18 MAI 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294, 295 et 327bis;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis très favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 6 mai 2008, en ce qui concerne M. Jean-Claude Leys;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, de Notre Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Claude Leys, avocat général près la cour d'appel de Mons, est désigné membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, M. Jean-Claude Leys continuera d'exercer ses fonctions de magistrat du ministère public.

Art. 3.En application de l'article 294, alinéa 2 du Code judiciaire, M. Jean-Claude Leys, membre de la Cellule de traitement des informations financières, est autorisé à exercer ces fonctions en cumul de ses fonctions de magistrat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Notre Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Notre Ministre du Climat et de l'Energie et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, J. VANDEURZEN La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE