18 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, exécute l'article 12, § 1er, quatrième tiret de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée par la loi du 30 juillet 2010. Cette disposition détermine que le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable, ci-après dénommé le Conseil, et leur répartition en catégories sont fixés par Votre Majesté par un arrêté, délibéré en Conseil des Ministres.

La nouvelle composition proposée du Conseil signifie une modification profonde par rapport à la situation actuelle. Toutefois, cette modification n'a pas l'objectif de redéfinir le concept du développement durable. Toutes les dimensions de ce concept continueront donc à être traitées à pied d'égalité.

Discussion article par article.

L'article 1er fixe le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable.

L'article 2 répartit ce nombre en six catégories.

Pour chaque catégorie, il est fixé à quelles organisations le Ministre du Développement durable s'adressera afin qu'elles puissent présenter ensemble une double liste de candidats.

La loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer précitée ne contient aucun critère de sélection afin d'être proposé comme membre du Conseil. Il appartient à la liberté des Conseils de jeunesse des Communautés de proposer des candidats qui n'ont pas encore atteints l'âge des 18 ans.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Avis n° 51.317/3 du 15 mai 2012 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par le Ministre du Développement durable, le 27 avril 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories', a donné l'avis suivant : En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

La chambre était composée de : MM. : P. LEMMENS, président de chambre, J. SMETS, B.SEUTIN, conseillers d'Etat, Mme G.VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. DEPUYDT, premier auditeur chef de section.

Le greffier, G. VERBERCKMOES. Le président, P. LEMMENS.

18 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 12, § 1er, quatrième tiret, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée par la loi du 30 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis 51.317/3 du Conseil d'Etat donné le 15 mai 2012 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable est fixé à 22.

Art. 2.La répartition en catégories des 22 représentants de la société civile au Conseil est fixée comme suit : 1° catégorie des « organisations des employeurs » : 6 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les organisations, visées à l'article 2, deuxième alinéa, a) de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie qui sont représentées au Conseil central de l'Economie;2° catégorie des « organisations des travailleurs » : 6 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les organisations, visées à l'article 2, deuxième alinéa, b) de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, qui sont représentées au Conseil Central de l'Economie;3° catégorie des « organisations non gouvernementales pour la protection de l'environnement » : 3 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les fédérations régionales de ces organisations, c'est à dire l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu, » l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie, » l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu »;4° catégorie des « organisations non gouvernementales pour la coopération au développement » : 3 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les fédérations agréées, visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement;5° catégorie du « secteur de la consommation » : 2 représentants non votants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par le Conseil de la Consommation, institué par l'arrêté royal du 20 février 1964;6° catégorie des « organisations de jeunesse » : 2 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les Conseils de jeunesse des Communautés.

Art. 3.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE