12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 13;

Vu la loi du 31 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2011 pub. 21/06/2011 numac 2011011220 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications fermer portant des dispositions diverses en matière de télécommunications, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les articles 3 et 46;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 1998 et du 9 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2007;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 27 juillet 2007;

Vu l'avis 50.002/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que cinq agents du cadre organique de complément exercent en fait des fonctions identiques à celles exercées par des agents du cadre organique de l'IBPT;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "Institut" : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;2° "agent" : les agents nommés à titre définitif du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut ont été affectés.

Art. 2.Les agents dont le nom et le grade sont mentionnés ci-après sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté vers le cadre organique de l'Institut : - Baudine, Marthe, technicien; - Dandoy, Alain, technicien adjoint; - Hallaert, Ingrid, chef de section; - Verhegge, Magdalena, technicien; - Vleeshouwers, Martin, chef de section.

Art. 3.§ 1er. Les agents qui avant leur transfert étaient titulaires d'un grade mentionné dans la 1re colonne sont nommés à l'Institut dans le grade équivalent mentionné dans la 2e colonne.

Colonne 1

Colonne 2

Niveau et grade avant le transfert

Niveau et grade à l'Institut

Niveau 2 / Chef de section

Niveau B / Chef de section administratif

Niveau 2 / Technicien

Niveau C / Correspondant

Niveau 3 / Technicien adjoint

Niveau D / Correspondant adjoint

§ 2. Dans leur nouveau grade, les agents conservent l'ancienneté de niveau et de grade qu'ils avaient acquises dans leurs niveau et grade précédents. Les agents conservent également leur ancienneté barémique.

Art. 4.Les agents conservent le bénéfice de l'échelle de traitement du grade dont ils étaient revêtus, si nécessaire et pour autant qu'elle soit plus favorable. Ils conservent également les allocations et indemnités dont ils bénéficiaient pour autant que leurs conditions d'octroi restent remplies.

Art. 5.L'arrêté royal du 6 juillet 1999 établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut, est abrogé pour les seuls agents mentionnés à l'article 2.

Art. 6.En guise de mesure unique, la prime de transition visée à l'article 70, § 4, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, est octroyée aux agents mentionnés à l'article 2.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 8.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE