17 MARS 2019. - Arrêté royal octroyant une contribution à Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus précisément les articles 121-124;

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer de Finances pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 20 février 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de 15.000 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2019, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n° 240-C0801160.1 de UBS S.A., case postale, CH-1211 Genève 22, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019 PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK