18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

RAPPORT AU ROI, Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer en vigueur la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 1er janvier 2016.

La loi susvisée concerne l'exemption de taxe pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil de 25.000 euros.

En vertu de l'article 395, paragraphe 1er, de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la taxe ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par Décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE précitée, la Belgique a été autorisée jusqu'au 31 décembre 2015 à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros. Dans la pratique, la Belgique n'a pas fait usage du seuil maximal autorisé mais a appliqué à partir du 1er avril 2014 un seuil de 15.000 euros.

Par lettres enregistrées à la Commission le 15 juillet et le 20 août 2015, la Belgique a réitéré la demande d'autorisation d'appliquer un seuil d'exemption de 25.000 euros.

Par Décision d'exécution 2015/2348/UE du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la Décision d'exécution 2013/53/UE précitée, la Belgique est autorisée à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2018.

Par suite de cette décision et compte tenu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer qui dispose que "Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée", le présent arrêté royal permet dès lors que la loi susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2016.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

AVIS 57.580/3 du 25 JUIN 2015 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION LEGISLATION, SUR UN AVANT-PROJET DE LOI "MODIFIANT LE CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" Le 27 mai 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée".

L'avant-projet a été examiné par la troisième chambre le 16 juin 2015.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Paul Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 juin 2015.

Portée du projet 1. L'avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de relever le plafond que les assujettis à la T.V.A. ne doivent pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services. A cette fin, le plafond de "15.000 euros" est remplacé par le montant de "25.000 euros" à l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 2 du projet).

La nouvelle disposition entre en vigueur le 1er janvier 2016, à condition toutefois "que la Belgique obtienne, sur base de l'article 395 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive précitée afin de simplifier la perception de la taxe" (article 3 du projet) (1).

Examen du texte Article 2 2. A l'article 2 du projet, on supprimera les mots "portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance" (2). Article 3 3. La décision d'exécution du Conseil (de l'Union européenne) du 22 janvier 2013 "autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée" (3) (ci après : décision d'exécution du 22 janvier 2013) autorise (en principe) (4) la Belgique jusqu'au 31 décembre 2015 à exonérer de la T.V.A. les assujettis réalisant un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 25.000 euros (5).

Le délégué a fait savoir qu'une prolongation de l'autorisation sera demandée et que le dossier, qui doit être introduit à cette fin auprès de la Commission européenne, est en préparation.

La demande de prolongation de l'autorisation devrait être introduite aussi vite que possible auprès de la Commission européenne, afin qu'il apparaisse clairement, au plus tard d'ici la fin de l'année, si la loi peut effectivement entrer en vigueur et d'éviter ainsi la rétroactivité (6). 4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, il y a lieu d'observer ce qui suit. L'article 190 de la Constitution dispose qu'une loi n'est obligatoire qu'après avoir été publiée dans la forme déterminée par la loi. La loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires' règle le mode de publication des lois au Moniteur belge. Pour savoir si la loi dont l'adoption est envisagée est déjà entrée en vigueur, la consultation du Moniteur belge ne suffira cependant pas.

L'entrée en vigueur est en effet assortie d'une condition dont l'accomplissement ne peut simplement être déterminé par le citoyen. Le fait de savoir si sur la base de l'article 395 de la Directive 2006/112/CE la Belgique est autorisée, à partir du 1er janvier 2016, à exonérer de la T.V.A. les assujettis réalisant un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 25.000 euros, doit ressortir d'une décision du Conseil de l'Union européenne notifiée au Royaume de Belgique. La décision prend effet par cette notification, tandis que sa publication au Journal officiel de l'Union européenne est facultative (7).

Afin de faire connaître l'accomplissement de la condition, il faudrait charger le Roi de mettre la loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision d'exécution a été notifiée au Royaume de Belgique en vertu de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. A cette fin, l'article 3 du projet pourrait être rédigé comme suit : "Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée". 5. Si le Conseil de l'Union européenne n'accorde pas l'autorisation demandée, ou autorise seulement un plafond inférieur, l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. devra être adapté en conséquence. A cet égard, l'article 3 du projet pourrait être complété par un alinéa confiant au Roi les missions suivantes : "Si l'autorisation n'est pas obtenue ou ne l'est que pour un plafond inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le plafond de l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au plafond mentionné à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au plafond inférieur pour lequel l'autorisation a été obtenue".

Le Greffier, G. Verberckmoes.

Le Président, J. Baert. _______ Notes (1) Tel que l'article 3, alinéa 2, du projet est rédigé, une autorisation d'appliquer un plafond par exemple de 15.000 euros à partir du 1er janvier 2016 suffit aussi pour que la loi (avec le nouveau plafond de 25.000 euros) entre en vigueur. Même si l'autorisation d'appliquer un plafond dérogatoire à la directive à partir du 1er janvier 2016 est refusée, la loi pourra encore entrer en vigueur à l'avenir (mais alors « avec effet au 1er janvier 2016 »), si une autorisation de relever le plafond était délivrée un an ou des années plus tard. (2) Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 115, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat www.raadvst-consetat.be. (3) J.O., 25 janvier 2013, L 22/13. (4) Sauf si les plafonds de chiffre d'affaires annuel prévus par la Directive 2006/112/CE devaient être modifiés avant le 31 décembre 2015 (article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution du 22 janvier 2013).(5) Ce plafond peut être relevé si nécessaire afin de maintenir la valeur de l'exonération en termes réels (article premier, paragraphe 2, de la décision d'exécution du 22 janvier 2013).(6) Il ressort de l'article 395, paragraphe 4, de la Directive 2006/112/CE que la procédure doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.(7) Article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2015;

Vu l'avis n° 57.580/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que : -par la Décision d'exécution 2013/53/UE du 22 janvier 2013, le Conseil a autorisé la Belgique à exonérer de la taxe jusqu'au 31 décembre 2015 les petites entreprises dont le chiffres d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros; - par la Décision 2015/2348/UE du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la Décision d'exécution 2013/53/UE précitée, la Belgique est autorisée à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2018; - la mesure relative au seuil de la franchise de taxe pour les petites entreprises doit dès lors entrer en vigueur le 1er janvier 2016; - le présent arrêté doit donc être pris sans délai;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation vu l'urgence motivée ci-avant;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 1re édition;

Loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2015, 1re édition;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.