19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal du 19 décembre 2023 portant sur l'aide alimentaire à destination des publics cibles des CPAS pour la période de subvention 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, art. 2.44.2, l'article 2.44.5;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2023 ;

Considérant que les prix des produits alimentaires continuent d'augmenter, de même que la demande d'aide alimentaire sur le terrain ;

Considérant que de nombreuses personnes vulnérables dépendent de l'aide alimentaire pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base;

Considérant que le CPAS a pour mission de garantir le droit à une vie digne aux personnes vulnérables ;

Considérant qu'il est indispensable que le CPAS puisse mettre en place une aide adaptée face à ce public très précarisé ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisées d'avoir la possibilité d'accéder aux denrées alimentaires.

Ce but peut être réalisé par la distribution de : a) colis alimentaires b) repas préparés c) bons d'achats destinés exclusivement à l'achat de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées.Les bons d'achat qui permettent une utilisation plus large ne sont pas éligibles.

Art. 2.Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 2.999.990 (deux millions neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01. § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2022 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Une avance de 75% du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versée après publication du présent arrêté. § 2. Un solde de 25% au maximum du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versé au CPAS après approbation d'un rapport final introduit comme fixé au § 3. § 3. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le CPAS fournit pour le 28 février 2025 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux. § 4. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2025. § 5. Les montants non remboursés par les CPAS dans le cadre de l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale tel que successivement modifié par l'arrêté royal du 24 juin 2020 et l'arrêté royal du 10 décembre 2020 et dans le cadre de l'arrêté royal du 4 juillet 2021 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour le deuxième semestre de l'année 2021 seront directement compensés sur le paiement du montant alloué au CPAS en application du présent arrêté royal.

Art. 4.Les dépenses relatives aux frais de personnel, frais de fonctionnement et investissement n'entrent pas en ligne de compte.

Art. 5.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le lendemain de sa signature par le Roi.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre attêté du 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX