18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles modifié par l'arrêté royal du 20 février 1995, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que de très nombreux sinistrés ont fait appel à l'aide des autorités communales en vue de la constitution de leur dossier de demande d'intervention financière; que de ce fait l'introduction des dossiers auprès des Gouverneurs de province fut retardée et que nombre d'entre eux ne pourront être introduits pour le 31 décembre 1998;

Qu'il est nécessaire en conséquence de prolonger sans retard le délai d'introduction des demandes d'intervention afin d'éviter toute perturbation de cette phase de la procédure d'indemnisation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le délai stipulé à l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, est prorogé jusqu'au 31 janvier 1999 inclus, en ce qui concerne les demandes se rapportant aux faits dommageables considérés comme une calamité publique par l'arrêté royal du 18 septembre 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN