29 JANVIER 1998. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Conseil central de l'Economie, donné le 2 décembre 1996;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 22 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis comme suit : a) personnel administratif : 5 des 13 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 3 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de traitement 10C; 2 des 8 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; 1 des 2 emplois de traducteur-réviseur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; l'emploi de secrétaire principal de direction peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B; 1 des 3 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B; 4 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; 6 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; 2 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; b) personnel de maîtrise, de métier et de service : 2 des 4 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents, qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 25 juillet 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Bruxelles, le 29 janvier 1998.

E. DI RUPO