SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

18 MAI 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 2004 relatif au statut des spécialistes en dérivés et modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Au Moniteur belge du 28 mai 2009, 1re édition, n° 179, acte n° 2009/03196, page 39056, à l'article 2, il faut lire dans la version française, : « 4° aux entreprises de droit belge visées à l'article 45, § 1er,13° de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. ».