18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2006;

Vu l'avis motivé du 12 septembre 2006 émis par le Comité intermédiaire de concertation du Secteur IV « Affaires économiques »;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004, les mots « 7 fonctions de management -1 » sont remplacés par les mots « 8 fonctions de management -1 ».

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est complété comme suit : « 9° la Direction générale de la Concurrence ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : « § 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Concurrence ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE