24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 22 avril 2014;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;

Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF);

Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts;

Considérant qu'afin d'écarter toute équivoque à cet égard, il y a lieu de préciser que c'est le président du conseil de direction qui est compétent pour désigner l'agent civil qui, à la Défense, exerce la fonction de directeur P&O pour l'application des dispositions réglementaires relatives à la carrière et à l'évaluation dans la fonction publique fédérale;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense, il est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit : « Art. 1er/1. L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense désigne l'agent de l'Etat de ce Ministère qui a en charge de garantir l'exécution ou l'application de la fonction de directeur P&O ou de directeur Personnel et Organisation ou de directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, tel que prévu par : 1° l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;2° l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ».

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM