
Le vade-mecum doit déboucher sur des directives pour les services. Il contient les critères objectifs qui doivent être utilisés lors de l'appréciation des dossiers de récupération. A cette occasion, on se basera, comme c'est déjà en partie le cas, sur la distinction entre : - la renonciation d'office; - et le traitement sur demande.
Les directives doivent être implémentées dans le fonctionnement des services et entrer en vigueur en 2009. 2 Budgétisation des projets En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement en informatique, le nombre de jours homme analystes et développeurs IT a été fixé par analogie avec des projets comparable menés par l'ONP dans le passé et pour lesquels une connaissance spécifique était requise. Plus concrètement, il s'agit du développement de l'application interactive front office toutsurmapension.be, du call center Ligne verte, de l'encadrement dans l'implémentation d'un outil de dashboarding et de la captation de flux électroniques de données externes.
Pour ce qui est du projet « Boutiques pension », le planning proposé se limite en 2009 à une intégration des permanences ONP avec celles des 2 autres institutions de pension. Les dépenses de fonctionnement ordinaires ont été chiffrées sur la base de celles faites dans le cadre du projet Proximity. Une même estimation des dépenses de fonctionnement ordinaires a été faite pour le call center par analogie avec le call center Ligne verte.
Budget de gestion - Projets
2009
1.1 e-Services
605.440
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
24.940
812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution
24.940
Dépenses de fonctionnement informatique
580.500
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
580.500
Dépenses courantes de développement informatique
552.750
2 analystes (385 jours homme)
288.750
2 développeurs (440 jours homme)
264.000
Dépenses courantes d'exploitation informatique
27.750
1.2 Boutiques pension
12.650
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
12.650
812.2 Formation professionnelle du personnel
1.000
812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution
11.650
1.3 Call-center intégré ONP-SIGeDIS
770.457
Dépenses de personnel
316.817
4 niveaux C francophones (chef de groupe compris)
126.727
6 niveaux C néerlandophones (chef de groupe compris)
190.090
Dépenses de fonctionnement ordinaire
33.740
812.2 Formation professionnelle du personnel
8.800
812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution
24.940
Dépenses de fonctionnement informatique
174.600
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
174.600
Dépenses courantes de développement informatique
163.000
1 analyste (100 jours homme)
75.000
1 développeur (130 jours homme)
78.000
1 spécialiste (10 jours homme)
10.000
Dépenses courantes d'exploitation informatique
11.600
Dépenses d'investissement
245.300
873.1 Dépenses d'investissements en matière informatique
245.300
Logiciel call-center
245.300
1.4 Cadnet - Taxi-As
188.470
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
0
Dépenses de fonctionnement informatique
188.470
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
188.470
Dépenses courantes de développement informatique
181.500
1 analyste (110 jours homme)
82.500
1 développeur (165 jours homme)
99.000
Dépenses courantes d'exploitation informatique
6.970
Dépenses d'investissement
0
1.5 Echange de formulaires électroniques UE
342.695
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
0
Dépenses de fonctionnement informatique
342.695
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
342.695
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
342.695
Dépenses courantes de développement informatique
336.750
1 analyste (185 jours homme)
138.750
1,5 développeurs (330 jours homme)
198.000
Dépenses courantes d'exploitation informatique
5.945
Dépenses d'investissement
0
1.6 KM Instructions de pension
896.900
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
0
Dépenses de fonctionnement informatique
564.400
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
564.400
Dépenses courantes de développement informatique
550.000
2 analystes (440 jours homme)
330.000
1 spécialiste KM (220 jours homme)
220.000
Dépenses courantes d'exploitation informatique
14.400
Dépenses d'investissement
332.500
873.1 Dépenses d'investissements en matière informatique
332.500
Outil de content management
332.500
1.7 Participer à l'e-gouvernement belge
422.500
Dépenses de personnel
0
Dépenses de fonctionnement ordinaire
0
Dépenses de fonctionnement informatique
422.500
813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques
406.500
1 analyste (190 jours homme)
142.500
2 développeurs (440 jours homme)
264.000
813.1 Autres dépenses courantes de développement et exploitation informatique
16.000
Dépenses d'investissement
0
TOTAL
3.239.112
Dépenses de personnel
316.817
Dépenses de fonctionnement ordinaire
71.330
Dépenses de fonctionnement informatique
2.273.165
Dépenses d'investissement
577.800
Annexe 2 Composition des crédits de gestion L'article 1, § 2, 2°, de l'AR du 3 avril 1997 stipule que le budget gestion comprend les recettes et les dépenses relatives à la gestion de l'institution. Les crédits de gestion pour les dépenses comprennent trois catégories : les crédits de personnel, les frais de fonctionnement et les crédits d'investissement.
Budget 2008 - CM du 29/02/2008 - Lettre du 29/05/2008 SPF Budget et Gestion
2008
Dépenses de personnel
98.246.000,00
Dépenses de fonctionnement
18.697.000,00
Ordinaires
8.191.000,00
Informatiques propres
4.085.000,00
Informatiques SMALS
6.421.000,00
Dépenses d'investissements
3.416.000,00
Informatiques
2.927.000,00
Ordinaires (Mobilier)
489.000,00
Dépenses fonctionnement et investissements
22.113.000,00
Total dépenses de gestion (hors immeubles)
120.359.000,00
Immeubles
500.000,00
Total dépenses de gestion normé (immeubles inclus)
120.859.000,00
Les crédits 2009 = crédits 2008 plus les normes budgétaires admises.
Les frais de personnel sont diminués de 964.000 euros correspondant aux arriérés primes de compétence octroyés en 2008 (lettre du 29/05/2008 SPF Budget et Gestion)
Budget 2009 - initial adapté aux décisions du Conseil des Ministres du 06/03/2009
2009
Dépenses de personnel
104.095.000,00
Dépenses de fonctionnement
18.811.000,00
Ordinaires
8.084.000,00
Informatiques propres
5.833.000,00
Informatiques SMALS
4.894.000,00
Dépenses d'investissements
3.487.000,00
Informatiques
2.988.000,00
Ordinaires (Mobilier)
499.000,00
Dépenses fonctionnement et investissements
22.298.000,00
Total dépenses de gestion (hors immeubles)
126.393.000,00
Immeubles
500.000,00
Total Dépenses de gestion normé (immeubles inclus)
126.893.000,00
Budget de gestion - Projets
Dépenses de personnel
0,00
Dépenses de fonctionnement
1.041.000,00
Ordinaires
0,00
Informatiques propres
1.041.000,00
Informatiques SMALS
0,00
Dépenses d'investissements
264.000,00
Informatiques
264.000,00
Ordinaires (Mobilier)
0,00
Dépenses fonctionnement et investissements
1.305.000,00
Total dépenses de gestion (hors immeubles)
1.305.000,00
Immeubles
0,00
Total Dépenses de gestion normé (immeubles inclus)
1.305.000,00
2009
Dépenses de personnel
104.095.000,00
Dépenses de fonctionnement
19.852.000,00
Dont : Fonctionnement ordinaire
8.084.000,00
Informatique
11.768.000,00
Investissements
4.251.000,00
Dont : Investissements ordinaires
499.000,00
Investissements informatiques
3.252.000,00
Investissements immobiliers
500.000,00
Total
128.198.000,00
Annexe 3 Plan du personnel
GRADE
A 100 %
NIVEAU A8
NOMBRE
NOMBRE
ECHELLE
MOYENNE
MIN
MAX
BASE
MONTANT
ADMINISRATEUR GENERAL
1
1
KL 7
117600,70
117600,70
117600,70
classe 7
117.600,70
ADMINISTRATEUR GENERAL ADJOINT
1
1
KL 6
102162,41
102162,41
102162,41
classe 6
102.162,41
MANAGER CLASSE 5
4
4
KL5
73185,81
73185,81
73185,81
classe 5
292.743,24
DIRECTEUR GENERAL
2
2
A51
60881,62
60881,62
60881,62
maximum
121.763,24
CONSEILLER-GENERAL
8
8
A42
55990,00
55990,00
55990,00
maximum
447.919,99
CONSEILLER GENERAL (ex inform-directeur)
2
2
A41
52990,00
52990,00
52990,00
maximum
105.980,00
CONSEILLER-ACTUAIRE
0
0
A33
49800,00
48240,00
51359,99
18a-max
0
CONSEILLER
46
6
A32
48359,99
48359,99
48359,99
maximum
290.159,97
2
A33
49800,00
48240,00
51360,00
18a-max
99.600,00
38
A31
44859,99
44859,99
44859,99
maximum
1.704.679,78
ATTACHE (ex informaticien)
14
7
A21
32120,00
25880,00
38359,99
Min-max
224.839,97
5
A31
40180,00
35500,00
44859,99
6a-max
200.899,99
2
A33
51359,99
51359,99
51359,99
maximum
102.719,99
ATTACHE-ACTUAIRE
0
0
A22
35120,00
28880,00
41359,99
min-max
0
0
A23
39559,99
34759,99
44359,99
6a-max
0
ATTACHE
146
30
A11
27887,50
21880,00
33895,00
min-max
836.624,89
71
A12
31222,49
26549,99
35895,00
6a-max
2.216.797,09
3
A22
27887,50
21880,00
33895,00
18a-max
83.662,49
2
A23
31222,49
26549,99
35895,00
24a-max
62.444,99
40
A21
35000,00
31640,00
38359,99
12a-max
1.399.999,85
DIRECTEUR REGIONAL
15
4
A21
35000,00
31640,00
38359,99
12a-max
139.999,98
6
A22
39439,99
37520,00
41359,99
18a-max
236.639,96
5
A23
43880,00
43400,00
44359,99
24a-max
219.399,98
TOTAL NIVEAU A
239
239
9.006.638,51
NIVEAU B
EXPERT TECHNIQUE
20
10
BT1
21011,00
16804,00
25218,00
min-max
210.109,99
9
BT2
26893,00
22902,00
30884,00
10a-max
242.036,96
1
BT3
32315,29
31545,19
33085,39
25a-max
32.315,29
EXPERT ADMINISTRATIF
94
79
BA1
18815,50
15122,00
22509,00
min-max
1.486.424,31
10
BA2
24510,00
20972,00
28048,00
10a-max
245.099,98
5
BA3
29811,00
28956,00
30666,00
25a-max
149.055,00
EXPERT FINANCIER
6
5
BF1
21011,00
16804,00
25218,00
Min-max
105.055,00
1
BF2
26893,00
22902,00
30884,00
10a-max
26.893,00
0
BF3
32315,29
31545,19
33085,39
25a-max
0
EXPERT ICT
61,5
40,5
BL1
21481,00
17273,99
25688,00
Min-max
869.980,30
21
BL2
28587,50
24779,00
32395,99
12a-max
600.337,42
0
BL3
31615,11
30871,98
32358,25
27a-max
0
TOTAL NIVEAU B
181,5
181,5
3.967.307,25
NIVEAU C
ASSISTANT ADMINISTRATIF
1489,5
720
CA1
18460,86
14273,70
22648,02
min-max
13.291.817,31
112
CA2
20938,49
17419,61
24457,38
8a-max
2.345.111,36
407,5
CA3
25919,22
24672,00
27166,43
2a-max
10.562.080,61
250
22B
28044,10
28044,10
28044,10
maximum
7.011.024,91
TOTAL NIVEAU C
1489,5
1489,5
33.210.034,19
NIVEAU D
COLLABORATEUR ADMINISTRATIF
112
0
DA1
20410,12
17673,78
23146,45
min-max
0
0
DA2
22086,61
19595,49
24577,73
8a-max
0
70
DA3
24852,46
22935,75
26769,16
16a-max
1.739.671,85
42
DA4
26223,26
25264,91
27181,61
24a-max
1.101.376,92
COLLABORATEUR TECHNIQUE
16
0
DT1
17586,36
16792,68
18380,03
Min-max
0
0
DT2
21072,95
18108,37
24037,53
Min-max
0
1
DT3
22716,85
20225,73
25207,97
8a-max
22.716,85
5
DT4
26183,23
24266,53
28099,93
16a-max
130.916,15
10
DT5
31599,19
30629,91
32568,47
24a-max
315.991,90
TOTAL NIVEAU D
128
128
3.310.673,67
TOTAL PLAN STATUTAIRES
2.038,00
2.038,00
A 100 %
49.494.653,62
Indice moyen 2008
1,4427
71.405.936,77
Nombre occupation statutaire 12/2007
1.729
Nombre occupation CO 12/2007
75,50
TOTAL ST CO 12/2007
1.804,50
COMPLEMENT
PRIME DE COMPETENCES NIV A
404.173,00
PRIME DE COMPETENCES NIV B + C
691.000,00
PRIME DE COMPETENCES NIV D
88.000,00
PRIMES DE DIRIGEANT
130.000,00
1.313.173,00
TRAITEMENTS
714.060,00
TOTAL TRAITEMENTS
72.719.173,00
PECULE DE VACANCES
5.574.652,00
PRIME DE FIN D'ANNEE
333*2038
678.654,00
2.485.541,00
COTISATIONS PATRONALES
Rémunérations :
72.719.173,00
Prime de bilinguisme
50.000,00
Prime de fin d'année :
2095*25,31 =
53.024,45
72822197*3,85 %
2.803.654,00
MODERATION SALARIALE
72719173*5,89 %
4.283.159,00
ART 12 PATRONALE FOP
72719173*27 %
19.634.177,00
INDEMNITE DE CAISSE
380,00
PRIME DE MER
5.115,00
PRIME DE BILINGUISME
augmentation à 20 N BCD et 30 eur NA à 100 %
65.000,00
ACCIDENTS DE TRAVAIL
302.411,00
INDEMNITE DE FUNERAILLES
12.276,00
ALLOCATIONS FAMILIALES
1.325.532,61
frais administratifs
16.771,00
ALLOCATIONS DE MATERNITE
Base 12279
5*991 = 4955
17.234,00
INDEMNITES BICYCLETTE
dépenses 2007 pour 1804 agents
60.000,00
divisé par 1804*2038
67.780,00
ABONNEMENTS
prévisions 2009 de 1766056 pour 1804 agents
divisé par 1804*2038 soit
1.995.134,00
FRAIS ADMINISTRATIFS ABONNEMENTS
70.000,00
PRIMES SYNDICALES
2038*46,01 =
93.768,00
TOTAL TRAITEMENTS + ALLOCATIONS
112.150.411,61
au coefficient moyen de liquidation 2008 soit 1,4427