18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation, du 3 juin 2002 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation et du 15 janvier 2001 établissant au département de l'intérieur un secrétariat administratif et technique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi provinciale, l'article 134, abrogé par la loi du 6 juillet 1987, rétabli par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et modifié par la loi du 19 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un secrétariat administratif et technique;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation;

Considérant que les négociations ont été entamées in tempore non suspecto, notamment lors du Comité de négociation pour les services de police du 17 mars 2010;

Vu le protocole de négociation n° 268/6 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 16 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2010;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2010;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis 49.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un secrétariat administratif et technique, les mots « ou membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique » sont insérés entre les mots « officiers » et « de la police fédérale » et entre les mots « officiers » et « détachés de la police locale ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : « - relève du cadre des officiers, du cadre moyen ou du niveau A du cadre administratif et logistique et qui bénéficie respectivement d'une ancienneté de cadre ou de niveau d'au moins cinq ans le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : « - relève du cadre des officiers, du cadre moyen ou du niveau A du cadre administratif et logistique et qui bénéficie respectivement d'une ancienneté de cadre ou de niveau d'au moins cinq ans le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; ».

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM