19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 7 et 72;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation, donné le 5 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radio-télévision Redevances et du Service Radio Maritime de Belgacom, est fixé comme suit : I. Service Radio-télévision Redevances Niveau 1 Directeur . . . . . 1 Conseiller . . . . . 10 Niveau 2 Chef de section . . . . . 28 Technicien . . . . . 52 Niveau 3 Technicien adjoint . . . . . 159 Niveau 4 Aide administratif . . . . . 48 II. Service Radio Maritime Niveau 1 Ingénieur-conseiller . . . . . 2 Conseiller . . . . . 3 Niveau 2 Chef de section . . . . . 16 Technicien . . . . . 73 Niveau 3 Technicien adjoint . . . . . 23 Niveau 4 Ouvrier qualifié . . . . . 4 Aide administratif . . . . . 2 Aide technique . . . . . 22 Ouvrier principal . . . . . 6

Art. 2.Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radiotélévision Redevances et du Service Radio Maritime de Belgacom, est fixé comme suit : I. Service Radio-télévision Redevances Niveau 1 Directeur . . . . . 1 Conseiller . . . . . 7 Niveau 2 Chef de section . . . . . 20 Technicien . . . . . 38 Niveau 3 Technicien adjoint . . . . . 117 Niveau 4 Aide administratif . . . . . 36 II. Service Radio Maritime Niveau 1 Ingénieur-conseiller . . . . . 1 Conseiller . . . . . 1 Niveau 2 Chef de section . . . . . 6 Technicien . . . . . 34 Niveau 3 Technicien adjoint . . . . . 11 Niveau 4 Ouvrier qualifié . . . . . 2 Aide technique . . . . . 13 Ouvrier principal . . . . . 2

Art. 3.Les emplois figurant au présent arrêté ne peuvent être occupés que par les agents repris à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1997 et cesse d'être en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 5.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 1999 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO