18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 juin 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 10 juillet 2013;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;

Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'a pas été transformée en Service public fédéral (SPF);

Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts;

Considérant qu'il y a lieu de préciser, pour l'application de plusieurs arrêtés royaux régissant le personnel civil, par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le président du comité de direction;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense est désigné pour exercer, au Ministère de la Défense, les attributions, selon le cas, du président du comité de direction, du secrétaire général, du titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement, du fonctionnaire qui dirige l'administration ou du fonctionnaire dirigeant, prévues par : 1° l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;2° l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;3° l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;4° l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service;5° l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;6° l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant le statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux;7° l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;8° l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux;9° l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;10° l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense;11° l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Art. 2.L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense est désigné pour exercer, au Ministère de la Défense, les attributions, selon le cas, du secrétaire général ou du directeur général qui a la gestion du personnel civil dans ses attributions, prévues par : 1° l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux;2° l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat;3° l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;4° l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux.

Art. 3.L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense, d'une part, et le service du personnel compétent pour le personnel civil sous la direction d'un agent de l'Etat, d'autre part, sont désignés pour exercer les attributions respectivement du directeur général human resources et de la division personnel de la direction générale human resources, prévues par l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major Renseignement et Sécurité.

Art. 4.L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense est désigné pour exercer les attributions du directeur général human resources, prévues par l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs, des maîtres de langues et des maîtres de langues principaux à l'Ecole royale militaire.

Art. 5.L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense est désigné pour siéger dans le collège des présidents du comité de direction des services publics fédéraux et des présidents des services publics fédéraux de programmation, pour les matières qui concernent le personnel civil du Ministère de la Défense.

Art. 6.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM