19 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteaunuef-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 23 juin 1999 Complément à la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51911/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion des secteurs suivants : - les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; - les sucreries, les raffineries, le sucre inverti, l'acide citrique, les candiseries, les levureries, les distilleries; - l'industrie des conserves de légumes, notamment les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro d'indice ONSS 51/...

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou surgélation.

Art. 2.Il est inséré un article 4bis dans la convention collective de travail du 14 janvier 1999 susmentionnée avec le libellé suivant : « § 1er. La déduction des cotisations sociales personnelles pour le calcul de l'indemnité de prépension complémentaire de prépension doit être effectuée sur 100 p.c. du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut pas pour les prépensions qui commencent à courir à partir du 1er juin 1999 dans le cadre du régime sectoriel de prépension. § 2. En ce qui concerne les prépensions en cours avant le 1er juin 1999, le montant de l'indemnité complémentaire est augmenté d'un montant de 260 BEF le 1er juin 1999. § 3. Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser les formulaires repris en annexe, quant à l'application de la convention collective de travail du 14 janvier 1999 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. »

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREPENSION I. A remplir par l'employeur EMPLOYEUR Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX