18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 17 janvier 2001 Indemnité complémentaire à la prépension (Convention enregistrée le 9 février 2001 sous le numéro 56418/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.La convention collective de travail du 4 juin 1999 concernant une indemnité complémentaire, en application de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, est prorogée jusqu'au 1er janvier 2003.

Art. 3.L'article 8 de la convention collective de travail du 4 juin 1999 concernant une allocation complémentaire est remplacé par "Pour le financement de cette indemnité complémentaire, les employeurs visés à l'article 1er sont redevables d'une cotisation de 2,48 EUR, par jour travaillé ou y assimilé et par ouvrier et/ou ouvrière occupé(e) au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Art. 4.Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de "100 BEF" est d'application au lieu de "2,48 EUR", tel que mentionné à l'article 3.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juillet 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX