publié le 28 mai 2008
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 18 mai 2008, M. Ryckaert, Ch., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Torhout. Le recours en annulation des actes précité à portée individuelle
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 18 mai 2008, M. Ryckaert, Ch., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Torhout.
Le recours en annulation des actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.