19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 1erbis, inséré par la loi du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et des femmes;

Vu les avis 116 et 121 du bureau du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, donnés respectivement le 7 juillet 2008 et le 19 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu l'avis 47.204/1 du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes il est inséré, après l'article 26, un chapitre 4, rédigé comme suit : « CHAPITRE 4. - Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs Section 1re. - Dispositions générales

Art. 26/1.La Commission visée à l'article 1erbis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est instituée au sein du Conseil.

Les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixées par le présent arrêté. Section 2. - Composition

Art. 26/2.La Commission est composée des membres suivants : a) Un membre désigné parmi les membres visés à l'article 7, a) ;b) Un membre désigné parmi les membres visés à l'article 7, b) ;c) Un membre désigné parmi les membres visés à l'article 7, c) ;d) Un membre désigné parmi les membres visés à l'article 7, d) ;e) Deux membres désignés parmi les membres visés à l'article 8, a) ;f) Deux membres représentant le (la) ministre et désignés par lui (elle). Pour chaque membre effectif, il est prévu un suppléant.

Le Conseil, dans sa proposition, et le (la) Ministre, dans sa désignation, assurent la présence équilibrée d'hommes et de femmes et la parité linguistique au sein de la Commission. Section 3. - Procédure de désignation

Art. 26/3.Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont désignés par le (la) Ministre pour une durée de quatre ans. Le mandat est renouvelable.

Les membres visés à l'article 26/2, a) à e), sont désignés par le (la) Ministre sur la proposition du Conseil.

Le (la) président(e) effectif(ve) et son (sa) suppléant(e) sont désigné(e)s par le (la) Ministre sur la proposition du Conseil parmi les membres visés aux points b) à e) de l'article 26/1.

Après l'expiration de la période de quatre ans, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Les membres sont déchargés de leur mandat au sein de la Commission lorsqu'ils perdent la qualité en laquelle ils ont été désignés. Section 4. - Fonctionnement

Art. 26/4.§ 1er. La Commission tient au moins deux réunions par an, sur convocation du (de la) président(e).

La Commission délibère valablement si au moins quatre membres effectifs ou suppléants, dont le (la) président(e) sont présents.

Tous les membres assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres.

En cas de parité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante. »

Art. 2.Les articles 27 à 30 du même arrêté forment un nouveau chapitre intitulé « CHAPITRE 5. - Dispositions finales ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Art. 3.Dans le chapitre IV de l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, est inséré l'article 21/1, rédigé comme suit :

Art. 21/1.§ 1er. Le secrétariat de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est assuré par un membre du personnel de l'Institut désigné à cet effet. § 2. Il (elle) est chargé(e) de la préparation des travaux de ladite Commission, de l'élaboration de ses dossiers, de l'exécution et du suivi de ses décisions. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET