19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Conseil central de l'Economie, donné le 2 décembre 1996;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 22 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 septembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie est fixé comme suit : a. personnel administratif niveau 1 secrétaire 1 secrétaire adjoint 1 conseiller 8 traducteur-réviseur-directeur 2 conseiller adjoint 13 traducteur-réviseur 3 niveau 2+ secrétaire principal de direction 1 secrétaire de direction 2 niveau 2 chef administratif 3 assistant administratif 7 niveau 3 commis 22 b.personnel de maîtrise, de métier et de service niveau 4 ouvrier qualifié 4 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) 5 Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : traducteur-réviseur 3 Le nombre total de titulaires des emplois de rang 10 ne peut être supérieur à (5 moins le nombre de titulaires d'un emploi de traducteur-réviseur-directeur).

Art. 2.L'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO