17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre et 6 octobre 1999;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999, est complété par un 17°, rédigé comme suit : « 17° le plan de répartition en exécution de l'article 54, §§1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : le Ministre de l'Intégration sociale. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT