17 JANVIER 2014. - Arrêté du Président du Conseil de Direction portant désignation de l'agent de l'Etat qui dirige le service du personnel compétent pour le personnel civil du Ministère de la Défense pour l'exécution de certaines compétences dans le suivi de la carrière et de l'évaluation

Le Président du Conseil de Direction, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Ministère de la Défense de désigner la fonction qui exerce certaines compétences dans le cadre de la gestion journalière de la carrière et de l'évaluation qui, au sein des autres services de la fonction publique fédérale, sont exercées par le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, Arrête :

Article 1er.L'agent de l'Etat qui dirige le service du personnel compétent pour le personnel civil est désigné pour garantir l'exécution ou l'application de la fonction de directeur P&O ou de directeur Personnel et Organisation ou de directeur du service d'encadrement personnel et organisation, telle que prévue par : 1° l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;2° l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 17 janvier 2014.

G. PORIAU