17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (Accord de Bonn)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique assure la présidence de l'Accord de Bonn pour la période 2005-2006 et qu'à ce titre elle est particulièrement active dans le cadre des travaux de celui-ci;

Considérant que la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement dirige la représentation de la Belgique auprès de l'Accord de Bonn;

Considérant que le "Bonn Agreement Oil Appearance Code", développé par l'Accord de Bonn, constitue un outil de référence essentiel pour les autorités belges compétentes en mer dans le cadre de la constatation et de la poursuite des infractions en matières de déversements illégaux par les navires;

Considérant que les Parties Contractantes à l'Accord de Bonn ont donné mandat à la Norvège pour organiser une expérience de validation du "Bonn Agreement Oil Appearance Code";

Considérant que la réunion 2006 des Parties Contractantes à l'Accord de Bonn a confirmé cette décision et a décidé que les coûts devraient être partagés entre les Parties Contractantes, dont la Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en EUR équivalent à 113.476 NOK à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.51.35.52.77 (programme 25.55.5) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à « The Norwegian Costal Administration » comme contribution financière pour la validation du "Bonn Agreement Oil Appearance Code", développé dans le cadre de l'Accord de Bonn.

Art. 2.§ 1. Ce montant sera payé sur le compte suivant : Titulaire du compte : The Norwegian Costal Administration, Serviceboks 2 NO-6025 Alesund IBAN : NO 9476940508831 SWIFT/BIC : DNBANOKK Numéro de compte 7694 05 08331 Adresse bancaire : DnB - Den Norske Bank NO-0021 Oslo (Norway) Mention : « Validation BAOAC 2006 » § 2. Ce montant sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un état financier et d'un rapport qui sera établi par « The Norwegian Costal Administration » suite à l'expérience en question.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R LANDUYT